Marie-Christine
VERGIAT

A szavazáshoz fűzött írásbeli indokolások - 8. parlamenti ciklus Marie-Christine VERGIAT

A képviselők írásbeli indokolást nyújthatnak be a plenáris ülésen leadott szavazatukhoz. 194. cikk

A szociális biztonsági rendszerek koordinálása (A8-0386/2018 - Guillaume Balas) FR

18-04-2019

Le 18 avril 2019, le Parlement devait voter un rapport sur une proposition de la Commission visant à coordonner les systèmes de sécurité sociale pour les citoyen-ne-s de l’Union qui décident de vivre dans un autre pays que celui dans lequel ils ont préalablement résidé ou travaillé.
Aujourd’hui, les travailleur-euse-s européen-ne-s exerçant leur droit à la mobilité au sein de l’Union représentent 8 millions de personnes et leur nombre ne cesse d’augmenter. Il est indispensable qu’ils puissent faire valoir leurs droits de manière effective sur l’ensemble du territoire.
La proposition, sensiblement améliorée par le Parlement, prévoyait notamment l’extension de la période des droits au chômage pour un ressortissant non national (européen ou résident non européen en situation régulière) ou l’agrégation des cotisations chômage dès le premier jour pour un salarié travaillant dans un pays après avoir exercé dans un autre. C'est une avancée dans le cadre de l'égalité des droits des salariés, quel que soit leur statut, au-delà de la simple liberté de circulation des travailleurs.
Malheureusement, l'adoption d'une demande d'ajournement déposée par le groupe conservateur (ECR) a empêché la mise aux voix du rapport.
Je le regrette car le vote est ainsi renvoyé au nouveau Parlement, avec un risque qu'il soit défiguré.
C'est un rendez-vous manqué.

Határokon átnyúló átalakítások, egyesülések és szétválások (A8-0002/2019 - Evelyn Regner) FR

18-04-2019

La liberté de circulation des travailleurs dans l'espace européen continuera d'alimenter le dumping social tant que l'égalité des droits ne sera pas reconnue dans l'Union européenne.
L’un des principaux problèmes posés, notamment dans le cadre de la directive «travailleurs détachés», est celui des sociétés dites «boîtes aux lettres» qui sont «inscrites» dans un pays sans y exercer d'activités réelles.
Ce projet de directive est censé répondre à la jurisprudence établie par la CJUE sur la liberté d’établissement des entreprises, qui leur permet de changer de statut juridique dans un autre État membre en cas d'activités transfrontalières. Autrement dit, il s'agit de permettre «les scissions transfrontalières et le changement de siège d’une entreprise». Ce sont en réalité des procédés qui facilitent le recours aux «boîtes aux lettres».
Cette directive était une occasion unique de lutter contre ce phénomène.
Or, aucune exigence d'activités économiques ou de siège réels dans l'État membre de destination n'a été inscrite.
Pire, les droits des travailleurs aux décisions stratégiques sont affaiblis: réduction des délais de consultation des syndicats, disparition de la création ou de l’implication adéquate de comités d'entreprise européens.
Entre dumping social et protection des travailleurs, pour moi, le choix est simple: j'ai voté contre ce texte.

Európai Védelmi Alap (A8-0412/2018 - Zdzisław Krasnodębski) FR

18-04-2019

Les dirigeants de l’Union européenne veulent faire de la défense un nouveau domaine d’action communautaire. Une logique à contre sens du projet européen originel au moins en théorie.
Un fond de 13 milliards d’Euro va être créé pour financer des activités de recherche ainsi qu’une « facilité européenne pour la paix » (en réalité des opérations militaires), qui serait hors budget de l'UE.
L’idée assumée est d’harmoniser les décisions de défense sur la base des objectifs de l’OTAN, appelant à une augmentation des dépenses militaires à 2% du PIB de chaque État membre.
Comble de l’ironie, ce projet pourrait être contraire à l’article 41.2 du Traité sur l’Union Européen (TUE) qui interdit d'imputer au budget de l'Union toute dépense résultant d'opérations ayant des implications militaires. Une nouvelle interprétation à géométrie variable des traités.
Je regrette qu’aucun des amendements proposés notamment par la GUE/NGL n’ai été adopté pour encadre les objectifs de ce texte.
C'est un triste symbole pour un des derniers votes de cette mandature. Je n’ai eu de cesse de répéter que l’Union européenne doit renouer avec un projet de paix, de coopération et de développement partagé. Cet argent serait mieux utilisé autrement.
J’ai voté contre ce texte.

Az endokrin károsító anyagokra vonatkozó átfogó európai uniós keret (B8-0241/2019) FR

18-04-2019

Bien qu’ils soient identifiés depuis plusieurs années et que leur dangerosité pour la santé humaine soit avérée, les perturbateurs endocriniens continuent à être omniprésents dans les objets de la vie quotidienne.
On les trouve par exemple dans les boîtiers d’ordinateur, les contenants en plastique, les textiles, certains jouets ou encore les produits cosmétiques.
L’exposition à ces produits est liée à de nombreux troubles de santé chroniques, notamment l’obésité, l’autisme, les troubles de la reproduction, l’hyperactivité et certains cancers. Les coûts de santé publique associés aux perturbateurs endocriniens sont estimés à entre 46 et 288 milliards d'euros par an dans l'UE.
Malgré ces risques, la législation européenne reste très peu contraignante en la matière.
C’est dans ce contexte que le Parlement a adopté une résolution demandant à la Commission de remédier d’urgence à ce vide législatif et de prendre les mesures nécessaires afin de minimiser l’exposition globale aux perturbateurs endocriniens.
Le Parlement européen propose notamment que l'UE adopte une définition commune basée sur celle de l’OMS et qu'elle promeuve la recherche en ce domaine.
La lutte contre les perturbateurs endocriniens devrait être une priorité tant pour la santé humaine que la protection de l’environnement.
J’ai voté pour cette résolution et me félicite qu’elle ait été adoptée à une large majorité.

Az Európai horizont létrehozása – részvételi és terjesztési szabályainak megállapítása (A8-0401/2018 - Dan Nica) FR

17-04-2019

Le Paquet législatif «Horizon Europe» est la suite du programme «Horizon 2020» permettant le financement de la recherche et de l’innovation pour la période 2021-2027. Son montant devrait doubler pour la prochaine programmation dépassant les 100 milliards. C’est donc une priorité importante du budget européen.
Il devrait être surtout orienté autour des missions principales de l’UE: alimentation, santé, agriculture développement et climat, mais portera aussi les financements liés à EURATOM, ITER et InvestUE (ex plan Juncker).
Petite nouveauté inquiétante: un programme spécifique de recherche pour la défense.
Je me félicite que le Parlement européen ait obtenu que près de 35 % des crédits investissements soient fléchés en direction de la lutte contre le changement climatique ou encore que le programme contienne un soutien accru aux sciences humaines et sociales et qu’il puisse plus bénéficier à des PME.
Je constate néanmoins que les priorités de ce programme se retrouvent de plus en plus dans la droite ligne des politiques néo-libérales à l’œuvre dans l’UE y compris en cherchant à favoriser les partenariats public/privé.
Je crains donc que ce soit encore une occasion manquée permettant de répondre aux enjeux réels pour l’avenir et notamment aux préoccupations des citoyens.
Je me suis donc abstenue.

Az uniós fogyasztóvédelmi szabályok hatékonyabb végrehajtása és korszerűsítése (A8-0029/2019 - Daniel Dalton) FR

17-04-2019

La libre circulation des biens et marchandises est un des aspects importants de la construction européenne. Encore faut-il établir des règles qui permettent d'éviter que la libre circulation se retourne contre le consommateur. Le Parlement européen propose notamment que le nouveau règlement européen renforce les contrôles normatifs des produits mis sur le marché. Cela implique un renforcement des pouvoirs des autorités de surveillance; les entreprises commercialisant des produits sur le marché européen devant nommer des référents que les autorités de contrôle pourront contacter et sanctionner en cas de non-conformité. Le tout nécessite une plus grande coopération entre les agences nationales de contrôle.
Le Parlement européen insiste également sur l'information des consommateurs sur leurs droits, grâce à un portail en ligne, portant notamment sur les droits en matière d’échange, de dédommagement, de réclamation, etc. Ce texte va dans le bon sens bien qu’il manque d’ambitions pour s’attaquer aux causes structurelles du contournement des règles normatives comme le poids démesuré de certaines industries et la recherche permanente du profit à moindre coût. Compte tenu des améliorations proposées, j’ai néanmoins voté pour.

Az adóügyi együttműködést szolgáló Fiscalis program (A8-0421/2018 - Sven Giegold) FR

17-04-2019

Le programme Fiscalis a pour objectif de «renforcer les capacités des autorités fiscales nationales et la coopération entre celles-ci, notamment dans leur lutte contre la fraude ou l’évasion fiscale.»
Dans sa proposition de règlement pour le nouveau programme Fiscalis couvrant la période 2021-2027, la Commission européenne propose quelques mesures pour rendre plus cohérente des règles fiscales: coopération, partage de bonnes pratiques, formations, passage au numérique, amélioration des contrôles...
Lors des négociations interinstitutionnelles, le Parlement est parvenu à renforcer ce texte en plusieurs points, notamment en assurant un meilleur contrôle des paiements d’impôts des sociétés transnationales.
Il faut rappeler sans cesse que la fraude et de l’évasion fiscale coûtent à l’échelle de l’Union européenne plus de 1 000 milliards d’euros chaque année, soit l’équivalent du budget européen pour 7 ans. Et que c’est 100 milliards en France.
Il est temps de prendre quelles mesures pour tirer les enseignements notamment des scandales Luxleaks et Panama papers. Nous sommes loin d’être à la hauteur de ce qu’il faudrait faire, y compris que ce type de programme devrait aussi avoir pour objectif de lutter contre le dumping fiscal intraeuropéen.
J’ai néanmoins voté pour ce texte considérant que toute avancée dans ce domaine est bonne à prendre.

Környezetvédelmi és éghajlat-politikai program (LIFE) (A8-0397/2018 - Gerben-Jan Gerbrandy) FR

17-04-2019

Créé en 1992, le programme LIFE finance des projets en faveur de l'environnement et du climat. Les financements accordés visent notamment à "réaliser des objectifs environnementaux et climatiques sur le terrain" et à "encourager les technologies environnementales et climatiques innovantes".
Pour la période 2021-2027, la Commission a prévu une augmentation de 60% de cette enveloppe avec un montant de 5,45 milliards d’euros, notamment en vue de concrétiser les engagements pris lors de l’accord de Paris. Le nouveau cadre financier se concentre sur 3 principaux objectifs : développer les énergies propres, protéger la nature et la biodiversité, soutenir l’économie circulaire.
J’ai voté en faveur du rapport du Parlement qui a considérablement amélioré la proposition de la Commission, notamment en augmentant le budget et en prévoyant la possibilité pour les collectivités et organisations de la société civile de participer plus activement au programme LIFE.
Pourtant même si le budget était porté à 7,27 milliards d’euros, cela restera insuffisant remplir les objectifs du programme, comme l’ont déploré de nombreuses ONG.
Je regrette notamment que l’amendement déposé par la GUE/NGL pour porter le budget à 10 milliards d’euros, ait été rejeté.
Je le répète encore : répondre aux défis climatiques de ce siècle devrait être une priorité pour l’Union.

Jogok és értékek program (A8-0468/2018 - Bodil Valero) FR

17-04-2019

Le Parlement européen a adopté un rapport établissant le programme «Droits et valeurs» regroupant les programmes 2014-2020 «Droits, égalité et citoyenneté» et «L'Europe pour les citoyens», programmes visant à soutenir la promotion des droits fondamentaux par les collectivités territoriales et les organisations de la société civile, y compris les droits des femmes, qui figuraient dans l'ex-programme «Daphné».
Le programme vise notamment à lutter contre les discriminations, combattre les violences faites aux enfants et promouvoir l’égalité femme-homme.
À l’heure de la montée des discours de haine et d’intolérance et de la criminalisation de certaines ONG, ce programme budgétaire a toute son importance.
Je regrette cependant que le Conseil ait fait pression pendant les négociations interinstitutionnelles pour supprimer du texte la référence aux migrants et aux réfugiés parmi les groupes à risque devant être particulièrement protégés.
Le Conseil a également fait ajouter un paragraphe sur le devoir de mémoire qui suggère une équivalence entre nazisme et communisme. Cette relecture simplificatrice de l’Histoire relève d’une stratégie politique inacceptable de la part du Conseil, malheureusement soutenue par une majorité de groupes politiques au Parlement européen.
Je me suis donc abstenue sur ce texte sachant que la bataille à venir sera celle des moyens budgétaires dont sera doté ce programme.

Fellépés az online terrorista tartalom terjesztése ellen (A8-0193/2019 - Daniel Dalton) FR

17-04-2019

Ce règlement vise à lutter contre le fléau de la propagande en ligne que savent utiliser les terroristes qu'ils soient religieux ou politiques. C'est une nécessité.
Mais cela ne peut se faire que dans le respect de la liberté d'expression dont l’atteinte ne peut avoir lieu que pour des raisons d'ordre public strictement encadrées sur le plan procédural.
De ce point de vue, la proposition de règlement proposée par la Commission était extrêmement problématique et le Parlement n'en a pas corrigé les pires aspects.
Tel est le cas de l’obligation de retrait des contenus, dits à caractère terroriste, en une heure.
Cette mesure ne pourra aboutir qu’à la généralisation de filtres automatiques et à des retraits de contenus sans contrôle préalable notamment du juge judiciaire.
Pour moi, les mesures de "censure" ne peuvent être prises sur simple décision administrative. C'est une question de principe constituant une ligne rouge que l’amélioration du texte par le Parlement sur d’autres points ne peut effacer.
Ce texte doit de surcroît être analysé dans un contexte plus global de réduction des libertés y compris sur internet comme on l'a vu notamment avec la directive sur les droits d’auteur.
L'espace de liberté que constitue l’internet se trouve progressivement réduit.
J’ai donc voté contre ce texte.

A tagállamok foglalkoztatáspolitikáira vonatkozó iránymutatások (A8-0177/2019 - Miroslavs Mitrofanovs) FR

04-04-2019

Le Parlement européen devait se prononcer sur l’actualisation des lignes directrices pour l’emploi dans les États membres de l’Union pour l’année 2019. Ces lignes directrices sont censées déterminer les priorités et objectifs communs en matière d’emploi dans les États membres, lesquels doivent les prendre en compte dans leurs politiques d'emploi et leurs programmes de réforme. Elles servent également de base aux « recommandations » faites à chaque pays pour réaliser les objectifs dans le cadre du « Semestre européen » de coordination des politiques économiques.
La Commission voulait maintenir en 2019 les lignes directrices formulées en 2018 en prétendant les aligner sur les principes du « Socle européen des droits sociaux ».
Sauf que la ligne directrice n°5 demande que les salaires soient prévisibles, transparents et ajustés à l’évolution de la productivité et que des niveaux de salaires minimaux soient garantis en tenant compte de leur incidence sur la compétitivité.
Même chose avec la ligne directrice n°8 qui demande de soutenir les réformes retardant l’âge de départ à la retraite !
Il s’agit donc clairement de s’inscrire dans le respect des objectifs d’austérité du Semestre européen. Même si ces « lignes directrices » n’ont pas vraiment de caractère contraignant, pour moi c’est non.

Hulladékgazdálkodás (B8-0231/2019) FR

04-04-2019

Chaque année, 2,5 milliards de tonnes de déchets sont générés par l’Union européenne dont le taux de recyclage avoisinait les 55% en 2016.
Si le taux de recyclage progresse, les pratiques divergent de manière importante entre les États membres et les mesures prises restent insuffisantes, y compris au regard des ambitions annoncées de l’Union en matière de développement durable.
C’est face à la mobilisation des citoyen-ne-s européen-ne-s, qui ont adressé plus de 60 pétitions au Parlement européen soulevant des préoccupations concernant la gestion des déchets dans l’UE, que cette résolution a été adoptée, demandant d’améliorer la mise en œuvre de la législation européenne en la matière.
Il est notamment demandé aux États membres de prendre des mesures pour améliorer la collecte, le tri et le recyclage des déchets, en menant des campagnes de sensibilisation pour prévenir le dépôt sauvage de détritus et en favorisant les chaines d’approvisionnement circulaires.
La résolution appelle aussi à lutter contre les pratiques qui ont de graves conséquences pour l’environnement et pour la santé publique.
J’ai voté pour cette résolution, regrettant toutefois qu’elle soit moins ambitieuse que la proposition défendue par mon groupe.

Az uniós polgárok részére kiállított személyazonosító igazolványok és tartózkodási okmányok biztonságának megerősítése (A8-0436/2018 - Gérard Deprez) FR

04-04-2019

Ce règlement vise à harmoniser les «dispositifs de sécurité minimaux» des cartes d’identité et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille ressortissants de pays tiers lorsqu’ils résident dans un autre État membre que celui dont ils possèdent la nationalité.
Cela aurait pu être une avancée pour favoriser la libre circulation dans l’Union européenne, mais c’est une occasion manquée. La durée de validité de ce document sera fixée à 10 ans et non plus à 15, obligeant donc à un renouvellement plus fréquent, et surtout, cette harmonisation sert à élargir, une fois encore, les données recueillies par les États membres sur les individus au mépris des principes fondamentaux de nécessité et de proportionnalité.
Les négociations entre les institutions européennes ont largement affaibli la position adoptée par le Parlement européen, notamment en prévoyant une obligation de relevé d’empreintes digitales par tous les États membres et en baissant l’âge de ce recueil à 6 ans contre 12 aujourd’hui.
Pire encore, ces données pourront être utilisées à d’autres fins que celles de l’identification. Une marche de plus dans la construction du Big brother européen.
Ce n’est pas acceptable, j’ai voté contre.

A munka és a magánélet közötti egyensúly megteremtése a szülők és a gondozók vonatkozásában (A8-0270/2018 - David Casa) FR

04-04-2019

Dans tous les États membres, le taux d’emploi des femmes (65,3 %) reste inférieur à celui des hommes (76,8 %).
En avril 2017, la Commission a proposé une directive visant à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, qui prennent en charge un proche dépendant, malade ou handicapé, pour faire en sorte que l’essentiel des responsabilités parentales et familiales ne reposent pas uniquement sur les femmes, ce qui participe à leur sous-représentation sur le marché du travail au détriment de leur carrière.
Après les négociations entre le Parlement et le Conseil, le texte final contient des mesures positives telles que la création d’un congé paternité de 10 jours rémunéré au même niveau que le congé maternité et la création d’un droit à congé pour tous les aidants de 5 jours par an.
Il étend également les modalités de travail aménagé pour tous les parents qui travaillent et qui ont des enfants de moins de 8 ans ainsi que pour tous les aidants.
Bien que le Conseil, et notamment la France, en ait réduit la portée, cette directive constitue un pas en avant pour l’égalité femmes/hommes.
J’ai voté pour.

A határellenőrzés ideiglenes visszaállítása a belső határokon (A8-0356/2018 - Tanja Fajon) FR

04-04-2019

L'espace Schengen est un des principaux acquis de la construction européenne pour les citoyens européens. Il est le symbole de la libre circulation mais il est aussi devenu le symbole de l'échec des gouvernements européens à se montrer solidaires. Cela fait maintenant près de quatre ans que certains États membres mettent en cause l’espace Schengen et ont rétabli des contrôles à leurs frontières intérieures pour des raisons liées aux mouvements migratoires ou à la sécurité.
Dans l’état actuel des choses, la Commission n’a pas les moyens de sanctionner les États qui ne respectent pas les règles. Elle a proposé un nouveau cadre qui revient pour l’essentiel à normaliser les manquements graves au cadre juridique actuel par les États membres.
Le Parlement européen, s’est prononcé contre cette tentative de normalisation et pour un renforcement des procédures permettant le rétablissement de ces contrôles et la limitation de leurs durées de réintroduction.
Les négociations interinstitutionnelles ont échoué. Le Conseil n’étant même plus capable de maintenir la position prise par les États en juin 2018. Par ce vote, le Parlement européen a confirmé sa position initiale. La libre circulation au sein de l’espace Schengen est fondamentale.
Je vote pour une seconde fois en sa faveur.

A nyugdíjtermékek, köztük a páneurópai magánnyugdíjtermék adóztatása (A8-0481/2018 - Sophia in 't Veld) FR

04-04-2019

Les systèmes de retraites ont souvent fait les frais des politiques d’austérité. Aucune occasion n’est manquée pour demander de financiariser toujours plus les systèmes de pension.
La Commission aimerait généraliser les pensions privées et ouvrir la porte à une plus grande privatisation des systèmes publics de retraite. Plus inquiétant, il n’y a même pas de protection suffisantes pour les épargnants qui souhaitent ou sont obligés de choisir l’épargne retraite individuelle. Les rapports du Parlement s’inscrivent dans cette logique de financiarisation.
Le système de retraite par répartition fiancé par le travail et celui par capitalisation sont contradictoires dans leurs principes. Le premier profite d’une économie qui valorise le travail et l’activité et met en avant la solidarité entre les actifs et les retraités, le second s’appuie sur le capital et la rente et exacerbe le « chacun pour soi » en privilégiant les plus riches. Favoriser les systèmes par capitalisation aboutit donc mécaniquement à affaiblir les fondements du modèle française de retraite où les actifs cotisent pour les retraités. C’est donc notre modèle de solidarité qui est attaqué.
Il faudrait pouvoir repenser totalement différemment l’Union européenne pour préserver notre système de retraites qui doit rester un système public de solidarité intergénérationnelle.
Je me suis donc opposée à ces textes.

A jogállamiság és a korrupció elleni küzdelem helyzete az EU-ban, különösen Máltán és Szlovákiában (B8-0230/2019) FR

28-03-2019

Le meurtre de la journaliste Daphne Caruana Galizia à Malte et de Ján Kuciak en Slovaquie a choqué l’opinion et montré les risques que prennent les journalistes en révélant la vérité y compris dans certains pays de l’Union.
En juin 2018, le Parlement européen a mis en place un groupe de surveillance sur l’État de droit pour faire face à ces situations. Mais dès le départ, son mandat n’a pas fait consensus et son travail pèche malheureusement par manque de neutralité.
Plusieurs recommandations du Parlement, qu’on soit pour ou contre dans l’absolu, me semblent hors de son champ de compétence comme l’appel à intégrer le système de procureur européen ou à l’augmentation du budget d’Europol.
Le Parlement reprend par ailleurs les recommandations de la Commission de Venise en matière de réformes constitutionnelles, mais cela ne peut en aucun cas se faire de façon rétroactive comme le propose le Parlement.
De surcroît, cette résolution votée deux jours avant les élections présidentielles en Slovaquie faisait craindre une instrumentalisation du rapport.
Le travail du Parlement n’a donc pas été à la hauteur des enjeux. Je me suis abstenue.

Az Európai Békekeret létrehozásáról szóló határozat (A8-0157/2019 - Hilde Vautmans) FR

28-03-2019

La politique de sécurité et de défense commune est devenue l’une des principales priorités de l’UE.
Le Conseil, seul compétent en ce domaine, va franchir une nouvelle étape avec la création d’une «facilité européenne de soutien de la paix (FEP)» autrement dit un fonds spécial doté de 10,5 milliards d’euros hors budget ordinaire.
Son but est de financer des actions dans le domaine de la défense et des actions opérationnelles ayant des implications militaires.
Cela va à l’encontre de l’article 41 des Traités dont l’interprétation est décidément à géométrie variable...
Pour chaque mission militaire de l’Union, l’engagement financier de chaque État sera systématique, indépendamment de sa participation effective à la mission.
Cette approche militariste ne traite pas des causes fondamentales du déséquilibre dans les relations avec les pays tiers et du rôle joué par certains États européens.
Ces milliards seraient mieux investis dans l’aide au développement, le dialogue politique, la lutte contre la corruption.
Bref, le contraire des orientations européennes, d’autant que ce texte ne se cache pas de vouloir «renforcer l’identité européenne » par "des actions militaires communes». On se demande bien comment ils osent encore parler d’Europe de la paix?
J’ai bien évidemment voté contre ce texte.

Kifogás az eljárási szabályzat 105. cikkének (3) bekezdése alapján: A külső határok és a vízumügy pénzügyi támogatására szolgáló eszköz (B8-0215/2019) FR

27-03-2019

Le 28 juin dernier, la Commission proposait de mettre en place "des plateformes de débarquement en Afrique" pour retenir dans des centres fermés les personnes secourues en mer pour examiner d’abord leur profil et leur demande.
Cette proposition a été abandonnée suite aux critiques des ONG et surtout le refus des pays du Nord de l’Afrique d’accueillir ces centres.
La Commission a tenté de faire passer une proposition alternative de centres dits "contrôlés", des structures "fermées" dans les États membres de première entrée, où les demandeurs d'asile seraient retenus durant le processus de demande d’asile.
La Commission a procédé par des actes dits délégués en utilisant le Fonds « asile, migration et intégration » (AMIF) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) sans s’appuyer sur aucune définition juridique.
Ces centres constitueraient une grave atteinte au droit d'asile et aux droits fondamentaux.
Je me félicite que le Parlement européen se soit opposé à ces actes délégués en adoptant à une large majorité une objection.
C'est une goutte d'espoir face aux initiatives visant à empêcher migrants et réfugiés d'arriver sur le sol de l'UE, alors que 90 % des personnes ayant obtenu une protection internationale ces trois dernières années sont arrivées de façon irrégulière via la Méditerranée.

Kifogás az eljárási szabályzat 105. cikkének (3) bekezdése alapján: Menekültügyi, Migrációs és Integrációs Alap (B8-0214/2019) FR

27-03-2019

Le 28 juin dernier, la Commission proposait de mettre en place "des plateformes de débarquement en Afrique" pour retenir dans des centres fermés les personnes secourues en mer pour examiner d’abord leur profil et leur demande.
Cette proposition a été abandonnée suite aux critiques des ONG et surtout le refus des pays du Nord de l’Afrique d’accueillir ces centres.
La Commission a tenté de faire passer une proposition alternative de centres dits "contrôlés", des structures "fermées" dans les États membres de première entrée, où les demandeurs d'asile seraient retenus durant le processus de demande d’asile.
La Commission a procédé par des actes dits délégués en utilisant le Fonds « asile, migration et intégration » (AMIF) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) sans s’appuyer sur aucune définition juridique.
Ces centres constitueraient une grave atteinte au droit d'asile et aux droits fondamentaux.
Je me félicite que le Parlement européen se soit opposé à ces actes délégués en adoptant à une large majorité une objection.
C'est une goutte d'espoir face aux initiatives visant à empêcher migrants et réfugiés d'arriver sur le sol de l'UE, alors que 90 % des personnes ayant obtenu une protection internationale ces trois dernières années sont arrivées de façon irrégulière via la Méditerranée.