Une plateforme européenne pour lutter contre le travail non déclaré 

Le projet de plateforme européenne pour accroître la coopération en matière de lutte contre le travail non déclaré sera débattu et voté mardi. La plateforme faciliterait l'échange d'informations et renforcerait la coopération entre les ministères du travail, les syndicats et les associations d'employeurs des États membres sur la manière de gérer au mieux un fléau qui nuit à l'économie de l'UE et perturbe le marché de l'emploi. Le travail non déclaré représente environ 18% du PIB de l'UE.

Le "travail non déclaré" est généralement défini comme toute activité rémunérée de nature légale mais non déclarée aux pouvoirs publics, comme les autorités fiscales ou les services d'inspection du travail. La plateforme devrait encourager des actions transfrontières pratiques, efficaces et efficientes, et mettre au point un système fiable et efficace d'échange rapide d'informations entre les organes nationaux.


Cependant, elle ne devrait pas interférer avec les mesures propres des États membres ni chercher à harmoniser leurs dispositions, affirme la proposition de résolution. Le texte fait par ailleurs remarquer que les définitions et les systèmes réglementaires concernés diffèrent d'un pays de l'UE à l'autre.


L'objectif à long terme est de contribuer à améliorer les conditions de travail, de réduire la fraude à la sécurité sociale et d'intégrer les travailleurs non déclarés sur le marché de l'emploi. La plateforme traiterait toutes les formes de travail non déclaré, notamment le faux travail indépendant et les sociétés dites "boîtes aux lettres".

 

Note aux éditeurs


Les travailleurs non déclarés sont souvent contraints d'accepter des conditions de travail dangereuses, des salaires moins élevés et des infractions au droit du travail. Le travail non déclaré peut contribuer au dumping social, notamment des salaires bas, en particulier dans les cas transfrontaliers. La plateforme devrait contribuer à l'élimination du recours abusif au principe de libre circulation par le travail non déclaré.

 

Selon les chiffres d'Eurofound, l'économie non déclarée représente en moyenne 18% du PIB de l'UE, allant de moins de 8% du PIB (en Autriche) à plus de 30% (en Bulgarie). Le travail non déclaré est le plus fréquent dans le secteur de la construction mais est aussi largement répandu dans les services ménagers, la sécurité privée, le nettoyage industriel, l'agriculture, les hôtels, les restaurants et le secteur de l'horeca.

Débat: mardi 2 février

Vote: mardi 2 février

Procédure: procédure législative ordinaire (compromis de première lecture)


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