Protéger le marché intérieur des ententes secrètes et des sociétés en infraction 

Le PE se prononcera mercredi sur des mesures visant à équiper les autorités nationales de la concurrence afin de mieux détecter et lutter contre les infractions à la législation de l’UE.

Vu que les autorités nationales de concurrence des États membres appliquent les règles de concurrence de l’UE pour les accords ou les pratiques ayant un impact sur le commerce transfrontalier, de nouvelles règles visant à harmoniser l’application de la législation de l’UE sur la concurrence dans toute l’Union doivent être mises en place.


Les autorités nationales de la concurrence disposeraient de l’indépendance budgétaire nécessaire, notamment des ressources humaines et financières leur permettant de mener leurs missions et d’obtenir des informations qui pourraient faire office de preuves dans les enquêtes sur les violations de la législation sur la concurrence.


En outre, des programmes de clémence ont été mis en place afin de garantir la certitude juridique et de laisser davantage leur chance aux entreprises qui disent la vérité sur leurs activités illégales.


Débat: mardi 13 novembre

Vote: mercredi 14 novembre

Procédure: procédure législative ordinaire, accord en première lecture