Réforme du droit électoral européen: vote final avant les élections de 2019 

Suite à la décision du Conseil du 7 juin sur la réforme du droit électoral européen, le Parlement devrait approuver les modifications mercredi.

La loi électorale modifiée prévoit un seuil obligatoire pour la distribution des sièges du Parlement européen dans les circonscriptions comptant plus de 35 sièges. L’objectif est d’éviter une nouvelle fragmentation de l’Assemblée. Ce seuil doit se situer entre 2% et 5%.


Parmi les pays de l’UE qui comptent plus de 35 sièges, tous sauf l’Espagne et l’Allemagne disposent d’un seuil électoral réglementaire pour les élections européennes.


Par ailleurs, le projet de texte législatif comporte des dispositions non contraignantes qui promeuvent le vote par anticipation, le vote par correspondance et le vote électronique, il rend les partis politiques européens plus visibles sur les bulletins de vote nationaux, et il encourage les États membres à autoriser leurs citoyens qui vivent dans des pays hors UE à voter lors des élections européennes.


La commission des affaires constitutionnelles du Parlement devra approuver la nouvelle réforme avant le vote en plénière. Le vote en commission est prévu lundi 2 juillet.


Lors d’un débat distinct jeudi matin, les députés aborderont la question de la participation des personnes en situation de handicap lors des élections européennes.

Prochaines étapes

Les dispositions adoptées devraient être approuvées par tous les pays de l’UE. Les seuils seront obligatoires à partir de 2024, à condition que la réforme électorale entre en vigueur avant les prochaines élections européennes de 2019. Les États membres sont cependant libres de mettre en œuvre les mesures avant ce délai.


Débat: jeudi 5 juillet (participation des personnes en situation de handicap aux élections européennes)

Vote: mercredi 4 juillet (réforme du droit électoral)

Procédure: approbation

Conférence de presse: mercredi 4 juillet à 15 heures, avec les co-rapporteurs Danuta Hübner (PPE, PL) et Jo Leinen (S&D, DE) (à confirmer)