CETA: vote final du Parlement européen sur l'accord commercial UE-Canada 

Le Parlement européen débattra et votera mercredi l'accord économique et commercial global (AECG, ou CETA pour l’acronyme anglais) entre l’UE et le Canada. L'accord historique, qui vise à stimuler le commerce des biens et services et les flux d'investissement, ne peut entrer en vigueur sans l'approbation du Parlement européen.

L'AECG éliminerait les droits de douane sur la plupart des biens et services et ouvrirait le marché canadien des marchés publics.


Pour dissiper les inquiétudes des citoyens selon lesquelles l'accord donne trop de pouvoir aux multinationales, l'UE et le Canada ont explicitement confirmé le droit interne des États de réglementer.


En réponse aux pressions exercées par le Parlement, le mécanisme controversé de règlement des différends investisseur-État a été remplacé par la juridiction multilatérale permanente en matière d’investissements afin d'assurer le contrôle gouvernemental sur le choix des arbitres et d'accroître la transparence.


Accord de partenariat stratégique UE-Canada


Les députés sont également appelés à donner leur consentement à la conclusion d'un accord de partenariat stratégique (APS) UE-Canada. Complétant l’AECG, cet accord vise à renforcer la coopération bilatérale UE-Canada sur un large éventail de questions non commerciales telles que la politique étrangère et de sécurité, la lutte contre le terrorisme, la lutte contre la criminalité organisée, le développement durable, la recherche et la culture.


Contexte


Les négociations de l'AECG ont débuté en mai 2009 et se sont terminées en septembre 2014. L'UE et le Canada ont signé l'accord le 30 octobre 2016. En 2015, l'UE a importé des marchandises du Canada pour 28,3 milliards d'euros et exporté des marchandises pour 35,2 milliards d'euros, un chiffre qui devrait augmenter de plus de 20% lorsque l'accord sera mis en œuvre intégralement.



Débat: mercredi 15 février

Vote: mercredi 15 février

Procédure: approbation

Conférence de presse: mercredi 15 février de 14h à 14h30 avec le rapporteur Artis Pabriks (PPE, LV), le président de la commission INTA, Bernd Lange (S&D, DE), et la commissaire en charge du commerce, Cecilia Malmström

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