Réforme de l'asile: préparation des négociations avec les gouvernements de l'UE sur les règles de Dublin 

Les négociateurs du Parlement sont prêts à entamer des discussions avec les gouvernements de l'UE sur une mise à jour des règles de Dublin, pierre angulaire du système d'asile européen. Les députés devraient approuver leur mandat de négociation d'ici mardi à minuit.

Les réformes proposées visent à remédier aux faiblesses du système actuel et à faire en sorte que les pays de l'UE acceptent leur juste part de responsabilité pour l'accueil des demandeurs d'asile dans l'UE.


En vertu des règles actualisées, le pays dans lequel un demandeur d'asile arrive en premier lieu ne serait plus automatiquement responsable du traitement de sa demande d'asile. Le demandeur d'asile devrait au contraire être automatiquement et rapidement réinstallé dans un autre pays de l'UE, de sorte que les demandeurs d’asile soient répartis entre tous les pays de l’UE. Les États membres qui n'acceptent pas leur juste part de demandeurs d'asile devraient courir le risque de voir leur accès aux fonds de l'UE réduit.


La commission des libertés civiles a adopté un ensemble d’amendements qu’elle souhaite introduire dans la proposition législative, qui sera annoncé par le Président du Parlement à l’ouverture de la session. S'il n'y a pas d'objection d'ici mardi à minuit, le mandat sera réputé approuvé et les négociations pourront commencer dès que les États membres auront arrêté leur position.


À savoir


Le règlement de Dublin est le droit communautaire qui détermine quel pays de l'UE est responsable du traitement d'une demande de protection internationale. Le droit de demander l'asile est inscrit dans la Convention de Genève, que tous les États membres de l'UE ont signée et qui a été incorporée dans les traités de l'UE.


Procédure: mandat pour négociations (codécision, première lecture)

#Dublin #MigrationEU