Vérification des pouvoirs des nouveaux députés au Parlement européen 



Les pouvoirs des nouveaux députés sont contrôlés après leur élection en vue de vérifier qu’ils n’exercent pas de fonction incompatible avec l’appartenance au Parlement européen. Sont notamment incompatibles les fonctions suivantes: membre d’un gouvernement ou d’un parlement d’un État membre de l’Union, membre de la Commission européenne, de la Cour de justice, du directoire de la Banque centrale européenne, de la Cour des comptes ou de la Banque européenne d’investissement. Les membres actifs du personnel des institutions européennes ou des organes instaurés par les traités de l’Union pour gérer les fonds communautaires ne peuvent pas non plus être députés.


Lorsque les résultats des élections sont officiels, les autorités compétentes des États membres communiquent les noms des élus au Parlement européen. Elles doivent prendre les mesures nécessaires pour éviter toute incompatibilité de fonctions.


Avant d’occuper leur siège, les nouveaux députés au Parlement européen dont l’élection a été communiquée au Parlement doivent déclarer par écrit qu’ils n’occupent pas de fonction incompatible avec celle de député. Cette déclaration doit être faite au plus tard six jours avant la séance constitutive du Parlement.


Les pouvoirs des nouveaux députés sont vérifiés a posteriori par la commission des affaires juridiques du Parlement, qui arrête une décision en fonction des informations fournies par les États membres. La décision est ensuite envoyée au Président, qui en informe l’assemblée plénière pendant la séance suivante. Outre la vérification des pouvoirs, le Parlement statue également sur les litiges conformément l’acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, à l’exception de ceux fondés sur les lois électorales nationales.


Lorsqu’une incompatibilité de fonctions est établie, le Parlement «constate la vacance».