Des règles claires pour toutes les autorisations de pêche en dehors des eaux de l’Union 

Une nouvelle législation visant à harmoniser les autorisations de pêche pour les flottes de pêche externes de l’UE sera mise aux voix mardi.

Le nouveau système, déjà approuvé par le Conseil en juin, fixerait des règles strictes, transparentes et harmonisées pour la délivrance et la gestion d’autorisations de pêche de l’UE pour les navires de l’UE opérant en-dehors des eaux de l’Union et pour les navires étrangers opérant dans les eaux de l’Union.


Chaque navire de l’UE qui pêche au-delà des eaux de l’Union devrait obtenir une autorisation délivrée par l’État membre dont dépend son pavillon, sur la base d’une série de critères communs d’éligibilité incluant des renseignements administratifs sur le navire et sur son propriétaire. Les nouvelles règles incluraient également des dispositions spéciales relatives aux opérations de changement de pavillon et la création d’un registre électronique européen des autorisations de pêche, qui serait en partie accessible au public.


Débat: lundi 11 décembre

Vote: mardi 12 décembre

Procédure: procédure législative ordinaire, accord en seconde lecture

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