Antidumping: vote final sur de nouvelles règles protégeant l’emploi et l’industrie de l’UE 

Les députés se prononceront sur les nouvelles règles visant à lutter contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays tiers.

L’objectif est de combattre les pratiques commerciales déloyales de pays tiers interférant massivement dans l’économie. Un accord informel a été conclu entre les députés et les négociateurs du Conseil le 3 octobre mais doit recevoir l’approbation du Parlement dans son ensemble pour entrer en vigueur.


Les règles commerciales de l’UE contraignent les partenaires commerciaux et les producteurs en dehors de l’Union à répondre aux normes de travail et environnementales internationales et sont de ce fait uniques au monde.


Les députés ont veillé à ce que les entreprises européennes n’aient pas à fournir de preuve supplémentaire que leurs concurrents dans les pays tiers placent sur le marché de l’UE des biens faisant l’objet d’un dumping. Ils ont aussi fait en sorte que les cas d’antidumping prennent en compte les besoins économiques et commerciaux des PME européennes. De plus, les syndicats de l’UE auront la possibilité de contribuer aux décisions relatives aux mesures de défense commerciale.


À savoir

 

L’emploi et l’industrie de l’UE sont confrontés à de grandes difficultés pour concurrencer les importations à bas prix de pays qui ont une capacité de production excédentaire et des économies subventionnées, en particulier dans les secteurs de l’acier, de l’aluminium, des vélos, du ciment, des produits chimiques, du verre, du papier et des panneaux solaires.


Les nouvelles règles permettraient à l’UE de répondre à de telles pratiques commerciales déloyales en ciblant les importations dont les prix ne se basent pas sur le marché en raison de l’ingérence de l’État.


Par ailleurs, les députés négocient d’autres projets visant à actualiser les "instruments de défense commerciale" en vue d’augmenter les droits de douane appliqués aux importations faisant l’objet d’un dumping ou de subventions à partir de pays qui n’interfèrent pas massivement dans l’économie.


Débat: mardi 14 novembre

Vote: mercredi 15 novembre

Conférence de presse: mercredi 15 novembre à 16 heures avec le rapporteur Salvatore Cicu (PPE, IT) et le président de la commission du commerce international Bernd Lange (S&D, DE)

Procédure: codécision, accord en 1ère lecture

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