Gérard DEPREZ : Pisemne wyjaśnienia dotyczące sposobu głosowania 

Posłowie mogą przedkładać pisemne wyjaśnienie na temat stanowiska zajętego w głosowaniu na posiedzeniu plenarnym. Art. 183 Regulaminu

Przejrzystość i zrównoważony charakter unijnej oceny ryzyka w łańcuchu żywnościowym (A8-0417/2018 - Pilar Ayuso) FR  
 

J’ai voté en faveur du règlement visant à renforcer la sécurité alimentaire et la confiance des consommateurs faisant suite aux préoccupations soulevées par l'initiative citoyenne européenne sur le glyphosate, concernant la transparence des études scientifiques utilisées pour évaluer les pesticides.
Les nouvelles règles visant à garantir la fiabilité, l’objectivité et la transparence de la procédure européenne d'évaluation des risques en matière de sécurité alimentaire prévoient la création d’une base de données européenne commune des études commanditées. Ceci afin de dissuader les entreprises qui demandent une autorisation de passer sous silence les résultats des études défavorables. De plus l'Autorité européenne de sécurité des aliments pourra rendre publiques les études.
Par ailleurs, afin de garantir la transparence des nouvelles règles, les demandeurs devront divulguer toutes les informations pertinentes pour l'évaluation de la sécurité. Toutefois, certains renseignements, tels que le procédé de fabrication ou de production, pourront demeurer confidentiels. Ces nouvelles règles permettront de disposer d’un processus décisionnel fondé sur les preuves scientifiques, de garantir un haut niveau de sécurité et de santé publique et de renforcer la confiance du public dans le processus décisionnel.

Europejska Straż Graniczna i Przybrzeżna (A8-0076/2019 - Roberta Metsola) FR  
 

J’ai voté en faveur du Règlement relatif à l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. L’objectif est de créer un nouveau corps permanent pour soutenir les États membres en matière de contrôle aux frontières et de retour, ainsi que de lutte contre la criminalité transfrontière.
Le corps permanent sera composé de garde-frontières et garde-côtes employés par l'Agence ainsi que de personnel détaché sur une base obligatoire par les pays de l'UE. Après un déploiement initial de 5 000 personnes en 2021, le corps permanent devrait être pleinement opérationnel d'ici 2027 avec 10 000 agents. Une réserve de réaction rapide sera également créée pour les interventions urgentes aux frontières.
L'Agence pourra enfin réellement soutenir les procédures de retour notamment en identifiant les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et en aidant les autorités nationales à obtenir les documents de voyage.
Il est également prévu de renforcer la coopération avec les pays tiers, en permettant la conclusion de nouveaux accords de réadmission allant au-delà de la limitation actuelle aux pays du voisinage de l’UE.
De plus, un nombre important d'observateurs des droits fondamentaux évalueront en permanence que les activités de l'Agence respectent les droits fondamentaux.

Zapobieganie rozpowszechnianiu w internecie treści o charakterze terrorystycznym (A8-0193/2019 - Daniel Dalton) FR  
 

J’ai bien entendu voté en faveur de la position du Parlement sur le Règlement relatif au retrait des contenus terroristes en ligne.
Le texte prévoit que les entreprises du net devront supprimer les contenus terroristes au plus tard 1 heure après avoir reçu une injonction des autorités. Les entreprises qui ne respecteront pas cette injonction de façon systématique et persistante pourront se voir infliger des sanctions allant jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaires mondial.
Cependant, pour soutenir les plus petites plateformes, il est prévu que les entreprises n’ayant jamais reçu d’injonction de suppression devront être contactées par les autorités compétentes afin d’être informées des procédures et des délais, et ce au moins 12 heures avant l’envoi de la première injonction de suppression.
Par contre, si une entreprise reçoit un nombre significatif d’injonctions de suppression, les autorités pourront lui demander de mettre en œuvre des mesures supplémentaires spécifiques (reporting régulier aux autorités, augmentation des ressources humaines...).
Les contenus diffusés dans un but éducatif et journalistique ne sont pas concernés et le texte précise clairement que l’expression de points de vue polémiques et controversés sur des questions politiques sensibles ne doit en aucun cas être considérée comme du contenu terroriste.

Europejskie urzędy nadzoru i rynki finansowe (A8-0013/2019 - Othmar Karas, Pervenche Berès) FR  
 

J’ai voté en faveur de ce règlement qui vise à renforcer la surveillance financière de l'UE. Les nouvelles dispositions visent à :
• garantir aux consommateurs, investisseurs et entreprises de l’UE l’accès à des marchés financiers plus sûrs et plus intégrés;
• promouvoir des produits financiers qui soutiennent les initiatives environnementales, sociales et de bonne gouvernance;
• augmenter les responsabilités des organes de surveillance de l'UE pour les banques, les marchés financiers et mobiliers, les assurances et les pensions, et améliorera leur structure de gouvernance;
• régler plus efficacement les litiges et les infractions à la législation européenne;
• garantir une application uniforme des règles de l'UE et promouvoir une véritable union des marchés des capitaux, en confiant à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) un pouvoir de surveillance directe dans des secteurs financiers spécifiques, tels que les marchés d'instruments financiers ou de référence. De plus, l'AEMF promouvra la finance durable, notamment lorsqu'elle effectue des tests de résistance à l'échelle européenne pour identifier les activités qui pourraient avoir un effet négatif sur l'environnement;
• renforcer le mandat de l'Autorité bancaire européenne (ABE). L’ABE aura le pouvoir d'adopter des mesures pour prévenir et contrer le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Przejrzyste i przewidywalne warunki pracy w Unii Europejskiej (A8-0355/2018 - Enrique Calvet Chambon) FR  
 

J’ai voté en faveur de cette directive qui vise à octroyer des droits minimaux aux personnes se trouvant dans des relations de travail occasionnel ou de courte durée, aux travailleurs à la demande, aux travailleurs intermittents, à ceux effectuant un travail basé sur des "chèques", aux travailleurs des plateformes, ainsi qu’aux stagiaires et apprentis rémunérés, à condition de dépasser le seuil de 3 heures de travail par semaine et de 12 heures sur quatre semaines en moyenne. Désormais, tous les travailleurs devront être informés dès le 1er jour et au plus tard jusqu’à 7 jours lorsque cela est justifié, des principaux aspects de leur contrat. De nouvelles mesures sont inclues:
• un minimal de prévisibilité, tel que des horaires et des jours de référence prédéterminés pour les travailleurs.
• possibilité de refuser une affectation en dehors des heures prédéterminées ou être dédommagés si l'affectation n'a pas été annulée à temps.
• limitation à l'utilisation et à la durée du contrat par les États membres.
• limitation de la périodes d'essai à six mois ou à une durée proportionnelle à la durée prévue du contrat en cas d'emploi à durée déterminée.
Les travailleurs indépendants seront toutefois exclus du champ d’application des nouvelles règles.

Wprowadzanie do obrotu i używanie prekursorów materiałów wybuchowych (A8-0473/2018 - Andrejs Mamikins) FR  
 

J’ai voté en faveur de ce règlement visant à mettre à jour les règles sur l’utilisation et la vente de produits chimiques pouvant être utilisés pour la fabrication d’explosifs artisanaux. Ces explosifs artisanaux ont été utilisés dans environ 40 % des attaques terroristes dans l’UE en 2015 et 2017, démontrant ainsi des lacunes évidentes dans les procédures actuelles. De plus, les menaces pour la sécurité évoluent constamment, les terroristes utilisant de nouvelles formules et techniques pour préparer des explosifs artisanaux. Les nouvelles règles visent à combler les lacunes dans la législation actuelle:
• ajout de nouvelles substances chimiques à la liste des substances interdites tel que l’acide sulfurique, qui sert à produire le TATP (explosif utilisé lors des attentats de Bruxelles en 2016);
• renforcement des conditions d’obtention des licences permettant l’achat et l’utilisation des précurseurs d’explosifs et mettant fin aux systèmes actuels d’enregistrement pas assez stricts, qui permettent à quiconque d’acquérir des substances faisant l’objet de restrictions simplement en montrant une pièce d’identité;
• les sites marchands sont désormais concernés par les règles relatives à la vente et au signalement des transactions suspectes.
Ces restrictions ne s’appliqueront pas aux professionnels qui doivent utiliser ces substances chimiques dans le cadre de leur activité.

Interoperacyjność między systemami informacyjnymi UE w obszarze granic i polityki wizowej (A8-0347/2018 - Jeroen Lenaers) FR  
 

J’ai voté en faveur des Règlements relatifs à l’interopérabilité des systèmes d’information qui permettront à l’UE de connecter entre eux les systèmes d’informations relatifs au contrôle des frontières extérieures et à la sécurité intérieure, ce qui accroitra considérablement leur efficacité.
En effet, ces dernières années, nous avons mis au point ou modernisé, un certain nombre de systèmes : le VIS, l’ECRIS, le SIS, Eurodac, ETIAS, ... Mais ces systèmes n’ont actuellement aucune connexion entre eux ce qui affaiblit l’efficacité des données collectées et fait perdre beaucoup de temps aux opérateurs autorisés qui doivent les consulter.
Le nouveau portail européen de recherche garantira que les systèmes pertinents seront systématiquement et automatiquement vérifiés. Le détecteur d’identités multiples permettra de détecter les fraudes à l’identité. Le répertoire commun de données d’identité facilitera l’identification des ressortissants de pays tiers présents sur le territoire de l’Union. Enfin, le service partagé de mise en correspondance de données biométriques permettra de stocker et de comparer les empreintes digitales et l’images faciales contenues dans plusieurs systèmes d’information.
Ce dossier est un de ceux auxquels j’ai attaché le plus d’importance durant cette législature ! Je me félicite de son adoption.

Homologacja typu pojazdów silnikowych w odniesieniu do ich ogólnego bezpieczeństwa (A8-0151/2019 - Róża Gräfin von Thun und Hohenstein) FR  
 

J’ai voté en faveur de ce règlement qui vise à instaurer des technologies sauvant des vies dans les nouveaux véhicules. En 2018, quelque 25 100 personnes ont perdu la vie lors d’accidents de la route dans l’UE et environ 135 000 ont été gravement blessées. Il est donc impératif d’agir. Désormais des dispositifs de sécurité comme l’adaptation intelligente de la vitesse, la facilitation de l’installation d’un éthylomètre antidémarrage, l’avertisseur de somnolence et de perte d’attention du conducteur, la reconnaissance avancée de distraction du conducteur, le signal de freinage d’urgence et l’enregistreur de données d’événements devront équiper les nouveaux véhicules à compter de mai 2022 et les modèles existants à compter de mai 2024. Les camions et les bus devront, quant à eux, être conçus et construits de façon à ce que les usagers de la route les plus vulnérables, comme les cyclistes ou les piétons, soient plus visibles du conducteur («vision directe»). La technologie relative à la vision directe devrait être appliquée aux nouveaux modèles à compter de novembre 2025 et aux modèles existants à compter de novembre 2028. Les nouvelles règles améliorent les exigences en matière de sécurité passive en vue de limiter la gravité des blessures des piétons et des cyclistes.

Jakość wody przeznaczonej do spożycia przez ludzi (wersja przekształcona) (A8-0288/2018 - Michel Dantin) FR  
 

J’ai voté en faveur du rapport du Parlement sur la révision de la directive relative à l’eau potable.
Le premier objectif est d’améliorer la qualité de l’eau du robinet afin d’encourager sa consommation et réduire les déchets plastiques. Les bouteilles en plastique sont l’un des déchets plastiques à usage unique que l’on retrouve le plus fréquemment sur les plages européennes. De plus, d’après la Commission, la réduction de la consommation d’eau en bouteille pourrait aider les ménages européens à économiser plus de 600 millions d’euros par an. Nous demandons donc aux États membres de veiller à la réduction des doses maximales de certains polluants tels que le plomb, des bactéries dangereuses, et d’introduire de nouveaux plafonds pour certaines substances polluantes présentes dans l’eau potable.
Le deuxième objectif est de promouvoir un accès universel à l’eau potable dans l’UE. À cette fin, les États membres devraient prendre des mesures pour améliorer l’accès à l’eau dans les villes et les espaces publics, en installant des fontaines gratuites là où c’est techniquement réalisable et proportionné. Ils devraient également promouvoir la fourniture gratuite ou à coût très modéré d’eau du robinet dans les restaurants, les cantines et les services de restauration.

„Erasmus”: unijny program na rzecz kształcenia, szkolenia, młodzieży i sportu (A8-0111/2019 - Milan Zver) FR  
 

J’ai voté en faveur du triplement des fonds d’Erasmus+ dans le cadre du prochain cadre financier 2021-2027. Cela permettra à un plus grand nombre de personnes de participer aux différents programmes de mobilité à des fins d’apprentissage. Une série de mesures visant à lever les obstacles économiques, sociaux et culturels sont proposées :
• la mise en place par la Commission et les agences nationales Erasmus de stratégies nationales d’inclusion pour accroître la participation des personnes défavorisées. Sont inclus parmi ces mesures : l’ajustement des bourses mensuelles, la révision des coûts de la vie, des formations linguistiques, des possibilités d’apprentissage en ligne...
• la redistribution du budget vers de nouvelles activités, offrant la possibilité aux auxiliaires de puériculture et aux éducateurs de jeunes enfants, aux jeunes athlètes et aux entraîneurs sportifs de participer à des programmes de mobilité.
• le cofinancement de nombreux programmes de qualité qui ne peuvent actuellement pas être financés dans le cadre d’Erasmus de bénéficier d’un financement combiné pour compléter les ajustements des bourses, des transports, du coût de la vie des apprenants défavorisés ou pour financer de nouveaux projets.
Il est impératif selon moi de rendre le programme Erasmus+ plus accessible, plus inclusif et plus équitable pour tous les groupes de jeunes et d’adultes.

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