Le Parlement énonce ses exigences sur l'accord sur le commerce des services 

Les négociations sur un accord sur le commerce des services (ACS), avec des pays représentant 70% du commerce mondial des services, devraient donner aux entreprises de l'UE plus de possibilités de prester des services tels que les transports et les télécommunications, dans les pays tiers. Dans le même temps, les services publics de l'UE et les services audiovisuels ne doivent pas être ouverts à la concurrence, estiment les députés dans des recommandations débattues lundi et votées mercredi.

Dans leurs projets de recommandations à la Commission européenne, qui négocie l'accord au nom de l'UE, les députés veulent faire en sorte que l'accord ACS (ou TiSA pour l'acronyme en anglais) n'empêche pas les autorités de l'UE et les États membres d'adopter des lois dans l'intérêt public, notamment concernant le travail et la protection des données. Le texte, rédigé par Viviane Reding (PPE, LU), réitère également que le Parlement européen aura le dernier mot en ce qui concerne l'approbation ou le rejet d'un accord sur le commerce des services.


Contexte

 

Les négociations pour un accord sur le commerce des services, en cours depuis avril 2013, visent à améliorer les règles internationales dans des secteurs tels que les services financiers, numériques et de transport. Les participants comprennent maintenant 23 membres de l'OMC, qui, ensemble, représentent 70% du commerce mondial des services.

 

Les obstacles à l'accès au marché des fournisseurs de services de l'UE, si convertis en équivalents tarifaires, s'élèvent à 15% pour le Canada, 16% pour le Japon, 25% pour la Corée du Sud, 44% pour la Turquie et 68% pour la Chine, alors que dans l'UE, le tarif équivalent de restrictions de prestations de services pour les opérateurs étrangers est seulement de 6%.

 

L'UE est le plus grand exportateur mondial de services, représentant 25% du total mondial. Les services emploient près de 70% de la population active de l'UE et représentent 40% de la valeur des marchandises exportées à partir de l'Europe.

 

Les 23 parties participant aux négociations sur l'ACS sont l'Australie; le Canada; le Chili; Taïwan; la Colombie; le Costa Rica; l'UE; Hong Kong; l'Islande; Israël; le Japon; le Liechtenstein; l'Ile Maurice; le Mexique; la Nouvelle Zélande; la Norvège; le Pakistan; le Panama; le Pérou; la Corée du Sud; la Suisse; la Turquie; et les États-Unis.

Débat: lundi 1er février

Vote: mercredi 3 février

Procédure: résolution non législative

Conférence de presse: mercredi 3 février, 14h30


#TISA