Libre circulation des données à caractère non personnel: la 5e liberté de l’UE 

Les obstacles à la libre circulation des données à caractère non personnel gérées par les entreprises et les autorités publiques seront levés grâce aux règles mises aux voix jeudi.

La nouvelle législation, déjà convenue de façon informelle avec le Conseil, interdira les règles nationales exigeant que les données soient stockées et traitées dans un État membre donné.

Les données à caractère non personnel incluent par exemple les ensembles de données agrégées et anonymisées utilisées pour l’analyse des mégadonnées, les données sur l’agriculture de précision qui peuvent aider à contrôler et à optimiser l’utilisation des pesticides et de l’eau, ou encore les données sur les besoins d’entretien des machines industrielles.

Le nouveau règlement vise à ouvrir la voie à l’intelligence artificielle, à l’informatique en nuage et à l’analyse des mégadonnées.

Contexte

Le règlement sur la libre circulation des données à caractère non personnel vient compléter le règlement général sur la protection des données, qui traite de la libre circulation et de la portabilité des données à caractère personnel dans l’UE. Ensemble, ils créent le cadre d’un espace européen commun en matière de données. Les données deviennent ainsi la cinquième liberté sur le marché unique, après la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux.

Débat: mercredi 3 octobre

Vote: jeudi 4 octobre

Procédure: procédure législative ordinaire, accord en première lecture