Combiner flexibilité pour les pêcheurs et protection accrue des stocks halieutiques 

Le Parlement se prononcera mardi sur des règles communes européennes concernant la façon, le lieu et le moment où une personne peut pêcher dans l’UE, y compris sur des interdictions de certaines méthodes et espèces de pêche ainsi que sur des restrictions applicables aux engins de pêche.

Le projet de règlement fixerait des mesures communes sur les engins et méthodes de pêche ainsi que sur les espèces autorisées dans toutes les eaux de l'UE. De plus, il permettrait de prendre des mesures régionales adaptées pour limiter les captures non désirées, en particulier de juvéniles.


Méthodes de pêche innovantes

 

Les députés de la commission de la pêche ont suggéré d’ajouter certaines restrictions aux propositions de la Commission européenne en vue d’autoriser le recours de méthodes innovantes telles que le courant électrique impulsionnel (utilisé pour faire sortir les poissons des fonds marins et les diriger dans les filets de pêche).


Les États membres devraient fournir une évaluation des incidences potentielles de l’utilisation de ces engins sur les espèces et les habitats sensibles.


Les députés estiment que les méthodes de pêche innovantes devraient faire l’objet d’une période d’essai de quatre ans au minimum et que ces essais devraient être limités à 5% tout au plus des navires existants dans ce métier (c’est-à-dire un groupe d’opérations de pêche ciblant un ensemble similaire d’espèces, effectué au moyen d’un engin similaire, dans une zone donnée).


Ces évaluations seraient ensuite examinées par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP).


Le Parlement pourrait par ailleurs autoriser les députés de la commission de la pêche à débuter les négociations avec le Conseil sur la formulation finale de la législation.



Débat: lundi 15 janvier

Vote: mardi 16 janvier

Procédure: procédure législative ordinaire (vote sur le mandat)

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