Commerce en ligne: renforcer la protection des droits des consommateurs 

Des règles européennes visant à mieux protéger les consommateurs contre les escroqueries et à arrêter plus rapidement les opérateurs commerciaux malhonnêtes feront l’objet d’un débat et d’un vote final mardi.

Les pouvoirs des autorités nationales chargées de faire appliquer la loi seront élargis afin de détecter et de stopper les violations en ligne des législations sur la protection des consommateurs. Ces autorités disposeront aussi de nouveaux outils pour mieux coordonner leurs actions dans l’ensemble de l’UE, conformément au règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC). Leurs pouvoirs d’investigation et de mise en application de la loi doivent inclure, notamment, les éléments suivants:


  • demander des informations aux bureaux d'enregistrement de domaines et aux banques afin de déterminer l'identité des opérateurs commerciaux malhonnêtes;
  • procéder à des achats-tests de biens ou de services, y compris sous une fausse identité ("achats mystères");
  • exiger qu’un avertissement soit explicitement affiché ou que le contenu numérique soit supprimé s’il n’existe aucun moyen efficace de mettre fin à une pratique illégale;
  • imposer des sanctions, comme des amendes; et
  • informer les consommateurs sur les possibilités de dédommagement.

À savoir

 

Un contrôle effectué en 2014 a révélé que 37% des sites de commerce électronique et de réservation en ligne dans les secteurs des voyages, du divertissement, de l’habillement, des produits électroniques et des services financiers ne respectaient pas les législations européennes relatives aux consommateurs. Cette proposition fait partie du paquet "commerce électronique" présenté par la Commission le 25 mai 2016. Les négociateurs du Parlement et du Conseil ont conclu un accord provisoire sur le règlement le 21 juin 2017.


Débat: mardi 14 novembre

Vote: mardi 14 novembre

Procédure: codécision (procédure législative ordinaire), accord en 1ère lecture

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