8ème législature Robert ROCHEFORT

J’ai voté en faveur de ce texte qui n’entrera en vigueur qu’au lendemain du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Une exception sera créée pour les citoyens britanniques entrant dans le territoire de l’UE: pour un séjour de 90 jours maximum sur une période de 180 jours, ils ne devront pas faire de demande de visa. Cela vise principalement les voyages d’affaires ou à des fins touristiques ou familiales et ne donne bien sûr pas le droit de travailler dans l’UE. Il faut bien préciser que ce texte s’appliquera sur la base du principe de réciprocité, c’est-à-dire à condition que les ressortissants de l’UE bénéficient de la même exemption pour de courts séjours sur le territoire du Royaume-Uni lorsque celui-ci deviendra un État tiers. Dans l’éventualité où le Royaume-Uni devait réintroduire une obligation de visa, la voie empruntée par l’Union pourrait être modifiée.

Actuellement, l’UE importe plus de 70 % de sa consommation totale de gaz naturel de Norvège, de Russie et d’Algérie, principalement via des gazoducs. J’ai soutenu la révision de cette directive car les règles modifiées permettront de créer un marché du gaz européen plus concurrentiel. La propriété des gazoducs pénétrant le territoire de l’Union européenne pourra désormais être distinguée par rapport au service de fourniture du gaz. Ainsi, l’accessibilité aux gazoducs en provenance d’États tiers sera garantie à d’autres opérateurs, comme c’est déjà le cas pour les gazoducs européens. Les consommateurs bénéficieront d’une concurrence accrue et donc de prix moins élevés. Cette révision clarifie également le cadre juridique concernant tout futur projet de gazoduc avec des pays tiers, notamment avec le Royaume-Uni lorsque le pays deviendra un pays tiers. Concernant les gazoducs existants (en fonction avant l’entrée en vigueur de cette directive), un État membre pourra opter pour une dérogation pendant un an suite à l’entrée en vigueur de la directive, pour autant que cela reste compatible avec les principes de concurrence.

J’ai voté en faveur du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP). Le PEPP a pour objectif d’apporter des solutions aux personnes qui actuellement n’ont pas accès à des prestations suffisantes et de renforcer l’éventail de choix de produits de retraite proposé aux Européens. En particulier, les citoyens mobiles pourront bénéficier de son service de portabilité, garanti comme un droit des épargnants, qui permet de continuer à contribuer à un PEPP déjà souscrit auprès d’un fournisseur lors d’un changement d’État membre. Il est toutefois important de rappeler que le PEPP n’est pas destiné à remplacer les régimes de retraite nationaux existants, puisqu’il s’agit d’un produit supplémentaire et strictement complémentaire. Par ailleurs, je me félicite que la réglementation du PEPP tienne compte des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ainsi, l’épargne devra être investie conformément aux objectifs décrits dans l’accord de Paris, aux objectifs de développement durable et aux principes des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.