Chaîne d’approvisionnement alimentaire: nouvelles règles visant à réprimer les pratiques commerciales déloyales 

Le projet législatif visant à mieux protéger les agriculteurs contre les pratiques commerciales déloyales des acheteurs fera l’objet d’un débat lundi et d’un vote mardi.

Les nouvelles règles, convenues de façon informelle avec les ministres de l’UE en décembre, visent à introduire un meilleur équilibre dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Elles dressent une liste noire de certaines pratiques, telles que les retards de paiement pour les produits livrés, les annulations tardives unilatérales ou les modifications de commandes rétroactives, le refus de l’acheteur de signer un contrat écrit avec le fournisseur ou encore l’utilisation abusive d’informations confidentielles.


D’autres pratiques, comme le retour de produits invendus à un fournisseur sans le payer, le fait de forcer le fournisseur à payer pour la publicité des produits ou de lui imposer des coûts de remise, seraient également interdites à moins qu’elles ne soient préalablement convenues dans le contrat d’approvisionnement.


Vous pouvez trouver plus d’informations sur le projet de règlement en cliquant ici.


Contexte


Le Parlement européen ne cesse d’appeler à des mesures pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire depuis au moins 2010, date à laquelle il a adopté une résolution sur des revenus plus équitables pour les agriculteurs et un meilleur fonctionnement de la chaine d’approvisionnement.


Selon les estimations de la Commission européenne, les pratiques commerciales déloyales coûteraient entre 2,5 et 8 milliards d’euros aux PME agricoles et agroalimentaires de l’UE, soit 1 à 2% de leur chiffre d’affaires.


Débat: lundi 11 mars

Vote: mardi 12 mars

Procédure: procédure législative ordinaire, accord en première lecture

Conférence de presse: mardi 12 mars à 15 heures