Débat sur les progrès accomplis dans la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises 

Les progrès réalisés suite à l’appel du Parlement pour lutter contre l’évasion fiscale des entreprises seront débattus avec le Conseil et la Commission mardi. Les députés interrogeront les deux institutions sur des propositions telles que la publication d'informations pays par pays concernant les profits, les taxes et les subventions, une plus grande transparence du groupe "Code de conduite" du Conseil en matière de fiscalité des entreprises, et une protection accrue des lanceurs d’alerte.

Les recommandations du Parlement en faveur d’une meilleure coordination à l’échelle de l’UE sur les questions fiscales ont été fondées sur les résultats - publiés en 2015 et 2016 - de deux commissions parlementaires spéciales qui ont enquêté sur les rescrits fiscaux à l’origine du scandale des "Luxleaks".


La Commission européenne a déjà traduit certaines recommandations du Parlement en propositions législatives. Ce débat est l’occasion de faire pression sur la Commission pour qu’elle prenne des mesures sur les recommandations restantes, tout en exhortant le Conseil à donner son accord.

 

 

Débat: mardi 14 mars

Procédure: déclaration