État de droit en Roumanie: les députés évalueront la réforme du système judiciaire 

La réforme en cours du système judiciaire en Roumanie et la menace qu’elle pourrait représenter pour l’État de droit feront l’objet d’un débat avec le Conseil et la Commission mercredi.

Le parlement roumain a récemment approuvé une révision du système judiciaire, modifiant trois législations liées au statut des juges et procureurs, à l’organisation du système judiciaire, et à l’organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.


Il a, par ailleurs, modifié les règles sur les conflits d’intérêt et a l’intention d’amender le code pénal et le code de procédure pénale.


Cette situation a provoqué des protestations dans le pays. La semaine dernière, la Commission européenne a exprimé ses inquiétudes quant aux conséquences potentielles des changements sur l’indépendance du système judiciaire roumain et sur sa capacité à lutter efficacement contre la corruption.



Débat: mercredi 7 février

Procédure: déclarations du Conseil et de la Commission, sans résolution

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