Cigarettes: les accords antitrafic avec les fabricants sont-ils efficaces?
Les députés veulent savoir si les accords entre l'UE et les quatre principaux fabricants de cigarettes visant à combattre le trafic sont efficaces, avant que celui signé avec Philip Morris International (PMI), qui expire en juillet 2016, ne soit renouvelé. Jeudi matin, ils interrogeront la Commission sur son évaluation, due pour décembre dernier, des plus grands bénéficiaires de ces accords.
Selon ces accords, les quatre firmes ont accepté de verser à l'UE et à ses États membres 2,15 milliards de dollars pour que ceux-ci mettent fin à leurs procédures judiciaires visant à récupérer les droits de douane perdus à cause du trafic. Les parties se sont également engagées à combattre le trafic et la contrefaçon de produits du tabac.
Avant que l'UE ne renouvelle l'accord de 12 ans avec PMI, qui expire en juillet 2016, les députés attendent que la Commission publie son évaluation sur les coûts et bénéfices de cette méthode, ainsi que la démonstration que celle-ci est efficace pour combattre le trafic des produits des marques concernées. Les députés veulent également être informés sur les progrès des négociations.
Étant donné que 90% des revenus de ces accords sont versés aux États membres et 10% au budget de l'UE au titre des ressources propres, les députés veulent savoir comment les futurs revenus seront partagés.
Contexte
Les États membres de l'UE et la Commission ont conclu des accords avec les fabricants Philip Morris International (PMI) en 2004, Japan Tobacco en 2007, et British American Tobacco (BAT) et Imperial Tobacco en 2010. Les firmes ont accepté de verser 2,15 milliards à l'UE et à ses États membres pour qu'ils mettent fin à leurs procédures judiciaires visant à récupérer les droits de douane perdus à cause du trafic (PMI devant verser 1,25 milliard sur douze ans).
Les cigarettiers s'étaient par ailleurs engagés à empêcher que leurs produits ne tombent aux mains de criminels, en ne produisant que les quantités absorbées par le marché légal, en ne vendant leurs produits qu'à des clients légitimes et en mettant en place un système de traçabilité pour aider les autorités à combattre le trafic.
Le Parlement a appelé les États membres et la Commission dès 2006 à utiliser l'argent des paiements pour financer les mesures contre le trafic et la contrefaçon de cigarettes. Celui-ci n'est en effet pas réservé à un usage précis.
Débat: jeudi 25 février
Vote: mars
Procédure: question orale à la Commission (avec résolution)
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