Réduire le financement du terrorisme et geler les avoirs d’origine criminelle: projets législatifs 

Les négociations avec les ministres de l’UE sur des projets législatifs visant à lutter contre le financement du terrorisme et à faciliter la confiscation transfrontalière d’avoirs criminels pourront débuter dès que le Parlement aura donné son feu vert, prévu mardi minuit.

Ces projets législatifs rendraient plus difficile le financement du terrorisme et d’autres activités issues de la criminalité organisée, en réduisant le blanchiment d’argent et en facilitant le gel et la confiscation des avoirs criminels au niveau transfrontalier.


La législation concernant le blanchiment d’argent faciliterait la mise en œuvre grâce à la création de définitions à l’échelle européenne et à des sanctions minimales. Celle sur la confiscation des avoirs transfrontaliers réduirait les délais d’action suite à une demande d’un État membre de gel ou de confiscation d’avoirs, afin que les criminels aient moins de temps pour les transférer.


En l’absence d’objection d’ici mardi minuit, le mandat sera réputé adopté et les négociations pourront débuter avec les ministres de l’UE qui ont déjà adopté leur approche générale sur les deux dossiers.


À savoir


Les deux dossiers - lutte contre le blanchiment de capitaux grâce au droit pénal et reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation des avoirs - font partie du plan d’action de la Commission contre le financement du terrorisme, proposé en décembre 2016.



Procédure: confirmation du mandat de négociation, procédure législative ordinaire

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