• Virginie   ROZIÈRE  

Virginie ROZIÈRE : Skriftliga förklaringar - 8:e valperioden 

Ledamöterna kan lämna in skriftliga förklaringar till hur de röstat i plenum. Artikel 194

Bättre tillsyn och modernisering av EU:s konsumentskyddsregler (A8-0029/2019 - Daniel Dalton) FR  
 

Pour que l’économie numérique soit florissante, la modernisation des règles existantes et leur adaptation à l’innovation des pratiques sont indispensables. Or, le paysage numérique évolue très rapidement. Attendu depuis longtemps par l’industrie comme par les consommateurs, cette directive vise à améliorer et adapter les droits des consommateurs dans l’Union européenne aux nouveaux usages en ligne.
J’ai voté en faveur de cette directive qui apporte une plus grande transparence dans les transactions en ligne, en particulier en ce qui concerne le recours aux avis en ligne, les tarifications personnalisées fondées sur des algorithmes ou le meilleur classement dont bénéficient certains produits grâce aux «placements payants». Grâce à ce renforcement des règles, les consommateurs bénéficieront ainsi de plus de transparence quant aux informations mises à leur disposition. Ces mesures de responsabilisation des plateformes sont nécessaires pour protéger les entrepreneurs, les entreprises et les consommateurs.

Tilläggsskydd för läkemedel (A8-0039/2019 - Luis de Grandes Pascual) FR  
 

Ce rapport vise à faciliter la fabrication de médicaments génériques au sein de l’Union européenne. Les fabricants de génériques en Europe étaient confrontés à des inégalités concurrentielles face aux autres acteurs des pays tiers concernant l’accès aux marchés d’exportation, du fait d’une possibilité laissée à l’industrie pharmaceutique de prolonger la protection offerte par les brevets au sein de l’UE.
J’ai voté en faveur de cette législation qui vise à maintenir et à créer davantage d’emplois dans l’UE. Ce texte permet aux entreprises de commencer à fabriquer des médicaments génériques à des fins de stockage pour le marché européen 6 mois avant l’expiration de la protection supplémentaire. De cette manière, elles pourront entrer sur le marché plus rapidement, ce qui améliorera l’accès à une médecine de qualité pour tous, mais aussi le pouvoir d’achat des citoyens et les comptes des systèmes de protection sociale.

Unionens åtgärder efter anslutningen till Genèveakten inom Lissabonöverenskommelsen om ursprungsbeteckningar och geografiska beteckningar (A8-0036/2019 - Virginie Rozière) FR  
 

Depuis 1958, un accord international - « l’arrangement de Lisbonne » - permet de protéger les appellations d’origine dans les pays signataires. Aujourd’hui, sept États membres sont parties prenantes de l’arrangement de Lisbonne (la Bulgarie, la République tchèque, la France, l’Italie, la Hongrie, le Portugal et la Slovaquie). Le 20 mai 2015, l’Acte de Genève a révisé l’arrangement de Lisbonne. Il étend la portée de ce système d’appellation d’origine à l’ensemble des indications géographiques et permet aux organisations internationales (telles que l’Union européenne) d’en devenir parties contractantes.
J’ai voté en faveur de l’adoption de cet accord et donc de l’adhésion de l’UE à l’acte de Genève. Ainsi, la reconnaissance et la portée de nos indications géographiques sont améliorées, notamment dans le cadre du commerce international.
Toutefois, je regrette que les indications géographiques non agricoles aient été exclues par la Commission : le couteau de Laguiole ou la porcelaine de Limoges ne sont toujours pas protégés. Rapporteure du Parlement pour ce texte, j’ai obtenu une clause de révision forte pour cette lacune. J’appelle le prochain Parlement à poursuivre en ce sens pour protéger nos savoir-faire européens.

Skydd för personer som rapporterar om överträdelser av unionsrätten (A8-0398/2018 - Virginie Rozière) FR  
 

Proposé le 23 avril 2018 par la Commission européenne, cette directive visant à protéger les lanceurs d’alerte dans l’Union européenne répond aux nombreux scandales qui ont éclaté dès 2014, avec les fameux « Luxleaks ». Depuis, que ce soit Cambridge Analytica, ou le scandale Arcelor Mittal en Lorraine, il n’est plus besoin de démontrer le rôle essentiel joué par les lanceurs d’alerte.
La proposition de la Commission a été largement renforcée. Ainsi, alors que le texte initial prévoyait l’obligation pour le lanceur d’alerte de se tourner d’abord vers son employeur pour effectuer tout signalement, le texte final permettra aux lanceurs d’alerte de saisir directement une autorité externe. Le texte renforce également les possibilités de signalement public. Le Parlement a en outre obtenu des protections renforcées pour les lanceurs d’alerte (soutien psychologique et financier, réparation intégrale des dommages) et supprimé les dispositions dangereuses introduites par le Conseil.
Rapporteure du Parlement pour ce texte, j’ai voté en faveur de cette directive qui va permettre de faire entrer l’Union européenne au rang des espaces politiques les plus en pointes en matière de protection des lanceurs d’alerte dans le monde.

Offentliggörande av inkomstskatteuppgifter för vissa företag och filialer (A8-0227/2017 - Hugues Bayet, Evelyn Regner) FR  
 

Ces dernières années, le défi que pose l’évasion fiscale en matière d’impôt sur les sociétés n’a fait qu’augmenter et est devenu un enjeu majeur au sein de l’Union européenne. J’ai voté en faveur de la proposition de transparence fiscale pays par pays (‘reporting’) qui oblige les entreprises à rendre publiques certaines données comptables comme leur chiffre d’affaires, le bénéfice ou encore les impôts payés. Les citoyens européens ont le droit de savoir si les multinationales payent leurs impôts ou non et où elles réalisent leurs bénéfices au sein du marché unique. Renforcer la transparence et la surveillance publique en matière d’impôt sur le revenu des sociétés est un combat clé pour lutter contre l’évasion fiscale. Il reste maintenant aux États membres de débloquer les négociations sur la transparence fiscale des entreprises pour que ce dossier aboutisse enfin.

Grupptalan för att skydda konsumenternas kollektiva intressen (A8-0447/2018 - Geoffroy Didier) FR  
 

J’ai voté en faveur de ce rapport qui entérine la position du Parlement sur la proposition de directive introduisant un mécanisme de recours collectif pour la défense des consommateurs dans l’Union européenne. Après le scandale Dieselgate, il est apparu évident que l’Europe a besoin d’un mécanisme pour permettre aux consommateurs de se défendre lorsqu’ils subissent des préjudices collectifs. La position adoptée par le Parlement est équilibrée et assurera l’efficacité du dispositif. Il faut maintenant que les États membres adoptent rapidement une position pour avancer sur cet important chantier et ainsi assurer un haut niveau de protection des consommateurs dans le marché intérieur.

Avskaffande av säsongsbaserade tidsomställningar (A8-0169/2019 - Marita Ulvskog) FR  
 

Le Parlement a adopté son rapport sur la proposition de la Commission européenne de supprimer les changements d’heure saisonniers. J’ai voté pour l’amendement de rejet de la proposition de la Commission puis, cet amendement n’ayant pas été adopté, contre ce rapport car, à la suite d’une étude d’impact bâclée de la Commission européenne et de consultations biaisées tant au niveau européen que national, ce texte va supprimer le changement d’heure harmonisé sans avoir démontré, au-delà d’un inconfort, réel mais minime, pour certains de nos concitoyens, une plus-value suffisante pour renoncer aux gains énergétiques et environnementaux du passage à l’heure d’hiver ou d’été. Pire encore, le rapport, en laissant aux États membres le choix de l’heure qu’ils adopteront, prend le risque d’une heure désharmonisée au sein de l’Union européenne avec de multiples conséquences négatives au sein du marché intérieur, s’agissant des transports ou des situations de la vie quotidienne des citoyens européens.

Upphovsrätt på den digitala inre marknaden (A8-0245/2018 - Axel Voss) FR  
 

J’ai voté en faveur de cette directive qui permettra d’adapter les règles du droit d’auteur aux nouveaux usages liés à la diffusion numérique des œuvres culturelles. Attendue de tous les acteurs de la culture mais aussi par les utilisateurs de plateformes et consommateurs, cette directive va adapter les exceptions et limitations et permettre de développer de nouveaux usages. Surtout, ce texte va rééquilibrer les rapports de force entre artistes et ayants droit d’une part et géants de l’internet d’autre part, pour une juste rémunération des auteurs et artistes. Face aux grandes plateformes américaines qui réalisent des profits colossaux en captant la valeur créée par les publications de presse et les œuvres protégées, cette directive affirme la souveraineté numérique de l’Union européenne face aux GAFA.

Ekonomisk brottslighet, skatteundandragande och skatteflykt (A8-0170/2019 - Jeppe Kofod, Luděk Niedermayer) FR  
 

Le Parlement a adopté le rapport de la commission TAX3 sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale. J’ai voté en faveur de ce texte qui représente la boîte à outils indispensable pour la prochaine législature pour qui veut réorganiser la fiscalité et lutter contre la criminalité financière. Depuis l’affaire CumEx Files jusqu’à Danske Bank, la coopération entre États membres dans la lutte contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent s’est révélée aussi lente que dysfonctionnelle. Le rapport exhorte les États membres à développer d’urgence de meilleures pratiques, notamment en matière d’échange d’informations. Centraliser la lutte et la surveillance du blanchiment est une recommandation du rapport. Le rapport appelle également à mettre un terme aux dispositifs des visas dorés, ces programmes qui monnaient la citoyenneté européenne et ouvrent la voie à la corruption.
L’évasion fiscale prive les contribuables européens de 825 milliards d’euros chaque année, cette injustice n’est plus acceptable. Nous avons besoin d’une taxation minimale efficace, c’est pourquoi j’ai voté l’amendement qui prévoit un taux d’imposition effectif minimum de 18 % pour les sociétés en Europe.

Användning av cannabis för medicinska ändamål (B8-0071/2019) FR  
 

Cette résolution, qui traite exclusivement du cannabis à des fins thérapeutiques et non du cannabis récréatif, appelle à la création d’une stratégie européenne de façon à assurer une égalité de traitement des patients face à la douleur. Les vertus du cannabis thérapeutique sont nombreuses: cette substance permet notamment de soulager les douleurs de patients souffrant de pathologies lourdes, notamment ceux en chimiothérapie ou atteints d’une sclérose en plaques.
Parce que tous les États ne reconnaissent pas ces produits de la même façon, j’ai voté en faveur de cette résolution qui demande à la Commission européenne de se saisir du sujet. Une régulation harmonisée des produits à base de cannabis médicinal permettrait avant tout de protéger les consommateurs européens, évitant ainsi le recours au marché noir.
La résolution demande à ce que la recherche sur ce type de produits soit financée, à ce qu’une formation appropriée du corps médical soit mise en place et à ce que les patients disposent du choix de leur mode de traitement: les produits pharmaceutiques ne sont pas l’unique voie possible pour disposer des bénéfices du cannabis médicinal.

Ändringar av parlamentets arbetsordning (A8-0462/2018 - Richard Corbett) FR  
 

Le Parlement a adopté des modifications à son règlement intérieur afin de rendre ses travaux plus efficaces et plus transparents. J’ai voté pour ce rapport et j’ai notamment voté pour l’amendement obligeant les acteurs clés du processus législatif (rapporteurs, rapporteurs fictifs et présidents de commission) à publier toutes les réunions et rendez-vous organisés avec les représentants d'intérêts relevant du registre de transparence.
En revanche, j’ai voté contre les amendements encadrant la composition des groupes politiques. En effet, ces amendements visaient à créer une obligation “d’affinité politique” entre les formations créant un groupe politique et un droit de regard des groupes majoritaires au Parlement européen : ces amendements proposaient qu’un groupe puisse être dissout, si une majorité des députés, sur l’avis de la Conférence des Présidents, avait un doute sur l’authenticité de la cohérence du groupe. Un tel contrôle des groupes minoritaires par la majorité du Parlement est en contradiction avec un fonctionnement respectueux du pluralisme.

Skydd av unionens budget vid generella brister när det gäller rättsstatens principer i medlemsstaterna (A8-0469/2018 - Eider Gardiazabal Rubial, Petri Sarvamaa) FR  
 

J’ai voté en faveur du règlement autorisant la Commission européenne à agir lorsque les décisions des États membres mettent en danger le budget de l’Union et son intégrité financière. Afin de protéger son budget lorsque des failles dans l’état de droit mettent en péril – ou risquent de mettre en péril – la bonne gestion financière ou les intérêts financiers de l’Union, l’Union peut suspendre ou réduire l’accès aux financements de l’UE d’une manière proportionnée à la nature, à la gravité et à la portée des défaillances.
Lorsque des défaillances sont constatées, en termes de sécurité juridique, d’indépendance des tribunaux, de séparation des pouvoirs ou encore de lutte contre la corruption, nous devons être en mesure de réagir rapidement et efficacement. Ainsi, ce règlement permet une évaluation impartiale et transparente de la situation, soutenue par un groupe d’experts indépendants, et la mise en place de sanctions.

Unionens förfarande för godkännande av bekämpningsmedel (A8-0475/2018 - Norbert Lins, Bart Staes) FR  
 

Après 9 mois d’investigation, la commission spéciale sur les pesticides (PEST), créée à la suite des révélations sur les «Monsanto papers», a rendu ses conclusions. L’objectif était de formuler des recommandations afin de protéger la santé humaine et l’environnement. Les travaux menés ont permis de mettre en lumière les nombreuses dérives lors de l’approbation du glyphosate – dont un million de citoyens demandent l’interdiction – et plus généralement de l’ensemble de ces substances.
Fruit d’un long travail d’analyse, j’ai voté en faveur du rapport issu de cette commission spéciale sur la procédure d’autorisation des pesticides dans l’UE. Par ces recommandations, nous demandons à la Commission européenne, aux États membres et à leurs agences plus de transparence, plus d’indépendance et une stricte application du principe de précaution, afin de protéger la santé des 500 millions d’Européens. Ce rapport est particulièrement ambitieux et demande notamment d’allouer à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) des ressources suffisantes financières pour mener des expertises indépendantes des lobbys, et des vérifications pour empêcher les conflits d’intérêts au sein de cette agence. J’ai également soutenu un amendement demandant l’interdiction du glyphosate.

EU:s riktlinjer och mandatet för EU:s särskilda sändebud för främjande av religions- och trosfrihet utanför EU (A8-0449/2018 - Andrzej Grzyb) FR  
 

Le Conseil a adopté en 2013 les orientations de l’Union européenne relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction, et a nommé en mai 2016 le premier envoyé spécial pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’UE, suite aux pressions de l’Église catholique. En 2018, le Parti populaire européen a envisagé la rédaction d’un rapport du Parlement européen proposant de renforcer le mandat de l’envoyé spécial de l’Union.
Préoccupée de longue date par le rôle discutable et flou de cet envoyé dont les états de service auprès du Vatican sont connus, j’ai souhaité rééquilibrer le rapport en insistant sur la liberté de conscience plutôt que sur la liberté de culte, et en y intégrant la protection des non-croyants, des athées et des apostats.
Pour autant, j’ai décidé de m’abstenir lors du vote du rapport sur le mandat d’envoyé spécial de l’Union pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’UE. En effet, la confirmation du mandat de cet envoyé spécial s’inscrit hélas dans la continuité d’une tendance qui donne un rôle institutionnel croissant aux religions vis-à-vis des institutions européennes.

Ett gemensamt system för skatt på inkomster från tillhandahållande av vissa digitala tjänster (A8-0428/2018 - Paul Tang) FR  
 

Les géants du numériques sont sous-imposées. Les chiffres sont éloquents : 9,5 % d’impôts sur les sociétés l’année dernière, tandis que la moyenne des entreprises européennes était à 23 %. Plus de 729 000 citoyens ont signé une pétition qui demande une taxation ambitieuse des géants numérique. La Commission européenne a proposé une réponse à ces attentes, avec une taxe sur les services numériques.
Dans ce contexte, j’ai voté en faveur du rapport qui instaure une taxe sur ces grandes entreprises. Articulée avec un autre rapport portant sur l’imposition des géants du net, cette proposition de directive vise à taxer les revenus bruts générés par des activités numériques des entreprises.
Une stratégie fiscale globale est indispensable pour mieux englober la réalité de l’économie d’aujourd’hui et rétablir équité et justice dans nos systèmes fiscaux qui ne peuvent continuer à peser sur les plus fragiles.

Avtalet om ekonomiskt partnerskap mellan EU och Japan (A8-0366/2018 - Pedro Silva Pereira) FR  
 

Signé le 17 juillet dernier, l’accord de partenariat économique conclu entre l’Union européenne et le Japon vise une libéralisation des échanges. En matière d’accords commerciaux, il est essentiel que les normes sociales et environnementales soient assorties de mécanismes contraignants qui garantissent leur protection maximale. Or, force est de constater que l’accord UE-Japon, tel que négocié par la Commission européenne, ne reprend pas ces exigences. D’une part, si un chapitre sur le développement durable est bien présent, il n’est pas contraignant faute de mécanismes de sanctions appropriés. D’autre part, le Japon n’a pas ratifié deux des huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT).
L’adoption d’une nouvelle doctrine du commerce international est indispensable à l’avenir, de même que la transparence des négociations. Face aux crises de nos sociétés contemporaines, nous avons besoin de règles justes répondant aux enjeux de notre époque: le maintien des services publics, le respect des indications géographiques, d’une agriculture durable, de nos préférences en matière sociale et environnementales. Au vu des dommages potentiels pour les standards environnementaux et sociaux européens, j’ai voté contre cet accord de partenariat économique.

Inrättande av Europeiska försvarsfonden (A8-0412/2018 - Zdzisław Krasnodębski) FR  
 

Le Fonds européen de défense (FEDEF) constitue l'essentiel de la partie "défense" du prochain budget européen. Il est destiné à apporter un soutien financier aux projets communs, d'équipements et de technologies, dans un souci d’interopérabilité des matériels et d’achats européens conjoints.
J’ai décidé de voter en faveur de la création d’un fonds européen de défense, permettant de développer davantage la coopération entre les industries des États membres et d’inciter ainsi à la réalisation d’économies d’échelle. Ce fonds est doté de 13 milliards d’euros : 4,1 milliards pour la recherche, 8,9 milliards pour le développement.
Concrètement, trois entreprises provenant de trois États membres différents devront participer à un projet pour qu'il soit financé. Ce programme intègre en outre des standards éthiques élevés. Ainsi il ne pourra financer de projets visant à développer des armes prohibées par le droit international ou des armes autonomes. Les progrès technologiques dans le domaine militaire doivent impérativement respecter le droit international humanitaire.

Den tyska barn- och ungdomsmyndighetens (Jugendamt) roll i gränsöverskridande familjetvister (B8-0546/2018) FR  
 

Pas moins de 300 pétitions ont été reçues en commission des pétitions dénonçant, dans le cadre de divorce ou de séparation, les pratiques discriminatoires du Jugendamt. Chaque histoire personnelle à la base de ces pétitions est différente mais les similitudes - discrimination du parent non allemand, maintien de l'enfant sur le territoire allemand au profit de la partie y résidant et ce, quelle que soit la langue maternelle de l’enfant - indiquent un dysfonctionnement réel au regard des règles européennes. Le cadre européen aujourd’hui mis en place en matière de décisions de justice matrimoniale et familiale, le règlement dit «Bruxelles II bis», doit être mis en œuvre par les juridictions de tous les États membres, y compris par l’Allemagne.
J’ai donc voté en faveur de cette résolution qui vise à adresser un message à la Commission européenne pour qu’elle joue pleinement son rôle en s’assurant du plein respect des règles européennes et qu’elle garantisse que les critères européens pour définir la résidence habituelle de l’enfant soient correctement appliqués par toutes les juridictions des États membres. Cette application doit se faire sans discrimination à l’encontre des parents non allemands ou ne résidant pas en Allemagne.

Rättigheter och skyldigheter för tågresenärer (A8-0340/2018 - Bogusław Liberadzki) FR  
 

Le secteur ferroviaire a connu des avancées majeures depuis 1991. Néanmoins, il importe que les droits des passagers soient définis au niveau européen pour garantir une protection plus efficace.
J’ai voté pour le rapport du Parlement européen sur les droits des passagers ferroviaires car il permet d’assurer la non-discrimination entre les voyageurs pour ce qui est des conditions de transport et d’émission de billets, les droits et l’indemnisation des voyageurs en cas de perturbations telles qu’une annulation ou un retard et l’amélioration des droits des personnes à mobilité réduite. Ce texte contient des mesures concrètes pour améliorer les droits des usagers des chemins de fer : remboursement des billets de 75 % en cas de retard de 90 minutes et de 100 % en cas de retard de 2 heures, gratuité des billets du personnel et des chiens qui accompagnent les personnes à mobilité réduite. Ce rapport établit également le droit à la correspondance en cas de correspondance manquée suite au retard d’un train ou encore l’obligation de prise en charge des usagers et d’acheminement à destination finale par le moyen le plus approprié en cas de retard d’un train.

En europeisk kodex för elektronisk kommunikation (A8-0318/2017 - Pilar del Castillo Vera) FR  
 

Le Parlement européen est à la pointe du combat pour renforcer le pouvoir d’achat des Européens en baissant les tarifs téléphoniques. Après avoir lutté contre les frais de roaming , ce sont désormais les tarifs des appels depuis le propre pays d’un citoyen vers un autre pays européen que le Parlement européen s’est attaché à faire baisser drastiquement.
Les opérateurs téléphoniques profitent des appels intra-européens pour augmenter leurs bénéfices, c’est pourquoi le coût des appels intra-européens sera plafonné à 19 centimes par minute pour les appels vocaux et à 6 centimes pour les SMS à partir du 15 mai 2019.
Cette mise à jour de la législation en vigueur permet de créer un système d’alerte obligatoire pour les urgences («112 inversé»): en cas d’urgence ou de catastrophe majeure près de chez eux, les citoyens concernés seront informés par SMS ou une application mobile.
C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de la proposition de directive qui prévoit de nombreuses autres mesures favorables aux consommateurs. Ce texte offre une protection renforcée pour les personnes en situation de handicap, une compensation en cas de problème lors d’un changement d’opérateur, ou encore un accès garanti et abordable de tous les citoyens à internet.