Manuel BOMPARD : Pisemne wyjaśnienia dotyczące sposobu głosowania 

Posłowie mogą przedkładać pisemne wyjaśnienie na temat stanowiska zajętego w głosowaniu na posiedzeniu plenarnym. Art. 194 Regulaminu

Zapewnienie pomocy finansowej państwom członkowskim na pokrycie kosztów poważnego obciążenia finansowego powstałego wskutek wystąpienia Zjednoczonego Królestwa z Unii bez zawarcia umowy (A9-0020/2019 - Younous Omarjee) FR  
 

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne a été créé en 2002 pour soutenir les États membres dans des situations de catastrophe majeures résultant d’événements naturels tels que les inondations, les tempêtes, les séismes, la sécheresse ou encore les éruptions volcaniques. Le fonds peut être mobilisé à la demande d’un État membre si la catastrophe concernée a une dimension justifiant une intervention au niveau européen. Devant les effets économiques graves, notamment pour les finances publiques des États membres, d’une sortie sans accord du Royaume-Uni, ce texte vise à étendre le champ d’application du Fonds de solidarité afin de couvrir les conséquences sur les budgets des États membres devant faire face à des besoins supplémentaires découlant d’un retrait sans accord et directement liés à ce retrait. Cela permettrait notamment d’apporter un soutien aux entreprises directement touchées par la sortie sans accord. Comme toujours lorsqu’il s’agit du Brexit, s’il est nécessaire de respecter le choix souverain du peuple britannique, il ne faut pas que cette sortie se fasse aux dépens des autres États membres. Je vote donc pour ce texte.

Sprzeciw na podstawie art. 112 Regulaminu: udzielenie częściowego zezwolenia na stosowanie tritlenku chromu (Cromomed S.A. i inni) (B9-0151/2019) FR  
 

Le règlement REACH vise à garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement. Le comité d’évaluation des risques a confirmé qu’il n’était pas possible de déterminer une concentration minimale sans effet pour les propriétés cancérigènes du trioxyde de chrome et que donc celui-ci est une substance sans seuil, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible d’estimer un niveau d’exposition sans danger à cette substance. Pourtant la Commission propose aujourd’hui, suite à une requête de la firme Cromomed S.A. et plusieurs autres entreprises similaires, d’autoriser l’utilisation du trioxyde de chrome dans le chromage fonctionnel, au motif qu’il n’existe pas de substance ou de technologie de remplacement appropriée. La Commission argumente qu’une solution appropriée ne peut être qu’une solution à l’identique, c’est-à-dire une substance unique ; se faisant la Commission fait fi des solutions de remplacement disponibles dans certains secteurs ou pour certaines utilisations. La proposition de la Commission vise ni plus ni moins qu’à donner aux entreprises concernées une dérogation illégale à leur obligation de prouver qu’il n’existe pas de solution de remplacement. Devant cette irresponsabilité de la Commission, je vote pour l’objection, c’est-à-dire le veto, soulevée par mes collègues parlementaires.

Skutki upadłości Grupy Thomas Cook (RC-B9-0118/2019, B9-0118/2019, B9-0119/2019, B9-0120/2019, B9-0121/2019, B9-0122/2019, B9-0124/2019) FR  
 

Depuis une dizaine d’années, Thomas Cook souffre de plusieurs maux dont notamment des dettes héritées de sa fusion malheureuse en 2007 avec son concurrent My Travel. Cette situation préoccupante pour l’entreprise n’a pas empêché son directeur, Peter Fankhauser, de s’octroyer des millions de livres sterling de bonus, salaire et autres avantages. Début 2019 l’entreprise a annoncé une perte de plus de 1,5 milliards de livres sur un chiffre d’affaire de plus de 10 milliards. Au mois de septembre les créanciers de Thomas Cook lui ont demandé de trouver 200 millions de livres de financements en échange de leur acceptation du plan de sauvetage de 900 millions de livres proposé par le chinois Fosun International. Devant l’incapacité de Thomas Cook de trouver ces 200 millions, l’entreprise est désormais en faillite. Avec elle ce sont 22,000 emplois dans toute l’Union européenne qui sont menacés sans compter les 600,000 vacanciers dans le monde qui sont à rapatrier : cette faillite est un désastre économique et social. Cette résolution appelle la Commission et les États membres à tirer les leçons de cet échec patent du marché sans régulation et à mieux protéger les droits des consommateurs. Elle va dans le bon sens, je l’approuve.

Obecna sytuacja w zakresie ujawniania informacji o podatku dochodowym przez niektóre jednostki i oddziały – publiczna sprawozdawczość w podziale na kraje (B9-0117/2019) FR  
 

Le reporting public pays par pays est l’obligation pour les entreprises multinationales de publier un détail de leurs activités et impôts payés dans chaque pays où elles opèrent. La publicité de ces informations permet aux autorités nationales et aux acteurs de la société civile de déceler les déplacements artificiels de bénéfices et donc les stratégies d’évitement fiscal. A la suite des Panama Papers, la Commission a proposé un projet de directive sur le reporting pays par pays. En dépit d’une première autorisation du Parlement en 2017 à la Commission pour qu’elle entame le trilogue avec le Conseil, ce dernier n’a donné aucune suite à cette demande. Cette résolution appelle donc le Conseil à enfin entamer le trilogue avec la Commission et le Parlement sur la question. Je ne peux que soutenir cette demande du Parlement visant à ce que l’Union européenne prenne ce premier indispensable au renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Poszukiwania i ratownictwo na Morzu Śródziemnym (B9-0130/2019, B9-0131/2019, B9-0132/2019, B9-0154/2019) FR  
 

La Méditerranée, notre mer commune, est devenue un gigantesque cimetière humain ; ainsi, selon l’Organisation internationale pour les migrations, au moins 1,077 personnes sont mortes en Méditerranée en 2019. Devant cette catastrophe humanitaire il faut mettre un terme à la politique de criminalisation des activités de recherche et de sauvetage en mer à laquelle se livre l’Union européenne et organiser une vaste opération multinationale de sauvetage en mer Méditerranée. Cette résolution va dans le bon sens parce qu’elle appelle les États membres à maintenir leurs ports ouverts aux navires des ONG, à suspendre la coopération avec les garde-côtes libyens, en réalité des milices coupables d’exactions multiples, et à conduire des opérations proactives de recherche et sauvetage en Méditerranée. Cette résolution est donc une avancée décisive et bienvenue. Je la soutiens et vote donc en sa faveur !

Rozpoczęcie negocjacji akcesyjnych z Macedonią Północną i Albanią (B9-0155/2019, RC-B9-0156/2019, B9-0156/2019, B9-0157/2019, B9-0158/2019, B9-0159/2019, B9-0160/2019, B9-0161/2019) FR  
 

En mai 2018, les dirigeants de l’Union européenne ont convenu de l’ouverture des négociations d’adhésion de la Macédoine du Nord et de l’Albanie pour juin 2019. Plusieurs États membres ont décidé de s’opposer à l’ouverture des négociations d’adhésion avec ces deux États tant qu’il n’y a pas eu une révision du fonctionnement de l’Union européenne. Cette résolution soutient sans condition la demande d’adhésion de ces deux pays. Or une telle adhésion serait catastrophique en l’absence d’harmonisation sociale préalable : le risque de dumping social est pourtant énorme lorsque l’on sait que l’Albanie entrerait dans l’Union avec un SMIC à 150 euros, soit dix fois moins que la France ! Je ne peux pas accepter que l’on procède à de nouveaux élargissements qui contribueraient à davantage défaire notre modèle social et à mettre les peuples européens en concurrence les uns avec les autres. Par conséquent je vote contre cette résolution et m’oppose à l’ouverture des négociations d’adhésion !

Budżet ogólny Unii Europejskiej na rok budżetowy 2020 - wszystkie sekcje (A9-0017/2019 - Monika Hohlmeier, Eider Gardiazabal Rubial) FR  
 

Cette nouvelle résolution sur le budget général de l’Union européenne est incontestablement une avancée par rapport aux textes du même acabit précédemment adoptés par le Parlement. En effet, cette résolution augmente le budget de l’Union, et notamment les crédits destinés à Horizon 2020, et cela afin de financer « une innovation respectant le climat ainsi que la recherche sur la digitalisation. Cette résolution garantit également une bien meilleure prise en compte de l’impératif de protection de la biodiversité et du climat. Elle augmente également de manière substantielle les ressources allouées aux PME ainsi qu’en faveur de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union. Je ne peux que saluer ces avancées. Je ne peux également que déplorer les points noirs qui subsistent, à commencer par l’augmentation des ressources allouées à la politique migratoire répressive et inhumaine de l’Union. Par conséquent, si je ne veux pas m’opposer aux avancées gagnées, je ne peux non plus décemment soutenir une résolution qui consacre une politique que je réprouve fermement. Pour cette raison j’ai décidé de m’abstenir sur ce texte.

Absolutorium za rok 2017: Europejski Urząd Wsparcia w dziedzinie Azylu (EASO) (A9-0011/2019 - Petri Sarvamaa) FR  
 

Le Bureau européen d’appui en matière d’asile est une agence experte en matière d’asile et qui est chargée de faciliter, coordonner et renforcer la coopération entre les États membres sur tous les aspects concrets de l’asile, contribuant ainsi à l’élaboration du régime d’asile européen commun. Le Parlement dispose d’un droit de regard sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences européennes. Le but de la procédure de décharge est de veiller à ce que les fonds publics européens soient utilisés de la meilleure manière possible. Or en mars de cette année il a été convenu de reporter cette décharge suite à des irrégularités découvertes par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF). L’OLAF a notamment relevé de nombreuses infractions aux procédures de passation de marché, un détournement des fonds européens, une mauvaise gestion, un abus de position en matière de ressources humaines, des cas de harcèlement et de comportements inappropriés vis-à-vis des membres du personnel. La plupart de ces problèmes relevés par l’OLAF n’ont toujours pas été résolus. Dès lors, tant qu’il n’y sera pas remédié je refuse d’accorder la décharge budgétaire demandée. Je vote donc pour ce rapport qui refuse d’accorder ladite décharge.

Absolutorium za rok 2017: budżet ogólny UE – Rada Europejska i Rada (A9-0010/2019 - Isabel García Muñoz) FR  
 

Le Parlement européen n’est pas complètement sans pouvoir ; il dispose notamment d’un droit de regard sur la légalité et la régularité des dépenses de fonctionnement des institutions et des agences européennes. Le but de la procédure de décharge est ainsi de veiller à ce que les fonds publics européens soient utilisés de la meilleure manière possible. Cette procédure s’applique également au Conseil européen et au Conseil des ministres. Or cela fait de nombreuses années que les deux institutions refusent de coopérer avec le Parlement et de répondre à ses questions concernant les multiples irrégularités relevées au fil des ans. Dès lors face au mépris du Conseil européen et du Conseil envers les représentants des citoyens que sont les députés européens le présent rapport propose de refuser de donner la décharge sollicitée. Scandalisé par l’attitude du Conseil européen et du Conseil je suis d’accord avec ce rapport et par conséquent vote en sa faveur.

Sprzeciw na podstawie art. 112 Regulaminu: Ocena wpływu środków ochrony roślin na pszczoły miodne (B9-0149/2019) FR  
 

Les abeilles et les autres insectes pollinisateurs souffrent depuis trop longtemps d’un manque d’évaluation sérieuse des pesticides employés par notre agriculture. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avait adopté en 2013 des orientations strictes, appelées Bee Guidance, afin de mieux protéger les abeilles et les autres insectes pollinisateurs. Malheureusement seuls quelques États membres appliquent complètement ces orientations. Afin de remédier à cette situation la Commission a contraint l’EFSA à revoir son document d’orientation et a proposé un règlement ne reprenant qu’une toute petite partie des orientations de l’EFSA, excluant notamment toute évaluation des effets chroniques. Face à ce manque évident de prise en compte des menaces pesant sur les abeilles, il est impératif que la Commission revoie sa copie et propose un règlement instaurant un niveau de protection des abeilles correspondant à l’état actuel de nos connaissances scientifiques et techniques. Pour cette raison je vote évidemment en faveur de cette objection, c’est-à-dire un carton rouge, du Parlement à ce texte de la Commission.

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