Partis et fondations politiques au niveau européen  


Partis politiques au niveau européen


Qu’est-ce qu’un parti politique au niveau européen?


Un parti politique au niveau européen fonctionne au niveau transnational. Il se compose de partis et de ressortissants nationaux, et ses membres sont représentés dans plusieurs États membres de l’Union (au moins sept).


Pour obtenir davantage d’informations, voir l’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, ainsi que l’article 224 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.


Comment les partis politiques au niveau européen sont-ils financés?


Depuis juillet 2004, les partis politiques européens peuvent recevoir un financement annuel du Parlement européen sous la forme d’une subvention de fonctionnement. Celle-ci peut couvrir jusqu’à 90% des dépenses d’un parti, le reste devant être couvert par des ressources propres telles que les cotisations et les dons. Les nouvelles règles de financement applicables aux fondations et aux partis politiques européens ont été adoptées par le Parlement européen le 17 avril 2018.


Quelles dépenses peuvent ou ne peuvent pas être couvertes par la subvention?


La subvention vise à couvrir les dépenses directement liées aux objectifs définis dans le programme politique du parti, telles que:

  • les réunions et conférences,
  • les publications, études et publicités,
  • les frais administratifs et les frais de personnel et de déplacement, ou
  • les dépenses des campagnes électorales européennes.

La subvention ne peut pas être affectée aux dépenses suivantes:

  • les dépenses de campagne pour les référendums et les élections (hormis les élections européennes),
  • le financement direct ou indirect de partis nationaux, de candidats électoraux ou de fondations politiques, aussi bien au niveau national qu’européen, ou
  • les dettes et la charge de la dette.

Fondations politiques au niveau européen


Qu’est-ce qu’une fondation politique au niveau européen?


Une fondation politique au niveau européen est une organisation affiliée à un parti politique européen qui soutient et complète les objectifs de ce parti. Elle analyse le débat sur des questions de politique publique européenne et y contribue. Elle prend également part à des activités qui y sont liées, telles que l’organisation de séminaires, de formations, de conférences et d’études.


Comment une fondation politique au niveau européen est-elle financée?


Les fondations ont été financées d’octobre 2007 à août 2008 par des subventions à l’action accordées par la Commission européenne dans le cadre d’un projet pilote. Depuis septembre 2008, le Parlement européen a pris le financement à sa charge et accorde à présent des subventions de fonctionnement annuelles. Ces subventions peuvent couvrir jusqu’à 90 % des dépenses d’une fondation, le reste devant être couvert par des ressources propres telles que les cotisations et les dons.


Quelles dépenses peuvent ou ne peuvent pas être couvertes par la subvention?


La subvention peut être affectée pour financer les dépenses directement liées aux activités définies dans le programme de la fondation, telles que:

  • les réunions et conférences,
  • les publications, études et publicités, ou
  • les frais administratifs et les frais de personnel et de déplacement.

La subvention ne peut être affectée, entre autres, aux dépenses suivantes:

  • les dépenses de campagne pour les référendums et les élections,
  • le financement direct ou indirect de partis nationaux, de candidats électoraux ou de fondations politiques nationales, ou
  • les dettes et la charge de la dette.

Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes


Depuis 2016, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes sont enregistrés et contrôlés par l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (l’«Autorité»), qui peut également leur imposer des sanctions. L’Autorité est indépendante du Parlement européen. En cas de doute sur le respect des conditions requises par un parti ou une fondation, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peuvent soumettre une demande à l’Autorité en vue de vérifier la situation. Avant de prendre la décision de radier un parti ou une fondation, l’Autorité doit consulter un comité de personnalités éminentes indépendantes. Elle est représentée par son directeur qui prend toutes les décisions de l’Autorité en son nom.