David
CASA
Question(s) parlementaire(s) - 7ème législature David CASA
Les questions avec demande de réponse orale suivie d’un débat peuvent être déposées par une commission, un groupe politique ou cinq pour cent au moins des députés qui composent le Parlement. Elles sont adressées aux autres institutions de l’Union. La Conférence des présidents décide si et dans quel ordre les questions sont inscrites au projet définitif d’ordre du jour de la plénière. Article 128 du règlement intérieur
Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) EN
19-03-2014
E-003232/2014
Commission
Disclosure of the origin of conflict minerals EN
19-03-2014
E-003229/2014
Commission
VP/HR - Droits des femmes détenues en Égypte
07-03-2014
E-002713/2014
Commission
VP/HR - Droits de la femme en Afghanistan
18-02-2014
E-001838/2014
Commission
Institutions aiding freedom of movement EN
17-02-2014
E-001777/2014
Commission
Facilitation of freedom of movement for EU citizens EN
17-02-2014
E-001776/2014
Commission
EU governments accused of illegal spying EN
11-02-2014
E-001462/2014
Commission