Marek Henryk
MIGALSKI

Proposition(s) de résolution - 7ème législature Marek Henryk MIGALSKI

Les députés peuvent déposer des propositions individuelles portant sur des sujets entrant dans le cadre des activités de l'Union européenne. Cette proposition est transmise pour examen à la commission compétente. Article 143 du règlement intérieur.