Bouclier de protection des données entre l'UE et les États-Unis: évaluation des dispositions sur la vie privée 

L’efficacité des dispositions du "bouclier de protection des données" entre l'UE et les États-Unis sera évaluée dans le cadre d’un débat avec la Commission européenne mercredi et d’une résolution votée jeudi.

Les députés devraient juger insuffisantes les garanties relatives à la vie privée inscrites dans l’accord UE-États-Unis sur les transferts de données à caractère personnel. Ils devraient également souligner la nécessité de mieux contrôler l’accord, au vu de la violation des données lors du scandale Facebook-Cambridge Analytica et étant donné que les deux sociétés sont certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données.

Contexte

Le bouclier de protection des données est un accord entre les États-Unis et l'UE qui permet aux entreprises américaines supposées disposer d'un niveau adéquat de protection des données de transférer des données personnelles de l'UE vers les États-Unis.


Le bouclier de protection des données est le successeur du cadre de la sphère de sécurité de 2000, rendu invalide par un arrêt de la Cour de justice de l'UE en octobre 2015 - qui n'a pas jugé l'accord suffisamment strict sur la protection des données pour les citoyens de l'UE. Ce nouveau cadre pour les transferts de données entre l'UE et les États-Unis a été adopté en juillet 2016.


Débat: mercredi 4 juillet

Vote: jeudi 5 juillet

Procédure: déclaration de la Commission avec résolution