Brice HORTEFEUX : Pisemne wyjaśnienia dotyczące sposobu głosowania 

Posłowie mogą przedkładać pisemne wyjaśnienie na temat stanowiska zajętego w głosowaniu na posiedzeniu plenarnym. Art. 183 Regulaminu

Dostateczna ochrona danych osobowych udzielana przez Japonię (B8-0561/2018) FR  
 

J’ai soutenu la résolution plaidant pour une parfaite adéquation des cadres juridiques entre le Japon et l’Union européenne concernant la protection des données à caractère personnel car le flux des échanges va s’accentuer avec la conclusion de l’accord commercial. Or, cette ouverture ne doit pas s’accompagner de failles dans l’échange de données personnelles.
Je rappelle que l’Union européenne, grâce au règlement général sur la protection des données, a le cadre le plus protecteur au monde. Aussi, je me réjouis que notre partenaire japonais partage les mêmes préoccupations et ait souhaité une convergence de nos normes.
Néanmoins, je suis aussi respectueux de la souveraineté japonaise et de sa constitution. Aussi, je n’entends pas l’adéquation comme un copier-coller de la législation européenne mais bien comme un rapprochement de deux législations, étant entendu que le niveau d’exigence reste élevé.

Decyzja Rady w sprawie zawarcia Umowy o partnerstwie gospodarczym między Unią Europejską a Japonią (A8-0367/2018 - Pedro Silva Pereira) FR  
 

J’ai soutenu la conclusion de l’accord commercial entre l’Union et le Japon qui va concerner 630 millions de personnes et représenter un tiers du PIB mondial.
La France a tout à gagner d’un tel accord car le Japon est le troisième partenaire commercial de l’Union et le deuxième partenaire asiatique de la France après la Chine.
Je sais combien les Japonais sont friands des produits et savoir-faire français. Aussi, je vois cet accord comme une opportunité pour nos entreprises et artisans. En effet, 85% des produits agroalimentaires de l'UE pourront entrer au Japon sans droits de douane et 200 indications géographiques comme le Roquefort seront reconnues. Les droits de douane très élevés qui pesaient sur les fromages européens seront progressivement levés et l’Union pourra accroître ses exportations de viande bovine.
Enfin, l’ouverture des marchés publics de cinquante-quatre grandes villes japonaises et du secteur ferroviaire devrait profiter aux entreprises françaises et européennes.

Ustalenia i zalecenia Komisji Specjalnej ds. Terroryzmu (A8-0374/2018 - Monika Hohlmeier, Helga Stevens) FR  
 

Les événements dramatiques du 12 décembre à Strasbourg, à l’approche des fêtes, nous ont prouvé que la menace terroriste était toujours présente et que nous ne pouvions relâcher nos efforts dans le combat contre le terrorisme.
Aussi, l’adoption par le Parlement, au lendemain de cette attaque, du rapport sur le terrorisme revêt une portée symbolique très forte. Les préconisations qui résultent des travaux de la commission spéciale doivent être mis en œuvre avec le plus grand sérieux.
Aujourd’hui, le terrorisme n’est plus circonscrit à un territoire mais est transfrontière. Nous avons donc plus que jamais besoin d’une réponse européenne qui passe par la coordination et l’intensification des services de renseignement, le renforcement des contrôles aux frontières extérieures, une plus grande latitude dans le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, une traque de toutes les formes de financement du terrorisme, un meilleur soutien aux victimes du terrorisme et l’interopérabilité des bases de données pour un meilleur croisement des informations.
Je sais combien nos services de police, de renseignement ainsi que les autorités judiciaires accomplissent un travail remarquable pour nous protéger au quotidien. Je sais aussi qu’une marge de progression est encore possible. J’espère donc que ces recommandations ne tomberont pas dans l’oubli.

Fundusz Azylu, Migracji i Integracji: Ponowny przydział pozostałych kwot (A8-0370/2018 - Miriam Dalli) FR  
 

J’ai soutenu l’adoption de l’accord interinstitutionnel relatif à la réaffectation des montants non engagés qui avaient été initialement destinés aux mesures de relocalisation des demandeurs d’asile depuis l’Italie et la Grèce vers les autres États membres.
Au final, ces mesures de relocalisation ont été un échec et sur les 843 millions d’euros engagés en 2016, presque 600 millions d’euros étaient encore disponibles. Plutôt que de perdre cet argent, j’ai soutenu la décision consistant à réaffecter cet argent à des programmes nationaux compatibles avec les objectifs du Fonds « Asile, migration et intégration ».
Je pense que compte tenu de l’urgence à traiter la question migratoire, nous ne pouvons nous permettre de négliger de tels montants.

Wizy humanitarne (A8-0423/2018 - Juan Fernando López Aguilar) FR  
 

Je suis indigné par la méthode de la gauche afin d’imposer l’adoption du rapport sur les visas humanitaires qui avait pourtant été rejeté au mois de novembre. Recourant au chantage en menaçant de saborder l’adoption d’autres textes législatifs importants, les groupes de gauche ont obtenu de faire revoter le rapport. Cela créé un précédent inacceptable !
Sur le fond, je rejette cette proposition que ces mêmes groupes nous présentent comme la panacée pour mettre fin aux traversées périlleuses et mortelles en mer Méditerranée.
En réalité, la solution miracle consiste à faire peser la responsabilité de l’examen des demandes d’asile sur les États membres qui ont les plus vastes réseaux consulaires au monde, soit la France et l’Allemagne. En effet, toute personne estimant qu’elle a droit à une protection internationale pourra se présenter dans n’importe lequel de nos consulats ou ambassades pour demander le sésame et se rendre ainsi en France pour déposer sa demande d’asile.
Outre le détournement et l’externalisation de la politique de l’asile qui pèsera sur une poignée d’États membres, nous risquons de créer une situation d’engorgement de nos consulats qui n’ont ni le personnel formé ni les ressources pour traiter un tel afflux de demandes.

Kodeks wizowy (A8-0434/2018 - Juan Fernando López Aguilar) FR  
 

Je me réjouis que le Parlement européen ait soutenu la poursuite des négociations au sujet du code des visas, qui traite de l’examen et de toutes les modalités relatives à la délivrance des visas de court séjour pour les ressortissants de pays tiers se rendant en Europe. Ce code est essentiel pour le tourisme et les échanges économiques.
C’est aussi une victoire pour le groupe PPE car, malgré l’opposition de la gauche qui a ralenti l’adoption de ce texte, un lien avec les accords de réadmission est établi. Ainsi, les pays tiers qui ne coopèrent pas ou que peu avec les États membres lorsqu’il s’agit de reprendre leurs ressortissants qui font l’objet d’une mesure d’éloignement seront privés des facilités prévues par le code.
En outre, les frais d’octroi de visa sont désormais augmentés et modulés. Sans être dissuasifs, ces frais permettront de financer le système de délivrance des visas sans peser sur le contribuable européen.

Pełne stosowanie przepisów dorobku Schengen w Bułgarii i Rumunii (A8-0365/2018 - Sergei Stanishev) FR  
 

Je regrette que les députés du Parlement européen, dans leur grande majorité, aient soutenu le rapport d’initiative préconisant la pleine adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’espace Schengen au motif que les critères techniques sont remplis par ces deux pays.
Je vois dans ce signal une sorte de paradoxe de la part de cette assemblée, qui, au mois de novembre, vote une résolution soulignant ses préoccupations quant à la corruption et à la détérioration de l’état de droit en Roumanie puis, un mois plus tard, la récompense en supprimant les frontières intérieures.
Je relève d’autant plus la contradiction que ce parlement est le même qui exige systématiquement que tous les accords internationaux et les aides européennes soient conditionnés au respect des droits de l’homme et des droits fondamentaux.
Enfin, je rappelle que la Bulgarie et la Roumanie se trouvent aux frontières extérieures de l’Union européenne et qu’il est essentiel que ces frontières soient renforcées et véritablement étanches avant d’envisager un quelconque assouplissement aux frontières intérieures.

Tymczasowe przywrócenie kontroli granicznej na granicach wewnętrznych (A8-0356/2018 - Tanja Fajon) FR  
 

Une coalition de députés socialistes, d’extrême-gauche, d’écologistes et de libéraux a soutenu le rapport socialiste qui affaiblit considérablement le système de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures et je le déplore.
Arguant que les contrôles sont illégaux, les flux migratoires une chance pour l’Europe et le risque terroriste non démontré, ces députés ignorent les préoccupations exprimées par les peuples européens qui réclament plus de sécurité et piétinent la souveraineté des États membres.
Alors que la Commission européenne a lancé une réforme du système Schengen pour permettre aux États membres de rétablir les contrôles pour une durée plus conforme à la réalité, reflétant la persistance de la menace terroriste, le Parlement vient tout bonnement de préconiser des durées inférieures au système actuel avec des conditions beaucoup plus rigides. On marche sur la tête!
Je rappelle que depuis le début de l’année, cinq projets d’attentats ont été déjoués en France et 10 000 terroristes se trouvent encore dans le dernier bastion djihadiste d’Idlib dont possiblement 400 ressortissants français ou étrangers résidant en France. Grâce aux contrôles, 217 261 interpellations ont été faites entre novembre 2015 et fin septembre 2018 et 3148 individus ont été interpelés aux frontières intérieures en possession de faux documents.

Sprawozdanie za rok 2018 dotyczące Serbii (A8-0331/2018 - David McAllister) FR  
 

Toute en saluant certaines réformes menées en Serbie, je regrette que des efforts insuffisants aient été menés en matière de politique des visas, ce qui a contribué à amplifier le mouvement migratoire illégal vers les États membres de l’Union et les trafics de migrants. Je partage les préoccupations de ce rapport quant à la nécessité pour la Serbie de mettre en place un mécanisme de retour pour les migrants en situation irrégulière.
En outre, j’estime que nous devons faire une pause dans le processus d’adhésion à l’Union européenne et ne peux donc souscrire à l’encouragement à l’adhésion qui est fait dans ce rapport, tout en reconnaissant que ce dernier ne propose aucun calendrier précis.

Sprawozdanie za rok 2018 dotyczące Kosowa (A8-0332/2018 - Igor Šoltes) FR  
 

J’ai voté contre le rapport annuel concernant le Kosovo qui propose un régime de libéralisation des visas pour ce pays.
Je rappelle qu’en 2013, lorsque le Conseil d’État avait annulé la décision de l’OFPRA d’inscrire le Kosovo sur la liste des pays d’origine sûrs, cela avait eu pour conséquence de créer un appel d’air, avec une augmentation de 300 % des demandes d’asile dans l’Union européenne dans les mois qui avaient suivi cette décision.
J’ajoute qu’en 2015, les Kosovars étaient les ressortissants les plus renvoyés vers leur pays d’origine après les Albanais et les Ukrainiens.
Compte tenu de ces tendances observées dans le passé, il y a fort à craindre que si nous privilégions ce régime d’exemption de visa, nous reproduisions ce qu’il s’est passé pour l’Albanie dont l’obligation de visa a été levée en 2010 et qui représente depuis lors un des plus gros contingents de demandeurs d’asile en France.

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