Payer pour les émissions de CO2: vote sur l’exemption des vols intercontinentaux 

Les compagnies aériennes continueraient d’être exemptées du paiement des émissions de CO2 pour les vols intercontinentaux, mais seulement jusqu’en décembre 2023, selon des règles qui seront votées mardi.

La législation, conclue de façon informelle le 18 octobre par les négociateurs du Parlement et du Conseil, prolongerait l’exemption prévue pour les vols intercontinentaux jusqu’au 31 décembre 2023. Sans cela, l’exemption européenne expirerait à la fin de l’année.


La prolongation de l’exemption européenne comblerait le période précédant l’entrée en vigueur du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).


Pendant les négociations avec les ministres, les députés ont garanti que davantage de mesures seront prises pour réduire les émissions des vols intra-UE grâce au "facteur de réduction linéaire" - une réduction annuelle des autorisations d’émissions placées sur le marché européen du carbone.


Accord avec la Suisse

 

Par ailleurs, les députés décideront aussi de donner ou non leur approbation à un accord avec la Suisse, dont le but est de lier le marché du carbone du pays au SEQE de l’UE. L’accord fixe le cadre institutionnel ainsi que les objectifs et principes clés pour connecter les deux systèmes.


Débat: lundi 11 décembre

Vote: mardi 12 décembre

Procédure: procédure législative ordinaire, accord de première lecture

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