Débat: sanction de la Commission sur l’aide d’État illégale dans le cadre de l’accord fiscal entre l’Irlande et Apple 

La conclusion de la Commission européenne estimant que l’Irlande a accordé à Apple Inc. des avantages fiscaux illégaux qui lui permettaient de payer nettement moins d’impôts que les autres entreprises pendant de nombreuses années sera débattue au cours de la session plénière en présence de la Commissaire Vestager, mercredi à 15h00.

La Commission a calculé que le traitement de faveur accordé par les autorités fiscales irlandaises à Apple a permis à l’entreprise de payer un taux réel d’impôt sur les sociétés d’1% sur ses profits en Europe en 2003, abaissé à 0,005% en 2014.


Cet accord est illégal en raison des règles européennes régissant l’aide d’État, car il accorde à Apple un avantage significatif par rapport à d’autres entreprises sujettes aux mêmes lois fiscales nationales.


La Commission a décidé que l’Irlande devait désormais procéder au recouvrement des impôts non payés par Apple en Irlande de 2003 à 2014, soit un montant de 13 milliards d’euros, majoré d’intérêts. L’Irlande conteste cette décision.


La commission parlementaire spéciale sur les rescrits fiscaux, créée en réponse aux révélations "LuxLeaks" de novembre 2014, a fourni une longue liste de recommandations afin de rendre l’impôt sur les sociétés plus équitable et plus transparent en Europe.


Débat: mercredi 14 septembre, 15h00

Procédure: déclaration de la Commission suivie d'un débat

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