Quelles sont les compétences et les procédures législatives du Parlement européen? 



Le Parlement est colégislateur: il est habilité à adopter et à modifier la législation et il statue sur le budget annuel de l’Union sur un pied d’égalité avec le Conseil. Il supervise également les travaux de la Commission et des autres organes de l’Union, et coopère avec les parlements nationaux des États membres de l’Union en vue de recueillir leur contribution.


La grande majorité de la législation de l’Union est adoptée au moyen de la procédure législative ordinaire, également dite de «codécision». Il s’agit de la procédure la plus souvent utilisée, et elle confère le même poids au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne. Elle s’applique à un large éventail de domaines comme la gouvernance économique, l’immigration, l’énergie, les transports, le changement climatique, l’environnement et la protection des consommateurs.


Quelques domaines relèvent d’autres procédures décisionnelles, comme la fiscalité, le droit de la concurrence ainsi que la politique étrangère et de sécurité commune, pour lesquels le Parlement européen est «consulté». Dans ces cas de figure, le Parlement peut approuver une proposition législative, la rejeter ou proposer de la modifier, mais le Conseil n’est pas juridiquement tenu de suivre l’avis du Parlement. Il doit toutefois attendre cet avis avant de statuer. La procédure d’«approbation», utilisée quant à elle lorsque le Parlement doit donner son accord, s’applique dans le cas de l’adhésion de nouveaux États membres à l’Union ainsi qu’aux accords commerciaux internationaux conclus entre l’Union européenne et des pays ou des groupes de pays tiers. Elle est également utilisée pour la décision finale relative à la nomination de la Commission européenne.


Qu’en est-il de l’initiative législative? Qui est à l’origine du droit de l’Union?


Bien qu’il appartienne à la Commission de proposer de nouvelles lois européennes, le Parlement peut en prendre l’initiative en demandant à la Commission de présenter une proposition législative. Lors de l’adoption, dans ce cadre, d’un texte dit d’«initiative législative», les députés au Parlement européen peuvent fixer un délai pour la présentation d’une proposition. Si la Commission refuse, elle doit en indiquer les raisons.


Actes délégués et actes d’exécution


Lorsqu’ils adoptent une nouvelle loi, les députés au Parlement européen et le Conseil peuvent charger la Commission de la compléter en procédant à des modifications ou des ajouts mineurs (comme des annexes techniques ou des mises à jour) au moyen d’actes délégués (actes complétant ou modifiant des parties de la loi) ou des actes d’exécution (actes précisant la manière d’appliquer la loi). Ainsi, la législation peut rester simple et, si nécessaire, être complétée et mise à jour sans entamer de nouvelles négociations au niveau législatif.


Selon le type d’acte adopté par la Commission, les députés au Parlement européen ont différentes possibilités en cas de désaccord avec les mesures proposées par la Commission. Pour les actes délégués, ils disposent d’un droit de veto. Pour les actes d’exécution, ils peuvent demander à la Commission de les modifier ou de les retirer, mais la Commission n’est pas juridiquement tenue de le faire.