• Nicolas   BAY  

Nicolas BAY : A szavazáshoz fűzött írásbeli indokolások - 8. parlamenti ciklus 

A képviselők írásbeli indokolást nyújthatnak be a plenáris ülésen leadott szavazatukhoz. 194. cikk

A határokon átnyúló összefüggésben jogi és közigazgatási akadályok felszámolására irányuló mechanizmus (A8-0414/2018 - Matthijs van Miltenburg) FR  
 

. – Les régions frontalières au sein de l’UE représentent 40% du territoire et concentrent 170 millions d’habitants. Ces régions affichent un taux de chômage et un taux de pauvreté supérieurs à la moyenne de l’UE. La Commission estime que la suppression de 20% de certains obstacles administratifs générerait 2% de PIB supplémentaires, soit 91 milliards d’euros par an.
Ce projet de règlement vise à imposer aux États membres de mettre en place pour chaque frontière intérieure à l’UE un mécanisme permettant de lever les contraintes administratives et juridiques qui portent sur la protection sociale, la réglementation du travail, les transports publics ou le développement des entreprises.
Concrètement, ce règlement aboutirait à ce que la réglementation d’un État membre puisse s’appliquer chez son voisin pour faciliter l’élaboration d’un projet sur une durée limitée à l’initiative des collectivités locales.
Aussi ai-je voté contre ce rapport qui constitue une nouvelle atteinte grave à la souveraineté des États membres.

Az Eurojust és Grúzia közötti együttműködési megállapodás (A8-0065/2019 - Sylvia-Yvone Kaufmann) FR  
 

. – Dans le cadre de la lutte contre les crimes graves et le terrorisme, l’échange de données entre les autorités compétentes de différents pays est une pratique courante.
Eurojust est une agence de l’UE qui a pour tâche d’assister les pays membres par un soutien logistique et structurel à la coopération interétatique dans le cadre des enquêtes et des poursuites se déroulant sur le territoire de plusieurs États membres; Eurojust doit également faciliter l’exécution des demandes d’extradition.
La Géorgie est notamment connue pour être une plaque tournante du trafic d’armes et de drogue, avec des facilités pour les réseaux terroristes islamiques. Pour pouvoir lutter contre ces réseaux, une efficacité optimale dans le processus judiciaire est requise.
Eurojust n’interfère pas avec la justice française mais la soutient.
Aussi ai-je voté en faveur de cet accord qui a reçu l’approbation du Conseil.

Egészségügyi technológiaértékelés (A8-0289/2018 - Soledad Cabezón Ruiz) FR  
 

. – Il est question dans ce rapport de créer des règles communes à l’évaluation des technologies de santé au regard de la numérisation et de la robotisation dans ce domaine.
Cependant, comme Joëlle Mélin l’a expliqué dans une opinion minoritaire, ce rapport comporte de très nombreux risques, au-delà même de l’atteinte – bien réelle – au principe de subsidiarité.
Voilà pourquoi j’ai voté contre.

Az Európai Unióba irányuló közvetlen külföldi befektetések átvilágítási kerete (A8-0198/2018 - Franck Proust) FR  
 

. – Malgré les insuffisances et les incohérences de ce rapport, j’ai tout de même voulu encourager cette timide et tardive prise de conscience.

A Parlament ülésnaptára - 2020 FR  
 

. – Je n’avais aucune raison de m’opposer à ce calendrier.

Európai Halászati Ellenőrző Hivatal (A8-0037/2019 - Lidia Joanna Geringer de Oedenberg) FR  
 

. – Dans un souci de clarté et de transparence du droit, l’objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil instituant une agence européenne de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.
Le règlement (CE) n° 768/2005 du Conseil été modifié à plusieurs reprises de façon substantielle. Le 1er avril 1987, la Commission a décidé de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes au plus tard après leur dixième modification.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu’une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés.
Le nouveau règlement proposé se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; il en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.
Je ne m’y suis pas opposé.

A jövedéki termékek szállításának és felügyeletének számítógépesítése (A8-0010/2019 - Kay Swinburne) FR  
 

. – Il s’agit d’étendre le système informatique de gestion des titres de mouvement (EMCS : Système électronique de contrôle des mouvements) aux mouvements de produits soumis à accises (tabac, alcools, produits pétroliers) en droits acquittés, alors que cela ne concernait que les mouvements en droits suspendus.
L’enjeu principal est une diminution de la charge administrative pour les administrations nationales, comme pour les usagers du fait de la disparition des titres de mouvement imprimés.
L’enjeu en terme de souveraineté est quasi inexistant. L’enjeu en terme de fiscalité est lui aussi quasi nul, car cela concerne des produits en droits acquittés, dont le montant des droits fraudés est peu important. En effet, les principaux mouvements intracommunautaires doivent se faire en droits suspendus. Les mouvements en droits acquittés sont le plus souvent internes au territoire de l’État membre.
J’ai donc voté en faveur de ce texte qui me paraît aller dans le bon sens.

A követelések engedményezésének harmadik felekre kifejtett hatásaira alkalmazandó jog (A8-0261/2018 - Pavel Svoboda) FR  
 

. – La cession d’une créance est un mécanisme légal par lequel un créancier (« cédant ») transfère son droit de réclamer une dette à une autre personne (« cessionnaire »). Une créance donne à un créancier le droit de recevoir une somme d’argent ou à un débiteur celui d’exécuter une obligation. Ce mécanisme est utilisé par les entreprises pour obtenir des liquidités et avoir accès au crédit, respectivement appelé affacturage et collatéralisation, et par des sociétés (le plus souvent des banques) pour optimiser l’utilisation de leur capital : c’est ce qu’il est convenu d’appeler une opération de titrisation.
Dans la mesure où l’affacturage est une source cruciale de liquidité pour de nombreuses entreprises, le texte est de nature à faciliter leur fonctionnement et je ne m’y suis donc pas opposé, d’autant que la majorité des utilisateurs de l’affacturage sont des PME.

Az euró pénzhamisítás elleni védelmét szolgáló csere-, segítségnyújtási és képzési program (a „Periklész IV program”) a 2021–2027 közötti időszakra (A8-0069/2019 - Dennis de Jong) FR  
 

. – Il s’agit d’une proposition principalement technique, pour prolonger un programme de lutte contre la contrefaçon monétaire (Pericles 2020) qui a fait ses preuves. Le rapport d’évaluation à mi-parcours du programme Pericles 2020 indique notamment que la France en bénéficie tout particulièrement.
La lutte contre la fraude et la contrefaçon de l’euro, ce n’est pas la défense politique de l’euro mais la protection de ceux qui l’utilisent. Certes, le texte souligne incidemment que mieux protéger l’euro c’est renforcer la confiance qu’ont les citoyens dans cette monnaie et « dans l’économie de l’Union ». Mais si ce constat a une dimension politique indéniable, je reconnais que la confiance dans la monnaie permet d’assurer sa stabilité... dans l’intérêt de nos concitoyens.
Aussi ai-je voté en faveur de ce texte bien que je fasse toujours le constat que l’euro n’est pas adapté à notre économie. À ce titre, il convient de changer radicalement sa gouvernance, en particulier les objectifs de la BCE qui se contente, pour l’essentiel, de lutter contre l’inflation.

Az EU–Szingapúr közötti szabadkereskedelmi megállapodás (A8-0053/2019 - David Martin) FR  
 

. – Près de quatre mois après sa signature à Bruxelles, le Parlement européen a approuvé à Strasbourg l’accord de libre-échange avec Singapour.
Cité-État insulaire d’à peine plus de 700 km², Singapour s’est imposé comme l’une des grandes plaques tournantes du commerce mondial depuis son indépendance de la Malaisie en 1965. C’est un paradis fiscal dont les deux tiers des exportations sont en fait des réexportations de produits provenant de pays tiers, notamment la viande halal.
Alors que la plupart des pays mettent en place des mesures protectionnistes, l’Union persiste dans le libre-échange débridé. Depuis une vingtaine d’années, elle abaisse frénétiquement les barrières douanières en mettant en place des tribunaux d’arbitrage du type ISDS (Investor-state dispute settlement) censés régler les différends entre États et investisseurs, très souvent au profit de ces derniers.
Aussi ai-je voté contre cet accord.

Az EU–Szingapúr közötti szabadkereskedelmi megállapodás (állásfoglalás) (A8-0048/2019 - David Martin) FR  
 

. – Près de quatre mois après sa signature à Bruxelles, le Parlement européen a approuvé à Strasbourg l’accord de libre-échange avec Singapour.
Cité-État insulaire d’à peine plus de 700 km², Singapour s’est imposé comme l’une des grandes plaques tournantes du commerce mondial après son indépendance de la Malaisie en 1965. C’est un paradis fiscal dont les deux tiers des exportations sont en fait des réexportations de produits provenant de pays tiers, notamment la viande halal.
Alors que la plupart des pays mettent en place des mesures protectionnistes, l’Union persiste dans le libre-échange débridé. Depuis une vingtaine d’années, elle abaisse frénétiquement les barrières douanières en mettant en place des tribunaux d’arbitrage du type ISDS (Investor-state dispute settlement) censés régler les différends entre États et investisseurs, très souvent au profit de ces derniers.
Aussi ai-je voté contre cet accord.

Az EU–Szingapúr közötti beruházásvédelmi megállapodás (A8-0054/2019 - David Martin) FR  
 

. – Près de quatre mois après sa signature à Bruxelles, le Parlement européen a approuvé à Strasbourg l’accord de libre-échange avec Singapour.
Cité-État insulaire d’à peine plus de 700 km², Singapour s’est imposée comme l’une des grandes plaques tournantes du commerce mondial après avoir pris son indépendance de la Malaisie en 1965. C’est un paradis fiscal dont les deux tiers des exportations sont en fait des réexportations de produits provenant de pays tiers, notamment la viande halal.
Alors que la plupart des pays mettent en place des mesures protectionnistes, l’UE persiste dans le libre-échange débridé. Depuis une vingtaine d’années, elle abaisse frénétiquement les barrières douanières en mettant en place des tribunaux d’arbitrage du type ISDS (Investor-state dispute settlement) censés régler les différends entre États et investisseurs, très souvent au profit de ces derniers.
Aussi ai-je voté contre cet accord.

Az EU–Szingapúr közötti beruházásvédelmi megállapodás (állásfoglalás) (A8-0049/2019 - David Martin) FR  
 

. – Près de quatre mois après sa signature à Bruxelles, le Parlement européen a approuvé à Strasbourg l’accord de libre-échange avec Singapour.
Cité-État insulaire d’à peine plus de 700 km², Singapour s’est imposée comme l’une des grandes plaques tournantes du commerce mondial après avoir pris son indépendance de la Malaisie en 1965. C’est un paradis fiscal dont les deux tiers des exportations sont en fait des réexportations de produits provenant de pays tiers, notamment la viande halal.
Alors que la plupart des pays mettent en place des mesures protectionnistes, l’UE persiste dans le libre-échange débridé. Depuis une vingtaine d’années, elle abaisse frénétiquement les barrières douanières en mettant en place des tribunaux d’arbitrage du type ISDS (Investor-state dispute settlement) censés régler les différends entre États et investisseurs, très souvent au profit de ces derniers.
Aussi ai-je voté contre cet accord.

Az EU–Szingapúr közötti partnerségi és együttműködési megállapodás (A8-0020/2019 - Antonio López-Istúriz White) FR  
 

. – Près de quatre mois après sa signature à Bruxelles, le Parlement européen a approuvé à Strasbourg l’accord de libre-échange avec Singapour.
Cité-État insulaire d’à peine plus de 700 km², Singapour s’est imposée comme l’une des grandes plaques tournantes du commerce mondial après avoir pris son indépendance de la Malaisie en 1965. C’est un paradis fiscal dont les deux tiers des exportations sont en fait des réexportations de produits provenant de pays tiers, notamment la viande halal.
Alors que la plupart des pays mettent en place des mesures protectionnistes, l’UE persiste dans le libre-échange débridé. Depuis une vingtaine d’années, elle abaisse frénétiquement les barrières douanières en mettant en place des tribunaux d’arbitrage du type ISDS (Investor-state dispute settlement) censés régler les différends entre États et investisseurs, très souvent au profit de ces derniers.
Aussi ai-je voté contre cet accord.

Az EU–Szingapúr közötti partnerségi és együttműködési megállapodás (állásfoglalás) (A8-0023/2019 - Antonio López-Istúriz White) FR  
 

. – Près de quatre mois après sa signature à Bruxelles, le Parlement européen a approuvé à Strasbourg l’accord de libre-échange avec Singapour.
Cité-État insulaire d’à peine plus de 700 km², Singapour s’est imposée comme l’une des grandes plaques tournantes du commerce mondial après avoir pris son indépendance de la Malaisie en 1965. C’est un paradis fiscal dont les deux tiers des exportations sont en fait des réexportations de produits provenant de pays tiers, notamment la viande halal.
Alors que la plupart des pays mettent en place des mesures protectionnistes, l’UE persiste dans le libre-échange débridé. Depuis une vingtaine d’années, elle abaisse frénétiquement les barrières douanières en mettant en place des tribunaux d’arbitrage du type ISDS (Investor-state dispute settlement) censés régler les différends entre États et investisseurs, très souvent au profit de ces derniers.
Aussi ai-je voté contre cet accord.

A Közlekedési Közösséget létrehozó szerződés (A8-0022/2019 - Karima Delli) FR  
 

. – La coopération en matière de transport avec les pays des Balkans occidentaux est régie par un protocole d’accord signé en 2004 par l’Albanie, la Macédoine du Nord, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, le Monténégro, la Serbie, les Nations unies au Kosovo et la Commission européenne. L’accord avait pour objectif d’étendre le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) aux Balkans occidentaux.
Le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en 2008 pour un nouvel accord plus large prévoyant que la réglementation, les normes et les spécifications techniques appliquées dans ces pays soient compatibles avec celles de l’Union, sur le modèle du traité instituant la Communauté de l’énergie.
Après des années de négociations, ledit traité doit donc établir la «Communauté des transports», avec pour but une intégration progressive des marchés des transports des Balkans occidentaux au marché des transports de l’Union européenne: normes techniques, interopérabilité, sécurité, sûreté, gestion du trafic, politique sociale, marchés publics et environnement, pour tous les modes de transport, sauf l’aérien. En clair, ils se calquent sur nos normes.
Le RTE-T étant l’autoroute des délocalisations et de l’intégration des Balkans occidentaux (spécialement l’Albanie et la Bosnie), une catastrophe en matière de sécurité, j’ai voté contre.

Jelentés Bosznia-Hercegovináról (A8-0467/2018 - Cristian Dan Preda) FR  
 

. – J’ai voté contre ce rapport scandaleux qui, sans surprise de la part de Cristian Preda, concentre ses critiques sur la République serbe de Bosnie après l’élection de son président, Milorad Dodik, comme président du collège présidentiel de Bosnie-Herzégovine.

Az Európai Regionális Fejlesztési Alapra, az Európai Szociális Alap Pluszra, a Kohéziós Alapra és az Európai Tengerügyi és Halászati Alapra vonatkozó közös rendelkezések és pénzügyi szabályok (A8-0043/2019 - Andrey Novakov, Constanze Krehl) FR  
 

. – Notre groupe ENL s’est toujours opposé à toute conditionnalité macroéconomique dans l’attribution des fonds européens.
Cette menace de suspension est un chantage aux fonds européens de la part de la Commission pour contraindre les États membres à mettre en œuvre les réformes du Semestre européen ainsi qu’à respecter le sacro-saint «état de droit», qui sert notamment à légitimer les revendications communautaristes.
Il s’agit d’une arme politique qui octroie à la Commission le pouvoir discrétionnaire de suspendre les fonds d’un État qui ne se plierait pas à ses exigences. L’Espagne et le Portugal échappent à toute sanction avec un déficit public bien supérieur à 3% du PIB tandis que le gouvernement italien se voit rejeter son budget 2019 avec une prévision de déficit public à 2,4% du PIB.
La Commission pourrait également décider de suspendre les fonds européens à destination États membres qui refusent d’accueillir des migrants clandestins.
J’ai évidemment voté contre ce rapport.

Jogérvényesülés program (A8-0068/2019 - Josef Weidenholzer, Heidi Hautala) FR  
 

. – Le programme « Justice », doté d’un budget de 305 millions d’euros pour 2021-2027, a pour objectif officiel de contribuer au développement d’un « espace européen de justice fondé sur l’État de droit », sur la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires et sur la confiance mutuelle entre les professionnels de la justice dans le cadre des procédures transfrontières.
Ce programme permettra en réalité de poursuivre ceux qui – personnes physiques, morales et États membres – qui ne respectent pas les sacro-saintes « valeurs » et autres « droits fondamentaux » de l’Union européenne.
J’ai donc logiquement voté contre.

Az Európa jövőjéről szóló vita állása (A8-0427/2018 - Ramón Jáuregui Atondo) FR  
 

. – On cherchera en vain dans ce rapport toute trace d’un véritable «état [des lieux] du débat sur l’avenir de l’Europe». De débat, il n’y en a point, puisque sont réitérées ici les propositions et «solutions» des fédéralistes sans aucune prise en compte de l’évolution électorale au sein de l’Union européenne. Ce rapport illustre jusqu’à la caricature le détachement complet des élites européistes. Il aurait tout aussi bien pu être écrit en 2014, voire en 2009.
J’ai évidemment voté contre ce rapport élaboré par un député socialiste espagnol en préretraite.