Questions avec demande de réponse écrite (réponses incluses) Patrizia TOIA
Questions écrites
Les députés peuvent poser un nombre défini de questions avec demande de réponse écrite au président du Conseil européen, au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union. Article 138 et annexe III du règlement intérieur.
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1, avenue du Président Robert Schuman
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F-67070 Strasbourg Cedex
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