Virginie ROZIÈRE : Skriftliga förklaringar 

Ledamöterna kan lämna in skriftliga förklaringar till hur de röstat i plenum. Artikel 183

Bättre tillsyn och modernisering av EU:s konsumentskyddsregler (A8-0029/2019 - Daniel Dalton) FR  
 

Pour que l’économie numérique soit florissante, la modernisation des règles existantes et leur adaptation à l’innovation des pratiques sont indispensables. Or, le paysage numérique évolue très rapidement. Attendu depuis longtemps par l’industrie comme par les consommateurs, cette directive vise à améliorer et adapter les droits des consommateurs dans l’Union européenne aux nouveaux usages en ligne.
J’ai voté en faveur de cette directive qui apporte une plus grande transparence dans les transactions en ligne, en particulier en ce qui concerne le recours aux avis en ligne, les tarifications personnalisées fondées sur des algorithmes ou le meilleur classement dont bénéficient certains produits grâce aux «placements payants». Grâce à ce renforcement des règles, les consommateurs bénéficieront ainsi de plus de transparence quant aux informations mises à leur disposition. Ces mesures de responsabilisation des plateformes sont nécessaires pour protéger les entrepreneurs, les entreprises et les consommateurs.

Tilläggsskydd för läkemedel (A8-0039/2019 - Luis de Grandes Pascual) FR  
 

Ce rapport vise à faciliter la fabrication de médicaments génériques au sein de l’Union européenne. Les fabricants de génériques en Europe étaient confrontés à des inégalités concurrentielles face aux autres acteurs des pays tiers concernant l’accès aux marchés d’exportation, du fait d’une possibilité laissée à l’industrie pharmaceutique de prolonger la protection offerte par les brevets au sein de l’UE.
J’ai voté en faveur de cette législation qui vise à maintenir et à créer davantage d’emplois dans l’UE. Ce texte permet aux entreprises de commencer à fabriquer des médicaments génériques à des fins de stockage pour le marché européen 6 mois avant l’expiration de la protection supplémentaire. De cette manière, elles pourront entrer sur le marché plus rapidement, ce qui améliorera l’accès à une médecine de qualité pour tous, mais aussi le pouvoir d’achat des citoyens et les comptes des systèmes de protection sociale.

Unionens åtgärder efter anslutningen till Genèveakten inom Lissabonöverenskommelsen om ursprungsbeteckningar och geografiska beteckningar (A8-0036/2019 - Virginie Rozière) FR  
 

Depuis 1958, un accord international - « l’arrangement de Lisbonne » - permet de protéger les appellations d’origine dans les pays signataires. Aujourd’hui, sept États membres sont parties prenantes de l’arrangement de Lisbonne (la Bulgarie, la République tchèque, la France, l’Italie, la Hongrie, le Portugal et la Slovaquie). Le 20 mai 2015, l’Acte de Genève a révisé l’arrangement de Lisbonne. Il étend la portée de ce système d’appellation d’origine à l’ensemble des indications géographiques et permet aux organisations internationales (telles que l’Union européenne) d’en devenir parties contractantes.
J’ai voté en faveur de l’adoption de cet accord et donc de l’adhésion de l’UE à l’acte de Genève. Ainsi, la reconnaissance et la portée de nos indications géographiques sont améliorées, notamment dans le cadre du commerce international.
Toutefois, je regrette que les indications géographiques non agricoles aient été exclues par la Commission : le couteau de Laguiole ou la porcelaine de Limoges ne sont toujours pas protégés. Rapporteure du Parlement pour ce texte, j’ai obtenu une clause de révision forte pour cette lacune. J’appelle le prochain Parlement à poursuivre en ce sens pour protéger nos savoir-faire européens.

Skydd för personer som rapporterar om överträdelser av unionsrätten (A8-0398/2018 - Virginie Rozière) FR  
 

Proposé le 23 avril 2018 par la Commission européenne, cette directive visant à protéger les lanceurs d’alerte dans l’Union européenne répond aux nombreux scandales qui ont éclaté dès 2014, avec les fameux « Luxleaks ». Depuis, que ce soit Cambridge Analytica, ou le scandale Arcelor Mittal en Lorraine, il n’est plus besoin de démontrer le rôle essentiel joué par les lanceurs d’alerte.
La proposition de la Commission a été largement renforcée. Ainsi, alors que le texte initial prévoyait l’obligation pour le lanceur d’alerte de se tourner d’abord vers son employeur pour effectuer tout signalement, le texte final permettra aux lanceurs d’alerte de saisir directement une autorité externe. Le texte renforce également les possibilités de signalement public. Le Parlement a en outre obtenu des protections renforcées pour les lanceurs d’alerte (soutien psychologique et financier, réparation intégrale des dommages) et supprimé les dispositions dangereuses introduites par le Conseil.
Rapporteure du Parlement pour ce texte, j’ai voté en faveur de cette directive qui va permettre de faire entrer l’Union européenne au rang des espaces politiques les plus en pointes en matière de protection des lanceurs d’alerte dans le monde.

Offentliggörande av inkomstskatteuppgifter för vissa företag och filialer (A8-0227/2017 - Hugues Bayet, Evelyn Regner) FR  
 

Ces dernières années, le défi que pose l’évasion fiscale en matière d’impôt sur les sociétés n’a fait qu’augmenter et est devenu un enjeu majeur au sein de l’Union européenne. J’ai voté en faveur de la proposition de transparence fiscale pays par pays (‘reporting’) qui oblige les entreprises à rendre publiques certaines données comptables comme leur chiffre d’affaires, le bénéfice ou encore les impôts payés. Les citoyens européens ont le droit de savoir si les multinationales payent leurs impôts ou non et où elles réalisent leurs bénéfices au sein du marché unique. Renforcer la transparence et la surveillance publique en matière d’impôt sur le revenu des sociétés est un combat clé pour lutter contre l’évasion fiscale. Il reste maintenant aux États membres de débloquer les négociations sur la transparence fiscale des entreprises pour que ce dossier aboutisse enfin.

Grupptalan för att skydda konsumenternas kollektiva intressen (A8-0447/2018 - Geoffroy Didier) FR  
 

J’ai voté en faveur de ce rapport qui entérine la position du Parlement sur la proposition de directive introduisant un mécanisme de recours collectif pour la défense des consommateurs dans l’Union européenne. Après le scandale Dieselgate, il est apparu évident que l’Europe a besoin d’un mécanisme pour permettre aux consommateurs de se défendre lorsqu’ils subissent des préjudices collectifs. La position adoptée par le Parlement est équilibrée et assurera l’efficacité du dispositif. Il faut maintenant que les États membres adoptent rapidement une position pour avancer sur cet important chantier et ainsi assurer un haut niveau de protection des consommateurs dans le marché intérieur.

Avskaffande av säsongsbaserade tidsomställningar (A8-0169/2019 - Marita Ulvskog) FR  
 

Le Parlement a adopté son rapport sur la proposition de la Commission européenne de supprimer les changements d’heure saisonniers. J’ai voté pour l’amendement de rejet de la proposition de la Commission puis, cet amendement n’ayant pas été adopté, contre ce rapport car, à la suite d’une étude d’impact bâclée de la Commission européenne et de consultations biaisées tant au niveau européen que national, ce texte va supprimer le changement d’heure harmonisé sans avoir démontré, au-delà d’un inconfort, réel mais minime, pour certains de nos concitoyens, une plus-value suffisante pour renoncer aux gains énergétiques et environnementaux du passage à l’heure d’hiver ou d’été. Pire encore, le rapport, en laissant aux États membres le choix de l’heure qu’ils adopteront, prend le risque d’une heure désharmonisée au sein de l’Union européenne avec de multiples conséquences négatives au sein du marché intérieur, s’agissant des transports ou des situations de la vie quotidienne des citoyens européens.

Upphovsrätt på den digitala inre marknaden (A8-0245/2018 - Axel Voss) FR  
 

J’ai voté en faveur de cette directive qui permettra d’adapter les règles du droit d’auteur aux nouveaux usages liés à la diffusion numérique des œuvres culturelles. Attendue de tous les acteurs de la culture mais aussi par les utilisateurs de plateformes et consommateurs, cette directive va adapter les exceptions et limitations et permettre de développer de nouveaux usages. Surtout, ce texte va rééquilibrer les rapports de force entre artistes et ayants droit d’une part et géants de l’internet d’autre part, pour une juste rémunération des auteurs et artistes. Face aux grandes plateformes américaines qui réalisent des profits colossaux en captant la valeur créée par les publications de presse et les œuvres protégées, cette directive affirme la souveraineté numérique de l’Union européenne face aux GAFA.

Ekonomisk brottslighet, skatteundandragande och skatteflykt (A8-0170/2019 - Jeppe Kofod, Luděk Niedermayer) FR  
 

Le Parlement a adopté le rapport de la commission TAX3 sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale. J’ai voté en faveur de ce texte qui représente la boîte à outils indispensable pour la prochaine législature pour qui veut réorganiser la fiscalité et lutter contre la criminalité financière. Depuis l’affaire CumEx Files jusqu’à Danske Bank, la coopération entre États membres dans la lutte contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent s’est révélée aussi lente que dysfonctionnelle. Le rapport exhorte les États membres à développer d’urgence de meilleures pratiques, notamment en matière d’échange d’informations. Centraliser la lutte et la surveillance du blanchiment est une recommandation du rapport. Le rapport appelle également à mettre un terme aux dispositifs des visas dorés, ces programmes qui monnaient la citoyenneté européenne et ouvrent la voie à la corruption.
L’évasion fiscale prive les contribuables européens de 825 milliards d’euros chaque année, cette injustice n’est plus acceptable. Nous avons besoin d’une taxation minimale efficace, c’est pourquoi j’ai voté l’amendement qui prévoit un taux d’imposition effectif minimum de 18 % pour les sociétés en Europe.

Tillgänglighetskrav för produkter och tjänster (A8-0188/2017 - Morten Løkkegaard) FR  
 

80 millions de personnes en Europe présentent un handicap ou une limitation fonctionnelle. L’acte européen sur l’accessibilité vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur des produits et services accessibles aux personnes présentant des limitations fonctionnelles, y compris les personnes handicapées.
J’ai voté en faveur de ce texte d’harmonisation qui fournit une définition et un cadre d’application commun fixant les exigences d’accessibilité applicables à certains produits et services. Il introduit notamment des exigences d’accessibilité pour les entreprises produisant des services audiovisuels comme des guides électroniques de programmation. Des améliorations à la marge sur les services de transport sont prévues comme par exemple en mettant en œuvre des obligations d’accessibilité en matière de ticket et de machines de billetterie ainsi qu’en matière d’information de voyage
Je regrette en revanche un manque significatif d’ambition des États membres et des partis de droite qui ont limité la portée des mesures qui visent pourtant à améliorer le quotidien des personnes présentant un handicap, notamment en matière de transports ou d’accessibilité pour l’environnement bâti.

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