Fiscalité des entreprises dans l'UE: inclure les entreprises numériques et éradiquer l'évasion fiscale 

Afin d'empêcher les entreprises de déplacer leur assiette fiscale vers des juridictions à faible taux d'imposition, les députés se prononceront jeudi sur une réforme majeure du système d'imposition des sociétés de l'UE.

Les modifications sont présentées dans deux textes législatifs complémentaires: l'assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) et l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui visent à créer un régime fiscal des sociétés unique, clair et équitable en Europe.


Les propositions visent à faire en sorte que les entreprises paient des impôts là où elles réalisent leurs bénéfices. Elles introduisent également un ensemble unique de règles fiscales qui s'appliqueraient dans toute l'UE et qui utiliseraient les données numériques pour aider au calcul des impôts à payer.


Débat: mercredi 14 mars

Vote: jeudi 15 mars

Procédure: consultation

Conférence de presse: mercredi 14 mars (à confirmer)

#Fairtaxation