La Commission européenne présente ses propositions sur la fiscalité des entreprises 

Le commissaire à la fiscalité, Pierre Moscovici, présentera les dernières propositions de la Commission sur la fiscalité des entreprises, mardi matin en session plénière. Parmi ces propositions figure un projet de directive du Conseil visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), qui fait suite à un plan d'action de l'OCDE en la matière.

Pendant une audition parlementaire le 12 janvier, M. Moscovici a promis aux députés qu'il présenterait un paquet ambitieux de lutte contre l'évasion fiscale d'ici la fin du mois. Il les a cependant avertis, lors de cette réunion avec la commission spéciale sur les rescrits fiscaux II, qu'il pourrait être compliqué pour le Conseil des ministres de se mettre d'accord sur des mesures ambitieuses, étant donné que l'unanimité est requise en matière de fiscalité et que certains États membres font preuve de réticence.


Le Parlement a énoncé ses recommandations dans une résolution préparée par Anneliese Dodds (S&D, UK) et Luděk Niedermayer (PPE, CZ), adoptée le 16 décembre dernier.



Débat: mardi 2 février

Procédure: déclaration de la Commission

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