Partis et fondations politiques au niveau européen  

Partis politiques au niveau européen

Qu’est-ce qu’un parti politique au niveau européen?

Un parti politique au niveau européen est une organisation qui suit un programme politique. Regroupant des partis nationaux et des personnes telles que des députés, il est représenté dans plusieurs États membres et enregistré auprès de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (ci-après l’«Autorité»). Comme l’indiquent les traités, «les partis politiques au niveau européen contribuent à la formation d’une conscience politique européenne et à l’expression de la volonté des citoyens de l’Union».


Pour qu’un parti politique européen soit reconnu comme tel, les partis nationaux affiliés doivent être représentés, dans au moins un quart des États membres, par des députés au Parlement européen, des députés nationaux ou des députés des parlements régionaux ou des assemblées régionales.

Pour en savoir plus, se reporter à l’article 10, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne et à l’article 224 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Comment les partis politiques au niveau européen sont-ils financés?

Depuis juillet 2004, les partis politiques européens peuvent recevoir un financement annuel du Parlement européen sous la forme d’une subvention de fonctionnement. Celle-ci peut couvrir jusqu’à 90 % des dépenses d’un parti, le reste devant être couvert par des ressources propres telles que les cotisations et les dons. Les nouvelles règles de financement applicables aux fondations et aux partis politiques européens ont été adoptées par le Parlement européen le 17 avril 2018.


Quelles dépenses peuvent ou ne peuvent pas être couvertes par la subvention?

La subvention vise à couvrir les dépenses directement liées aux objectifs définis dans le programme politique du parti, telles que:

  • les réunions et conférences,
  • les publications, études et publicités,
  • les frais administratifs et les frais de personnel et de déplacement, ou
  • les dépenses des campagnes électorales européennes.

La subvention ne peut pas être affectée aux dépenses suivantes:

  • les dépenses de campagne pour les référendums et les élections (hormis les élections européennes),
  • le financement direct ou indirect de partis nationaux, de candidats électoraux ou de fondations politiques, aussi bien au niveau national qu’européen, ou
  • les dettes et la charge de la dette.

Fondations politiques au niveau européen

Qu’est-ce qu’une fondation politique au niveau européen?

Une fondation politique au niveau européen est une organisation affiliée à un parti politique européen qui soutient et complète les objectifs de ce parti. Elle analyse le débat sur des questions de politique publique européenne et y contribue. Elle prend également part à des activités qui y sont liées, telles que l’organisation de séminaires, de formations, de conférences et d’études.

Comment une fondation politique au niveau européen est-elle financée?

Les fondations ont été financées d’octobre 2007 à août 2008 par des subventions à l’action accordées par la Commission européenne dans le cadre d’un projet pilote. Depuis septembre 2008, le Parlement européen a pris le financement à sa charge et accorde à présent des subventions de fonctionnement annuelles. Ces subventions peuvent couvrir jusqu’à 90 % des dépenses d’une fondation, le reste devant être couvert par des ressources propres telles que les cotisations et les dons.

Quelles dépenses peuvent ou ne peuvent pas être couvertes par la subvention?

La subvention peut être affectée pour financer les dépenses directement liées aux activités définies dans le programme de la fondation, telles que:

  • les réunions et conférences,
  • les publications, études et publicités, ou
  • les frais administratifs et les frais de personnel et de déplacement.

La subvention ne peut être affectée, entre autres, aux dépenses suivantes:

  • les dépenses de campagne pour les référendums et les élections,
  • le financement direct ou indirect de partis nationaux, de candidats électoraux ou de fondations politiques nationales, ou
  • les dettes et la charge de la dette.

Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

Depuis 2016, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes sont enregistrés et contrôlés par l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (l’«Autorité»), qui peut également leur imposer des sanctions. L’Autorité est indépendante du Parlement européennes. En cas de doute sur le respect des conditions requises par un parti ou une fondation, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peuvent soumettre une demande à l’Autorité en vue de vérifier la situation. Avant de prendre la décision de radier un parti ou une fondation, l’Autorité doit consulter un comité de personnalités éminentes indépendantes. Elle est représentée par son directeur qui prend toutes les décisions de l’Autorité en son nom.