Les députés demandent à la Commission de clarifier sa position sur le système de tarification routière en Allemagne 

Le projet de révision du système de tarification routière en Allemagne comporte toujours "des éléments qui constituent une violation à la législation européenne", déclarent les députés dans un projet de résolution mis aux voix mercredi.

Le système de tarification routière adopté à l’origine le 8 juin 2015 aurait permis aux conducteurs allemands de déduire leurs dépenses de péage de leurs factures liées à la taxe sur les véhicules. Cette possibilité n’était pas offerte aux conducteurs étrangers, cela conduirait à une violation des règles de non-discrimination de l’UE, a déclaré la Commission européenne.


La Commission a lancé une procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne le 18 juin 2015, puis l’a suspendue après un accord avec le ministre allemand des transports le 1er décembre 2016, sur la base d’une révision du dispositif.


Le dispositif révisé "n’impose toujours pas de charges supplémentaires à l’automobiliste allemand et maintient donc une discrimination indirecte fondée sur la nationalité", déclarent les députés dans un projet de résolution présenté par la commission des transports et du tourisme. Ils demandent à la Commission de dire en quoi le dispositif révisé lui semblait suffisant pour suspendre la procédure d’infraction.


Contexte: les systèmes de tarification routière dans l’UE

 

Fondé sur le principe de "l’utilisateur/pollueur payeur", de nombreux pays de l’UE ont introduit des systèmes de tarification pour les voitures sur certaines parties de leur infrastructure routière. Même s’ils diffèrent dans leur conception et dans leurs tarifs, les divers systèmes s’appliquent sans discrimination à tous les conducteurs.


  • L’Irlande, la France, l’Espagne, le Portugal, la Pologne, la Croatie, la Grèce et l’Italie utilisent une tarification fondée sur les distances parcourues.
  • L’Autriche, la Slovénie, la Slovaquie, la République tchèque, la Hongrie, la Bulgarie et la Roumanie utilisent un système de vignettes à durée limitée.
  • L’Allemagne, les pays nordiques et baltes, le Benelux et la majeure partie du Royaume-Uni ne font toujours pas payer les conducteurs sur une grande part de leurs réseaux.



Débat: mercredi 15 février

Vote: mercredi 15 mars

Procédure: résolution non législative