Andreas SCHWAB : Propositions d’actes de l’Union  

Les députés peuvent demander à la Commission européenne de proposer un acte de l’Union (acte nouveau ou modification d’un acte existant). Article 46 du règlement intérieur.

Proposition d'acte de l'Union sur l’examen sélectif des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques  
- B8-0302/2017  

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