Encourager l'évaluation conjointe des médicaments 

La nouvelle législation vise à éviter la duplication des évaluations nationales qui déterminent la valeur ajoutée d'un médicament et qui aident les pays de l'UE à décider du prix.

Les professionnels de la santé, les patients et les établissements doivent savoir si un nouveau médicament ou un nouvel instrument médical représente ou non une amélioration, en comparaison avec d’autres produits sur le marché. Par conséquent, les évaluations des technologies de la santé (ETS) ont pour but d’identifier leur valeur ajoutée et d’aider les pays de l’UE à décider du prix et du remboursement. Les ETS relèvent cependant de la compétence exclusive des États membres, ce qui entraîne une duplication inutile des évaluations.

La nouvelle législation a donc pour objectif de renforcer la coopération entre les États membres dans le domaine des ETS, en définissant la procédure permettant aux pays de l’UE de procéder à des évaluations conjointes volontaires. Les dispositions couvrent des aspects tels que les règles de partage des données, la création de groupes de coordination, la prévention des conflits d'intérêts entre experts et la publication des résultats des travaux conjoints.

Contexte

Les députés soulignent qu’il existe de nombreux obstacles à l'accès aux médicaments et aux technologies innovantes dans l'UE, les principaux étant l'absence de nouveaux traitements pour certaines maladies et le prix élevé des médicaments, qui dans de nombreux cas n'ont pas de valeur thérapeutique ajoutée.

Débat: lundi 1er octobre

Vote: mercredi 3 octobre

Procédure: codécision