Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR : Avis - en tant que rapporteur 

Les commissions peuvent élaborer un avis sur le rapport de la commission saisie au fond; cet avis porte sur les matières qui relèvent de leur champ de compétence. Les rapporteurs de ces avis sont également chargés de rédiger des amendements de compromis et d’engager des négociations avec les rapporteurs fictifs de l’avis. Articles 53 et 54 ainsi qu’annexe V du règlement intérieur.

AVIS sur les moyens de parvenir à un système de TVA définitif et de lutter contre la fraude à la TVA  
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