Conciliation Paquet télécoms : accord des députés et des représentants du Conseil sur les garanties d'accès à Internet

Le Parlement et le Conseil s'étaient accordés en mai dernier sur le fait que l'accès à Internet était essentiel pour l'exercice de certains droits fondamentaux tels que le droit à l'éducation, la liberté d'expression et l'accès à l'information (rapport de Catherine Trautmann(S&D, FR). Les députés ont donc insisté mercredi pour obtenir des garanties procédurales dans les cas de limitation de l'accès à l'Internet, dans le respect des garanties judiciaires inscrites dans la Convention Européenne pour la Protection des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.

Les députés obtiennent des garanties pour l'accès à Internet

Les restrictions d'accès à Internet ne pourront être imposées seulement si elles  sont jugées justes, appropriées, proportionnelles et nécessaires au bon fonctionnement d'une société démocratique, les représentants du Parlement et du Conseil ont décidé. Les mesures de restriction devront être appliquées en respect du principe de présomption d'innocence et du droit à la vie privée. Elles devront être précédées d'une procédure équitable et impartiale garantissant le droit au contrôle juridictionnel. Dans les cas dont l'urgence a été dûment jugée, des procédures appropriés ad-hoc pourront être engagées, à condition qu'elles respectent la Convention Européenne des Droits de l'Homme. (NDLR la traduction française officielle du texte de compromis sera bientôt disponible).

Dorénavant, les internautes pourront se référer à ces dispositions lors de procédures judiciaires engagées contre une décision d'un Etat membre de limiter leur accès à Internet.

La délégation du Parlement a approuvé le texte de compromis unanimement. Le compromis doit encore être approuvé par l'Assemblée plénière et par le Conseil réuni dans son intégralité.

Protéger les droits fondamentaux des internautes

Ni la proposition initiale de la Commission ni la position commune du Conseil ne contenaient des garanties contre des restrictions excessives de l'accès à Internet. Le Parlement, de son côté, a demandé à deux reprises que les droits des utilisateurs ne soient pas restreints sans décision préalable des autorités judiciaires (en accordance avec l'article 11 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'UE sur la liberté d'information), sauf dans les cas où la sécurité publique est menacée, auquel cas la décision peut intervenir ultérieurement. (amendements apportés par le rapport de Catherine Trautmann, en mai 2009).

Le Conseil a rejeté deux fois cette demande, rendant inévitable l'ouverture de la procédure dite de "conciliation" (la troisième et dernière étape de la procédure législative de l'UE).

Validité légale

Des doutes subsistaient sur la validité du fondement juridique des amendements du Parlement, qui selon certains détracteurs dépassaient les compétences de la Communauté européenne. Les garanties procédurales demandées par le Parlement requerraient en effet une véritable harmonisation des systèmes judiciaires des Etats membres, ce qui outrepasserait les prérogatives de la Communauté dans le domaine visé par la législation télécom : les mesures d'harmonisation pour le marché intérieur (article 95 du traité).

Dans l'état, la directive ainsi amendée par le Parlement aurait donc pu être annulée par la Cour Européenne de Justice. Le texte de compromis obtenu dans la nuit de mercredi évite de proposer une harmonisation des systèmes judiciaires.

Un nouvel organe européen des régulateurs télécoms

Le 26 octobre, le Conseil a confirmé un accord obtenu en mai dernier avec les députés portant sur deux autres volets importants du paquet télécom : en premier lieu, un règlement établissant un organe des régulateurs européens des télécommunications  électroniques (BEREC). Le BEREC sera doté de la structure souple d'un Conseil d'administration composé des 27 autorités nationales de régulation, auquel se joindra un observateur représentant la Commission qui n'aura pas le droit de vote. En tant qu'organe d'expertise et de conseil indépendant, le BEREC émettra des avis et des recommandations pour aider la Commission et, sur demande, il aidera le Parlement européen et le Conseil à appliquer le cadre réglementaire en matière de communications électroniques de façon efficace et cohérente.

Le deuxième volet du paquet ayant reçu l'aval du Conseil le 26 octobre dernier est une directive visant à renforcer les droits des consommateurs, par exemple en permettant le transfert d'un numéro de téléphone portable (GSM) lors d'un changement d'opérateur et en établissant l'obligation d'obtenir le consentement des utilisateurs avant l'installation de "cookies" sur leurs ordinateurs.

Prochaines étapes

Le vote en séance plénière du Parlement est prévu pour la séance du 23-26 novembre à Strasbourg. A ce stade, le Parlement et le Conseil ne peuvent qu'approuver ou rejeter le texte, sans possibilité de l'amender. L'approbation du Parlement nécessite une majorité simple des voix, tandis que le Conseil votera à la majorité qualifiée.

Si le Parlement ou le Conseil en venaient à rejeter le texte, la directive-cadre pour les communications électroniques n'entrerait pas en vigueur et la procédure législative devrait entièrement recommencer avec une nouvelle proposition de la Commission.