Révision des règles d’homologation des véhicules pour éviter de nouveaux scandales des émissions 

Pour prévenir un nouveau scandale du type de celui des émissions de Volkswagen, le Parlement modifiera, suite à un vote mardi, les règles du système d’homologation des véhicules de l’UE. L’objectif étant de faire en sorte que les tests de sécurité et environnementaux soient réalisés de façon plus indépendante, et de renforcer la capacité de contrôle de l’UE et des États membres sur les véhicules déjà en circulation.

Les députés de la commission du marché intérieur proposent des modifications à la proposition de la Commission européenne pour permettre un audit plus complet du travail des centres d’essai et des autorités nationales en charge de l’homologation des véhicules mis en vente, pour améliorer le contrôle des véhicules déjà en circulation, et pour donner à la Commission des pouvoirs de contrôle lui permettant de vérifier que les autorités nationales font bien leur travail et, dans certains cas, de tester elle-même les véhicules.


Selon les règles modifiées, chaque année, les États membres de l’UE devront contrôler au moins 20% des modèles de véhicules mis sur le marché dans leur pays l’année précédente. Ils devront également s’assurer de la validation par la Commission européenne de leurs ‘‘programmes nationaux de surveillance’’, qui seront soumis à un réexamen périodique.


Les constructeurs automobiles qui violent les règles, par exemple en falsifiant les résultats des essais, risquent des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 30 000 euros par véhicule et qui pourraient être perçues par la Commission européenne si aucune amende n’est infligée au niveau national.


Ce vote donnera aux négociateurs du Parlement, menés par Daniel Dalton (ECR, UK), un mandat pour débuter les négociations en trilogue avec le Conseil et la Commission. Le Conseil doit encore arrêter sa position sur ce dossier avant que les négociations puissent commencer.


Note à l’attention des journalistes

 

La procédure d’homologation est le dispositif par lequel les autorités nationales certifient qu’un nouveau modèle de véhicule répond à toutes les exigences de l’UE en matière de sécurité, d’environnement et de production, avant que ce modèle puisse être commercialisé.


Débat: mardi 4 avril

Vote: mardi 4 avril

Procédure: codécision (procédure législative ordinaire), première lecture

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