Acheter en ligne sans frontières 

Les acheteurs en ligne bénéficieront d'un accès transfrontalier plus large aux produits, aux réservations d'hôtel, aux locations de voitures ou aux billets de concert, en vertu des nouvelles règles interdisant le géoblocage injustifié, qui seront débattues lundi et soumises à un vote final mardi.

Conformément aux nouvelles règles, les consommateurs pourront choisir depuis quel site internet ils souhaitent acheter des biens ou des services sans être bloqués ou automatiquement redirigés vers un autre site en raison de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou même de leur localisation temporaire.


Les commerçants devront traiter les acheteurs en ligne des autres États membres de l’UE de la même façon que les consommateurs locaux, à savoir en leur octroyant un accès au même prix ou aux mêmes conditions de vente, lorsqu’ils:


  • achètent des biens (appareils électroménagers, électroniques, vêtements, etc.) qui sont livrés dans un État membre pour lequel le vendeur propose la livraison dans ses conditions générales, ou qui sont réceptionnés à un endroit convenu entre les deux parties, dans un pays de l’UE pour lequel le vendeur propose une telle option;

  • reçoivent des services fournis de façon numérique et non protégés par le droit d’auteur, tels que l’informatique en nuage, les pare-feu, le stockage des données, l’hébergement de sites web; ou

  • achètent un service fourni dans les locaux du vendeur ou en un lieu physique où le vendeur opère (par exemple, les séjours en hôtel, les événements sportifs, la location de voiture, les festivals de musique ou les billets de parcs d’attraction).

Exemple: un consommateur français pourra acheter son réfrigérateur en ligne, louer une voiture ou acheter des places de concert dans un autre État membre de l’Union européenne comme il le fait en France. Il ne sera plus confronté à des obstacles tels que la contrainte de payer avec une carte de débit ou de crédit émise dans un autre pays que le sien.


Le contenu protégé par le droit d'auteur exclu pour l'instant


Le contenu protégé par le droit d’auteur, comme les livres électroniques, la musique téléchargeable ou les jeux en ligne, ne sera pas couvert par les nouvelles règles pour le moment. Cependant, les négociateurs du Parlement ont introduit dans la législation une "clause de révision", qui contraint la Commission européenne à évaluer dans un délai de deux ans si l’interdiction sur le blocage géographique ne devrait pas être élargie pour inclure ce type de contenu. Les services audiovisuels et de transports sont également exclus du champ d’application pour le moment.


Le règlement sur le blocage géographique a fait l’objet d’un accord provisoire entre les négociateurs du Parlement et du Conseil le 20 novembre 2017. Il s’appliquera neuf mois après le jour de sa publication au Journal officiel de l’UE.



Débat: lundi 5 février

Vote: mardi 6 février

Procédure: codécision (procédure législative ordinaire), accord en première lecture

Conférence de presse: mardi 6 février à 15 heures

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