Transferts de données UE/États-Unis: protection insuffisante contre la transmission de données personnelles 

Le ‘‘bouclier de protection’’ entre l’UE et les États-Unis relatif aux transferts de données à des fins commerciales doit respecter la législation européenne en matière de protection des données personnelles, conformément à la Charte des droits fondamentaux et aux nouvelles règles en matière de protection des données, déclarent les députés dans un projet de résolution en amont de la première révision annuelle du cadre prévu cet été.

Des questions demeurent, entre autres, quant à l’utilisation de données de masse pour des raisons liées à la sécurité nationale, à l’accès au recours juridictionnel pour les citoyens de l’UE, et à l’indépendance du dispositif du médiateur américain, précisent les députés.


Ces derniers sont aussi préoccupés par les récentes révélations relatives aux activités d’espionnage conduites par un fournisseur américain de services électroniques, et par les nouvelles règles autorisant l’agence de sécurité nationale américaine à partager avec d’autres agences telles que le FBI de grandes quantités de données privées collectées sans mandat, décision de justice ou autorisation du Congrès.


Débat: mercredi 5 avril

Vote: jeudi 6 avril

Procédure: déclaration de la Commission avec résolution

#PrivacyShield #DataProtection