Dominique RIQUET : Explicații scrise ale votului 

Deputații pot să depună o explicație scrisă privind modul în care au votat în ședință plenară. Articolul 183

Standardele de performanță privind emisiile de CO2 pentru vehiculele grele noi (A8-0354/2018 - Bas Eickhout) FR  
 

À la suite de l’adoption d’objectifs ambitieux de réduction des émissions concernant les voitures, le Parlement s’attaque cette fois à celles des camions. Alors que le transport de marchandises dans l’Union est à 70 % effectué par la route et que les poids lourds représentent plus d’un quart des émissions du secteur routier, cette adoption était devenue une nécessité pour l’Union afin d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris ainsi que l’objectif qu’elle s’est elle-même fixé d’une réduction d’au moins 60 % des émissions liées aux transports à l’horizon 2050. Le Parlement a mené la lutte en tête face au Conseil pour obtenir un accord sous cette législature – l’exigence environnementale nous presse – et sécuriser un objectif ambitieux de 30 % de réduction d’ici à 2030. Tout en préservant un temps de transition adéquat pour un secteur qui représente 3 millions d’emplois en Europe, ces objectifs ambitieux permettront à l’industrie d’emboîter davantage le pas vers des technologies décarbonées et de favoriser l’innovation et l’investissement dans la mobilité à faibles émissions. Face aux évolutions récentes du marché, et une concurrence intensifiée des géants mondiaux dans le domaine, cette adoption apparaît vitale pour préserver la compétitivité et le leadership technologique de l’Union.

Fondul european de apărare (A8-0412/2018 - Zdzisław Krasnodębski) FR  
 

Force est de constater que l’environnement à nos frontières est de plus en plus incertain et que nos alliés, même si nous restons fidèles à l’Alliance, sont moins stables. Mieux assumer et renforcer notre sécurité relève de l’impératif. C’est pour cela précisément, que le cadre européen est pertinent. C’est un pas politique très important pour une Europe plus sure qui protège ses citoyens que d’adopter ce fonds européen de défense. Suite à l’échec de la Communauté européenne de défense en 1954, après le refus de ratifier le Traité à l’Assemblée Nationale, le Fonds européen de défense constitue finalement la première pierre de l’édifice dans la construction d’une capacité industrielle de défense véritablement européenne, dans le but d’assurer notre autonomie dans le domaine de la défense. Ce programme permet la création d’un fonds doté de 11.4 milliards d’euros en prix constants de 2018 sur la période 2021-2027, mis à disposition pour la coopération entre au minimum trois entreprises, quelle que soit leur taille et leur forme, établies dans au moins trois États membres pour la recherche et le développement, le prototypage, la conception, la certification, la qualification ou les essais de nouveaux produits ou technologies de défense.

InvestEU (A8-0482/2018 - José Manuel Fernandes, Roberto Gualtieri) FR  
 

L’adoption de ce programme pour InvestEU est une excellente nouvelle et confirme l’ambition de l’Europe de relancer la croissance et l’investissement au bénéfice des citoyens et des entreprises. Cet instrument permettra d’attirer les différents investisseurs et de financer des projets plus risqués. En France, le groupe BEI, principal gestionnaire du Fonds européen pour les investissements stratégiques (prédécesseur d'InvestEU), a déjà approuvé plus de 11,5 milliards d’euros de financement, ce qui devrait mobiliser plus de 60 milliards d’euros d’investissements.
Doté d’une structure innovante et en droite ligne avec l’objectif de simplification, InvestEU permettra de regrouper sous un même programme différents instruments financiers répondant aux mêmes règles, ce qui simplifiera l’accès aux financements pour les partenaires. Bien que cet accord partiel n’ait pas acté le montant de la garantie, il était important de reformuler l’ambition du Parlement d’atteindre 700 milliards d’euros d’investissements sur la période 2021-2027 grâce à une garantie de 40,8 milliards provenant du budget de l’Union européenne.

Certificatul suplimentar de protecție pentru medicamente (A8-0039/2019 - Luis de Grandes Pascual) FR  
 

Ce texte équilibré prévoit une exception aux certificats complémentaires de protection pour la fabrication de médicaments génériques destinés aux marchés extérieurs à l’Union. Ces fabricants de génériques ou bio-similaires au sein de l’Union européenne bénéficieront également d’une exception de stockage des médicaments pendant une durée de six mois précédant l’expiration de la période de protection, afin de pouvoir les distribuer dès l’expiration de cette période. Grâce à ce compromis, l’Union pourra mettre fin au désavantage compétitif dont souffrent les entreprises européennes de fabrication de médicaments génériques et bio-similaires, tout en améliorant l’accès des patients aux médicaments.

Obiecțiune în temeiul articolului 105 alineatul (3) din Regulamentul de procedură: implementarea și utilizarea operațională a sistemelor de transport inteligente cooperative (B8-0239/2019) FR  
 

Par ce vote, le Parlement européen s’est prononcé sur l’objection que j’ai porté concernant l’acte délégué sur le déploiement et l’utilisation opérationnelle des systèmes de transport intelligents coopératifs. Bien que 270 députés aient été convaincus de l’erreur commise par la Commission européenne en favorisant une technologie (wifi) contre une autre (5G) au mépris de la neutralité technologique, je regrette que la majorité qualifiée requise pour cette procédure n’ait pas été atteinte. Plusieurs éléments suggéraient que l’ampleur de cette décision politique avait été sous-estimée : le moment, la procédure accélérée au Parlement ou encore les différences de vue de nombres d’États en la matière. Cette objection n’aurait, en outre, pas constitué un frein pour permettre aux organisations, plateformes et industries de continuer à développer et déployer la technologie de leur choix. Je crains que la Commission européenne ait, par cet acte délégué, pris une orientation qui nous engage sur le plan industriel comme technologique pour les années à venir.

Poliția de frontieră și garda de coastă la nivel european (A8-0076/2019 - Roberta Metsola) FR  
 

Les défis posés par la migration au XXIe siècle sont d’une ampleur telle qu’ils ne sauraient être traités à la seule échelle nationale. Conscients de l’impérieuse nécessité d’une réponse commune européenne, nous avons ont voté à une large majorité le renforcement de l’Agence Frontex. Dotée d’un mandat plus ambitieux et plus européen, l’agence disposera désormais d’une réelle capacité opérationnelle. L’Agence européenne des garde-côtes et garde-frontières disposera d’un contingent permanent composé, à terme, de 10 000 agents. Ces derniers apporteront un véritable soutien à l’ensemble des opérations de terrain, et notamment dans le cadre de l’organisation des retours, à la suite de la demande d’un État membre ou de sa propre initiative. Ce texte démontre qu’il est possible de défendre une position qui soit européenne et opérationnelle, n’en déplaise à ceux qui estimeraient ces deux notions incompatibles.

Mecanismul pentru Interconectarea Europei (A8-0409/2018 - Henna Virkkunen, Marian-Jean Marinescu, Pavel Telička) FR  
 

Des infrastructures performantes sont indispensables au bon fonctionnement du marché intérieur, au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union ainsi qu’à l’accomplissement de ses objectifs environnementaux. Or, dans ce domaine, l’Europe fait face à des besoins d’investissements énormes, estimés à 500 milliards d’euros, pour achever la réalisation de ses infrastructures stratégiques à l’horizon 2030. Contre cet état de fait, le MIE soutient les investissements dans les secteurs des transports, de l’énergie et du numérique. Depuis ses débuts en 2014, cet instrument de financement a démontré sa très forte efficacité à soutenir des grands projets d’infrastructures qui n’auraient pu voir le jour sans l’argent européen. Ce succès réel s’explique par la gouvernance en gestion centralisée du mécanisme, et c’est donc avec enthousiasme que j’accueille sa reconduite pour la période 2021-2027. Demeure toutefois la question préoccupante du budget alloué à ce programme, tributaire des négociations en cours sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP). Tandis que le montant total devra être décidé avec le Conseil, la remise en cause par certains États membres du transfert de 10 milliards d’euros du Fonds de Cohésion vers le MIE est préoccupante et pourrait mettre en péril la capacité opérationnelle du programme.

Protecția persoanelor care raportează încălcări ale dreptului Uniunii (A8-0398/2018 - Virginie Rozière) FR  
 

Les vrais lanceurs d’alerte agissent dans l’intérêt public, suppléent les carences des pouvoirs institutionnels si nécessaire et cherchent à protéger les citoyens. Il était de notre devoir de leur garantir une protection juridique européenne à la hauteur, et leur affirmer notre soutien dans leur combat si cher à la notion même de liberté d’expression. Je me réjouis donc de l’adoption de ce texte qui couvre entre autres le secteur financier, la protection de l’environnement, la protection des données. Est désormais ouverte la possibilité soit de porter un signalement via un canal interne à une entreprise, soit de se diriger vers l’autorité compétente désignée par les États-membres à cet effet (canal externe).

Cerințele de capital (directivă) (A8-0243/2018 - Peter Simon) FR  
 

Neuf textes ont été adoptés par le Parlement européen afin de permettre le financement de l’économie et d’encadrer le secteur financier afin de diminuer les risques pour les contribuables. Il faut noter, parmi les avancées notables de ces textes, un nouveau cadre financier pour les entreprises d’investissement, un cadre plus clair pour la supervision financière européenne, ainsi que de nouveaux outils confiés à l’Autorité bancaire européenne pour réagir rapidement aux scandales relatifs au blanchiment d’argent. Enfin, de nouvelles exigences de fonds propres adaptées pour chaque banque ont été adoptées, ce qui s’inscrit dans la continuité de la réforme du cadre réglementaire entamée au lendemain de la crise financière de 2007.

Conservarea resurselor piscicole și protecția ecosistemelor marine prin măsuri tehnice (A8-0381/2017 - Gabriel Mato) FR  
 

Je salue l’adoption à une très large majorité (571 voix pour, 60 voix contre, 20 abstentions) du règlement sur la conservation des ressources halieutiques et la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques. Ces mesures techniques prévoient comment, où et quand les pêcheurs peuvent exercer leur activité, elles ont un rôle déterminant pour rendre la pêche durable sur le plan environnemental et nous engagent à une protection accrue des écosystèmes marins. Parmi les progrès prévus dans ce texte, il faut citer la régionalisation des standards environnementaux, l’adoption de mesures d’atténuation des prises accidentelles d’espèces marines sensibles et de protection des habitats marins, ou encore l’interdiction de la pêche électrique au 1er juillet 2021. Ce vote marque le clap de fin de la politique de la mer brûlée qui a pris de l’ampleur ces dernières années sous l’impulsion de l’industrie néerlandaise et une certaine négligence de la part de la Commission européenne. Il faudra sans doute plusieurs années à la ressource pour se régénérer, en particulier pour les soles, ce qui doit nous faire réfléchir à des aides pour les pêcheurs mis en difficulté ainsi qu’à une incitation à développer d’autres pêcheries.

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