Vote quant au renvoi à la Commission des propositions pour la protection des investisseurs 

Les propositions de la Commission européenne visant à protéger les consommateurs qui achètent des produits financiers jumelés qui constituent un marché d’une valeur de 10 000 milliards d’euros, ont été jugées insuffisantes par la commission des affaires économiques et pourraient être renvoyées à la Commission européenne si l’opinion de la commission des affaires économiques est confortée par un vote du Parlement mercredi.

La commission des affaires économiques et monétaires a décrit les mesures couvrant les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIPPs) comme étant “trompeuses” et viciées. Elle a unanimement recommandé que le Parlement les renvoie pour révision.


L’une des critiques essentielles est que les formules proposées pour prédire le rendement des placements, qui sont censées aider les investisseurs à choisir entre différents produits, pourraient produire des prédictions trop optimistes qui tromperaient les consommateurs et leur feraient perdre de l’argent.


Si le Parlement soutient la proposition de résolution, la Commission devra élaborer de nouvelles propositions. La législation sur les PRIPPs doit entrer en vigueur le 31 décembre.

 

Note aux éditeurs

Un vote plénier en faveur d’une proposition de résolution en accord avec la règle 105(3) des Règles de procédure obligerait la Commission à soumettre un nouvel acte délégué tenant compte des recommandations du Parlement.

L’acte délégué concerne le projet de norme technique règlementaire qui complète la Régulation (EC) no 1286/2014 sur les documents d’information clés pour les produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIPs).


Vote: mercredi 14 septembre

Procédure: résolution législative (acte délégué)


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