Critères de financement pour les îles de l'UE qui souffrent de handicaps permanents 

Les députés demanderont à la Commission européenne de définir clairement le type de handicaps naturels ou démographiques permanents que les îles de l'UE présentent et de préciser son opinion sur l'idée de prendre en compte d'autres indicateurs que le PIB pour décider des critères de financement pour de telles régions. Le débat et le vote sur la résolution sont prévus jeudi.

Les députés présenteront une question orale à la Commission, demandant si elle estime "qu'il serait envisageable de tenir compte d'autres indicateurs que le PIB, qui aillent au-delà de la simple mesure de production économique et qui tiennent compte des spécificités des régions insulaires, comme l'indice régional de compétitivité, afin qu'ils reflètent mieux la vulnérabilité économique et sociale que présentent ces régions en raison de leurs handicaps naturels permanents".


Lors d'un débat et d'un vote distincts jeudi les députés questionneront la Commission sur le soutien concret qu'elle envisage de donner aux autorités régionales et locales afin de renforcer leur rôle et leur impact sur la gestion des Fonds structurels et d'investissement européens sur la période 2014-2020.


Note aux rédacteurs

 

Les régions insulaires qui figurent dans la classification des régions NUTS-2 et NUTS-3 (nomenclature des unités territoriales statistiques) présentent des caractéristiques et des particularités communes de nature permanente, qui les distinguent nettement des territoires continentaux. L'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) précise que les territoires insulaires souffrent de handicaps permanents qui nécessitent une attention particulière.

 

Cependant, lors de la préparation de la programmation financière pour la période 2014-2020, les régions insulaires des catégories NUTS-2 et NUTS-3 n'ont pas bénéficié d'un financement spécifique, mais seulement de la possibilité de moduler les taux de cofinancement pour certains types d'îles, prévue par l'article 121 du règlement (UE) n°1303/2013.



Débat: jeudi 4 février

Vote: jeudi 4 février

Procédure: question orale à la Commission (avec résolution)


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