Schriftelijke stemverklaringen - 8e zittingsperiode Michel DANTIN

Le présent rapport porte sur le programme d’assistance au déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie qui, avec une finalisation prévue pour 2038, fait partie des conditions inscrites dans l’accord d’adhésion de la Lituanie à l’Union européenne. Considérant que le budget alloué ainsi que les actions mises en œuvre sont cohérents avec l’objectif de déclassement fixé par l’Union à l’horizon 2038, j’ai voté en faveur de ce rapport.

Le rapport souligne le rôle que joue la Banque européenne d’investissement (BEI) dans les investissements publics à forte valeur ajoutée. Considérant que la BEI a permis, lors de l’année 2017, de combler certains manquements en termes d’investissement et de réduire, de par son activité, les inégalités au sein de l’Union, j’ai voté en faveur de ce rapport.

Le présent rapport aborde le sujet des milliers d’œuvres d’art volées au cours de pillages en période de guerre qui attendent encore d’être restituées à leur propriétaire respectif. Ce rapport exhorte la Commission à développer des principes communs concernant l’accès à des archives publiques ou privées contenant des informations sur l’identification des propriétaires. Considérant qu’il est important de faciliter l’accès à ces informations afin de pouvoir restituer les œuvres d’art à qui de droit, j’ai voté en faveur de ce rapport.

Ce rapport vise à proposer de nouvelles règles relatives au droit des sociétés pour faciliter la fusion, la scission ou le déplacement des entreprises au sein du marché unique. Il s’agit donc là de faciliter la liberté d'établissement de celles-ci, à travers une meilleure adaptation du droit des sociétés à la mobilité transfrontalière au sein de l’UE. Considérant que cette liberté d’établissement joue un rôle capital dans le développement du marché unique puisqu’elle permet aux entreprises de mener des activités économiques dans d'autres États membres sur une base stable, j’ai voté pour que les négociateurs du Parlement européen puissent discuter de ce texte en négociations interinstitutionnelles.

Ce rapport a pour objectif d’établir un plan pluriannuel pour la conservation et l’exploitation durable des stocks démersaux en Méditerranée occidentale. Au regard de la situation dramatique des stocks démersaux dans cette zone, où plus de 80% des stocks sont surexploités et où leur biomasse est parfois proche du seuil critique de non-renouvellement, il est impératif d’agir vite. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de l’entrée de ce texte en négociations interinstitutionnelles avec la Commission européenne et le Conseil.

Ce rapport vise à permettre à la Commission européenne de geler les paiements de l’Union aux États membres qui entravent la justice et refusent de lutter contre la fraude et la corruption. En établissant des règles en cas de défaillance généralisée d’un gouvernement en matière d’État de droit, sans pour autant impacter injustement les citoyens de cet État Membre en leur coupant tous fonds européens, ce nouveau mécanisme permet de protéger les citoyens européens qui bénéficient et utilisent honnêtement ces fonds, contribuant ainsi au progrès et à la croissance de l’Union. Pour toutes ces raisons, j’ai voté en faveur de cette proposition.

Ce rapport a pour objectif de mettre à jour les systèmes électroniques d’échange d’informations en matière fiscale. Le programme Fiscalis est en effet un programme de coopération européen visant à permettre aux administrations fiscales nationales de créer et d’échanger informations et expertise et de développer d’importants systèmes informatiques transeuropéens ensemble. Considérant que ce programme participera à un meilleur échange d’informations en matière fiscale, et permettra ainsi une harmonisation des systèmes, le rendant plus efficace, j’ai voté en faveur de sa mise en place.

Le programme « Droits et valeurs » proposé par la Commission européenne a pour objectif général de protéger et de promouvoir les droits et les valeurs consacrés par les traités de l’UE et par la charte des droits fondamentaux de l’UE, notamment en appuyant les organisations de la société civile. Considérant qu’il est nécessaire de soutenir les citoyens européens qui militent pour défendre ces valeurs, j’ai voté pour que ce texte puisse rapidement entrer en négociations interinstitutionnelles.

L’objectif de ce nouvel instrument européen en matière de sûreté nucléaire est de promouvoir la mise en place de normes de rigoureuses de sûreté nucléaire au-delà des frontières européennes, en profitant des retours d’expérience existant au sein de la communauté Euratom. Considérant que cet instrument promeut une culture effective de sûreté nucléaire ainsi qu’une gestion responsable des déchets radioactifs et des anciens sites nucléaires au-delà de l’Union, j’ai voté en faveur de ce rapport.

Ce rapport s’intéresse à l’état de mise en œuvre de la Directive 2011/7/UE sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ces retards de paiement, de la part des autorités publiques comme des entreprises du secteur privé, mettent en danger la stabilité de notre environnement commercial européen ; je pense tout particulièrement d’ailleurs à la situation délicate dans laquelle peuvent se retrouver certaines PME à cause de ce problème. Pour toutes ces raisons, j’ai donc voté en faveur de ce texte.

Ce rapport annuel fait état des activités financières de la Banque européenne d’investissement (BEI) pour l’année 2017. Il reconnaît parfaitement la contribution positive de la BEI à fournir un financement ainsi qu’une expertise à long-terme fondamentaux à de nombreux projets - 11 800 au total depuis 60 ans - et à lever des investissements additionnels pour remplir les objectifs de l’Union. Les chiffres sont d’ailleurs révélateurs du rôle primordial joué par la BEI pour la croissance européenne : le JRC estime que la BEI a déjà soutenu 750 000 emplois, un chiffre amené à augmenter à 1,4 millions en 2020, et que le plan Juncker a contribué à l’augmentation de 0,6% du PIB européen, soit 1.3% d’ici 2020. Pour toutes ces raisons, j’ai donc voté en faveur du rapport rendant compte de ce bilan.

Ce rapport promeut l’intégration différenciée comme un instrument permettant de faire avancer l’intégration européenne dans le contexte politique actuel. Considérant que l’intégration peut effectivement s’adapter aux besoins et aux vœux de ses citoyens et ne doit pas se résumer à un approche unique et intangible, j’ai voté en faveur de ce rapport.

En mars 2017, une enquête sur la transparence des débats législatifs dans les instances préparatoires du Conseil de l’Union européenne a été ouverte. La Médiatrice européenne a formulé trois recommandations spécifiques ainsi que plusieurs suggestions sur la manière d’améliorer la transparence du processus législatif. Cependant, le Conseil n’a pas répondu dans les trois mois impartis. En conséquence, la Médiatrice a apporté ces problématiques à l’attention du Parlement européen.
Considérant qu’un plus haut degré de transparence au sein du Conseil permettrait de faciliter les échanges inter institutionnels et permettrait ainsi de créer une meilleure collaboration entre les institutions européennes, j’ai voté en faveur de ce rapport.

L’UE et le Maroc ont conclu un accord d’association en 2000, assorti en 2012, de mesures de libéralisation des produits agricoles. Suite à un recours contre cet accord au motif qu’il s’appliquait au Sahara occidental, la CJUE a conclu que l’accord doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas au Sahara occidental. Dans ce jugement, la Cour évoque la question du bénéfice d’un tel accord pour la population du Sahara occidental et précise qu’une telle extension nécessiterait le consentement explicite de ladite population.Les négociations, à la suite de ce jugement, ont eu essentiellement pour but de rectifier l’accord pour redonner une base légale à cet accord, tout en perturbant le moins possible les échanges en question. Cette proposition applique donc les mêmes préférences commerciales au Sahara occidental que celles accordées par l’UE aux produits couverts par l’accord d’association et a obtenu l'accord explicite des populations. Je considère que les critères fixés par la Cour sont respectés et donc j'ai voté contre cette proposition.

L’UE et le Maroc ont conclu un accord d’association en 2000, assorti en 2012, de mesures de libéralisation des produits agricoles. Suite à un recours contre cet accord au motif qu’il s’appliquait au Sahara occidental, la CJUE a conclu que l’accord doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas au Sahara occidental. Dans ce jugement, la Cour évoque la question du bénéfice d’un tel accord pour la population du Sahara occidental et précise qu’une telle extension nécessiterait le consentement explicite de ladite population.
Les négociations, à la suite de ce jugement, ont eu essentiellement pour but de rectifier l’accord pour redonner une base légale à cet accord, tout en perturbant le moins possible les échanges en question. Cette proposition applique donc les mêmes préférences commerciales au Sahara occidental que celles accordées par l’UE aux produits couverts par l’accord d’association. Bien qu’ayant à l’esprit la grande sensibilité des importations de fruits et légumes du Maroc et du Sahara occidental pour le secteur horticole européen, mais considérant que les préférences accordées en 2012 n’ont pas été modifiées, vous avez décidé de soutenir l’accord qui fournit dorénavant un cadre stable et incontestable aux échanges commerciaux avec un important partenaire de l’UE.

L’UE et le Maroc ont conclu un accord d’association en 2000, assorti en 2012, de mesures de libéralisation des produits agricoles. Suite à un recours contre cet accord au motif qu’il s’appliquait au Sahara occidental, la CJUE a conclu que l’accord doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas au Sahara occidental. Dans ce jugement, la Cour évoque la question du bénéfice d’un tel accord pour la population du Sahara occidental et précise qu’une telle extension nécessiterait le consentement explicite de ladite population.
Les négociations, à la suite de ce jugement, ont eu essentiellement pour but de rectifier l’accord pour redonner une base légale à cet accord, tout en perturbant le moins possible les échanges en question. Cette proposition applique donc les mêmes préférences commerciales au Sahara occidental que celles accordées par l’UE aux produits couverts par l’accord d’association. Bien qu’ayant à l’esprit la grande sensibilité des importations de fruits et légumes du Maroc et du Sahara occidental pour le secteur horticole européen, mais considérant que les préférences accordées en 2012 n’ont pas été modifiées, vous avez décidé de soutenir l’accord qui fournit dorénavant un cadre stable et incontestable aux échanges commerciaux avec un important partenaire de l’UE.

Le Parlement a été amené à se prononcer sur cette décision du Conseil qui porte sur la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Chine dans le cadre du règlement des différends de l’OMC qui concernent les mesures affectant les concessions tarifaires sur certains produits à base de viande de volaille. Considérant qu’à la suite du rapport spécial de l’OMC publié le 19 avril 2017, l’Union doit se conformer à ses conclusions et ouvrir les contingents tarifaires sur ces produits, j’ai voté en faveur de cet accord.

Le Fond européen d’ajustement à la mondialisation a été créé afin de protéger et de favoriser la reconversion des salariés face aux grands changements structurels induits par la mondialisation. La présente proposition de la Commission vise à moderniser et à adapter les dispositions de ce Fonds, en baissant le seuil de licenciés à partir duquel un pays peut demander sa mobilisation, et en étendant la période au cours de laquelle le nombre de salariés licenciés est calculé. Considérant que ce rapport simplifie la procédure bureaucratique et facilite l’accès des États membres à cet outil important pour protéger les industries et les emplois au sein de l’Union européenne, j’ai voté en faveur.

La proposition de la Commission vise à fusionner le Fonds social européen (FSE), l’Initiative pour l’emploi des jeunes, le Fonds pour l’aide européenne aux plus démunis, le Programme européen pour l’emploi et l’innovation sociale et le programme européen pour la santé au sein d’un seul Fonds, le FSE+. L’objectif étant de simplifier et d’assouplir les procédures pour les candidats et bénéficiaires, j’ai voté en faveur de cette proposition.

Ce rapport apporte une nouvelle structuration de la politique de cohésion pour les années 2021-2027, afin de simplifier la coopération transfrontière ainsi que les autres types de coopérations territoriales aux frontières intérieures et extérieures de l’UE. Considérant que ces modifications sont bienvenues et qu’elles permettent de faciliter la collaboration entre les territoires européens, j’ai voté en faveur de cette proposition.