Explications de vote écrites - 8ème législature Nathalie GRIESBECK

Le Danemark ne participe pas aux activités d'Eurojust (choix du opt out ). Néanmoins, il est dans l'intérêt d'Eurojust et du Danemark d'établir une coopération étroite entre eux en vue de faire face aux défis posés par les formes graves de criminalité. C'est pourquoi Eurojust a négocié un accord sur la coopération judiciaire en matière pénale entre Eurojust et le Danemark - accord sur lequel j'ai donné mon approbation dans le cadre de cette procédure de consultation.

J'ai voté contre le report du vote de ce rapport: alors que de plus en plus de citoyens européens connaissent une carrière mobile dans plusieurs pays membres, sans parler des travailleurs frontaliers qui résident dans un État autre que leur État de résidence, il me semblait primordial d'adopter au plus vite cette révision de la coordination des systèmes de sécurité sociale, pour une Europe plus sociale qui protège plus efficacement les travailleurs mobiles. Je déplore qu'une majorité des députés n'aient pas souhaité mettre aux voix ce texte majeur lors de cette mandature, reportant de facto son adoption de plusieurs mois.

J'ai voté en faveur de cette résolution du Parlement européen portant sur les perturbateurs endocriniens. Nous demandons à la commission européenne de proposer dans les mois à venir une législation ambitieuse quant à ces substances dont la dangerosité a été prouvée, la mettant au même niveau que les substances cancérogènes et mutagènes. Il faut une meilleure surveillance, une meilleure identification ainsi que de meilleures mesures de protection des citoyens.

Le mercredi 17 avril, j’ai voté en faveur de l’établissement du programme Horizon Europe pour la période budgétaire 2021-2027. Ce fonds qui sera financé à hauteur de 120 milliards d’euros servira investir dans des technologies et des produits innovants, afin de promouvoir l’excellence européenne dans la concurrence mondiale. L’accent est également mis sur le soutien aux PME, et la compatibilité de notre politique de recherche et d’innovation avec l’Accord de Paris.

Le mercredi 17 avril, j’ai voté en faveur de l’établissement du programme Horizon Europe pour la période budgétaire 2021-2027. Ce fonds qui sera financé à hauteur de 120 milliards d’euros servira investir dans des technologies et des produits innovants, afin de promouvoir l’excellence européenne dans la concurrence mondiale. L’accent est également mis sur le soutien aux PME, et la compatibilité de notre politique de recherche et d’innovation avec l’Accord de Paris.

J'ai voté en faveur de l'accord partiel (les montants étant sujets aux négociations relatives au Cadre financier pluriannuel) sur le programme «Justice». Un programme européen très important puisqu'il contribue au développement d'un espace européen de justice via le financement de projets concrets, l'aide à la formation pour les praticiens, mais également pour les ONG qui travaillent dans ce domaine.

Rapporteure pour mon groupe parlementaire, j'ai voté en faveur de ce Règlement de la révision de l'Agence européenne de garde-côtes et garde-frontières (Frontex) tout particulièrement important pour la sécurité des frontières externes de notre Union. L’Agence européenne des garde-côtes et garde-frontières disposera d’un contingent permanent composé à terme de 10 000 agents. Ces derniers apporteront un véritable soutien dans l’ensemble des opérations de terrain, et notamment dans le cadre de l’organisation des retours, suite à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative. Grâce à ce texte, nous développons ainsi Frontex pour qu'elle devienne une Agence plus européenne et plus opérationnelle.

J'ai voté en faveur de la réforme du Code des Visas qui vise à adapter les règles existantes au contexte actuel et aux nouvelles possibilités offertes par l'évolution technologique. Grâce à un travail important du Parlement européen, nous créons une procédure simplifiée mais sécurisée pour contrôler et permettre l'accès aux voyageurs de pays tiers de courte durée qui ont besoin de visas.

Présidente de la commission spéciale sur la lutte contre le terrorisme, j'attache une importante primordiale à la sécurité des citoyens et au respect de leurs droits fondamentaux. J'ai voté en faveur de ce nouveau Règlement dont l'objectif est d'assurer le retrait des contenus terroristes en ligne en moins d'une heure - délai important que j'ai soutenu tout au long des discussions. Cette législation est nécessaire pour prévenir la diffusion de ces idéologies extrémistes qui n'ont leur place ni en ligne ni hors ligne. Grâce à un travail important, le Parlement européen a trouvé une approche équilibrée en renforçant les garanties/les droits aux recours, ainsi qu'en prenant en considération les inquiétudes des petites entreprises.

J’ai voté, mardi 16 avril, en faveur d’une européanisation des statistiques en matière de migration. Puisque les migrations sont un enjeu devant être traité au niveau européen, il convient de disposer de statistiques plus claires, tenant notamment compte du genre, pour les analyser plus efficacement et trouver des réponses appropriées et respectueuses des droits fondamentaux.

J'ai voté en faveur de nouvelles règles qui ont pour objectif de protéger les lanceurs d’alerte - des acteurs importants et présents dans toute démocratie - contre toutes représailles en établissant des procédures cohérentes et des mesures strictes de protection. Très concrètement, si un lanceur d’alerte dans une entreprise ou une administration voit un dysfonctionnement extrêmement grave (mise en péril d’un système ou d’un individu) il a deux possibilités: faire remonter l'information en interne, ou le faire remonter en externe (si cela semble risqué en interne) auprès d'une autorité compétente (en France ce sera auprès du Défenseur des Droits). Le statut de lanceur d'alerte lui permettra d'être protégé (juridiquement notamment). C'est une véritable avancée pour la protection des nos démocraties !

J'ai voté en faveur de ce texte, qui prévoit des droits minimaux pour tous les travailleurs européens. Au vu des récentes évolutions du marché du travail, il était nécessaire et urgent de prévoir des dispositions protectrices des travailleurs, en matière d'information sur leur contrat, sur la prévisibilité des conditions de travail,sur l'égalité des rémunération ou encore sur la fin de contrat dits "zéro heure". C'est un pas indispensable vers une Europe plus protectrice et plus sociale.

J'ai voté en faveur de ce rapport mis aux voix en première lecture au Parlement européen. La création de cette Autorité européenne du travail est un pas important vers une Europe plus sociale qui protège les travailleurs, en aidant les États membres à contrôler l'application du droit de l'Union européenne qui concerne les travailleurs et leur mobilité. Elle devra fournir à la fois un appui technique, et permettre une meilleure coopération entre les États membres ainsi que la Commission européenne.

J’ai voté en faveur de ce texte, qui prévoit notamment une interdiction de la pêche électrique (courant électrique impulsionnel) au plus tard au 30 juin 2021: une belle victoire du Parlement européen contre cette pratique nocive pour l’environnement et les ressources halieutiques!

Le Parquet européen, avancée majeure en matière de coopération judiciaire au sein de l’Union européenne, sera opérationnel à partir de 2020. Le mardi 16 avril, j'ai voté en faveur d'un nouveau règlement qui permettra justement d'organiser la coopération entre ce nouvel organe et l'OLAF afin d'organiser un véritable échange d'informations entre les deux instances mais surtout d'éviter les duplications inutiles. Un pas supplémentaire vers la création d'un Parquet opérationnel!

Rapporteure pour mon groupe parlementaire, j'ai voté en faveur de ce nouveau Règlement très important en termes de sécurité puisqu’il vise à mieux réguler la vente (voire empêcher dans certains cas) de précurseurs d’explosifs; des substances utilisées pour fabriquer des bombes artisanales qui ont servi dans de nombreux attentats terroristes ! Les règles relatives à la commercialisation et la vente de précurseurs d’explosifs seront désormais mieux harmonisées et plus sécurisées. A noter également que les acteurs de vente en ligne sont également concernés par cette législation européenne.

Réforme très technique mais fondamentale pour la sécurité des citoyens : j'ai voté en faveur de nouvelles règles en matière d’interopérabilité des systèmes d’informations européens qui traitent d’informations dans le domaine de la justice et des affaires intérieures dits JAI (ici pour la gestion des frontières et les visas). En effet, l'UE et les États disposent de différentes bases de données. Néanmoins, actuellement, il est parfois difficile pour les autorités compétentes de recouper les informations face à un manque d'interconnexion. Ce nouveau Règlement vise justement à développer des outils pour permettre de recouper les informations et ainsi d'assurer le bon fonctionnement de l’espace de libre-circulation, de détecter les personnes qui constituent une menace, de permettre des contrôles plus efficaces aux frontières, ou encore d'assurer une bonne gestion des flux migratoires.

Réforme très technique mais fondamentale pour la sécurité des citoyens : j'ai voté en faveur de nouvelles règles en matière d’interopérabilité des systèmes d’informations européens qui traitent d’informations dans le domaine de la justice et des affaires intérieures dits JAI (ici coopération judiciaire, asile et migration). En effet, l'UE et les États disposent de différentes bases de données. Néanmoins, actuellement, il est parfois difficile pour les autorités compétentes de recouper les informations face à un manque d'interconnexion. Ce nouveau Règlement vise justement à développer des outils pour permettre de recouper les informations et ainsi d'assurer le bon fonctionnement de l’espace de libre-circulation, de détecter les personnes qui constituent une menace, de permettre des contrôles plus efficaces aux frontières, ou encore d'assurer une bonne gestion des flux migratoires.

J’ai soutenu par mon vote ce texte pour lequel j’étais rapporteure pour mon groupe, venant réformer le statut des Officiers de Liaison Immigration (OLI). Les OLI sont déployés par nos États membres dans les pays hors de l’Union afin de collecter des informations sur la situation des migrations dans leur lieu de déploiement. Ce texte vient créer une meilleure coopération entre les officiers européens déployés dans un même pays, en les mettant en réseau, tout en assurant une plus grande prise en compte des droits fondamentaux et des personnes vulnérables. La création d’un comité directeur chargé de déterminer les grandes orientations du réseau est également prévue.

Dans le cas où un "Hard Brexit" aurait lieu, le Parlement européen se prépare via l'adoption de nombreux textes et adopte des mesures provisoires pour faire face à la sortie du Royaume-Uni. Pour cette raison, j'ai voté en faveur de ce rapport qui permet aux ressortissants britanniques d'être exemptés de visa pour de courts séjours dans l’Union européenne. Par ce vote, nous demandons bien évidemment la réciprocité pour les ressortissants européens.