Fiscalité américaine pour les citoyens de l’UE et les ‘‘Américains accidentels’’ 

Une résolution sur les effets néfastes sur les citoyens de l’UE et les ‘‘Américains accidentels’’ de la loi américaine relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) fera l’objet d’un vote en plénière jeudi.

Le projet de texte, déposé par la commission des pétitions du Parlement, appelle la Commission européenne et les pays de l’UE à présenter une approche européenne commune relative au FATCA, afin de protéger les droits des citoyens de l’UE et en particulier des ‘‘Américains accidentels’’.


Cette expression fait référence aux citoyens européens qui, par le hasard de la naissance, ont hérité de la nationalité américaine mais qui n’entretiennent aucun contact avec les États-Unis, n’y ont jamais habité, travaillé ou étudié, et ne possèdent pas de numéro de sécurité sociale américain.


Les députés exhortent également la Commission à conduire une évaluation complète des conséquences du FATCA et de la pratique extraterritoriale américaine du ‘‘régime fiscal fondé sur la citoyenneté’’ sur les citoyens de l’UE.

Contexte

Les États-Unis et l’Érythrée sont les deux seuls pays au monde à imposer un ‘‘régime fiscal fondé sur la citoyenneté’, et l’Érythrée a été condamnée par les Nations unies pour avoir tenté d’appliquer cet ‘‘impôt de la diaspora’’. Les États-Unis affirment que le FATCA a pour objectif d’empêcher que les citoyens américains ne pratiquent l’évasion fiscale.


Débat: mercredi 4 juillet

Vote: jeudi 5 juillet

Procédure: question orale au Conseil et à la Commission, avec résolution